Le principe du droit à l’injection pour les producteurs de biogaz dans le réseau de gaz naturel impose aux gestionnaires des réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel, lorsqu’une installation de production de gaz renouvelable, dont le biogaz ou de gaz bas-carbone, est située à proximité d’un tel réseau, d’effectuer les renforcements nécessaires pour permettre leur injection dans ledit réseau (article L. 453-9 du Code de l’énergie). Pour ce faire, les GRD doivent au préalable élaborer un zonage de raccordement des installations de production de biogaz au réseau de gaz naturel qu’ils soumettent à la validation de la CRE (article D. 453-21 du Code de l’énergie).

Ainsi, par des délibération régulièrement commentés dans notre lettre d’actualités juridiques, la CRE valide les projets de zonages de raccordement qui lui sont soumis, de même que les programmes d’investissements du réseau propre à augmenter la capacité du réseau en vue de ce raccordement. Avant d’être soumis à cette validation, l’élaboration de ces zonages suppose la consultation préalable des autorités organisatrice de la distribution de gaz (AODG) concernées, et ce sans que l’article D. 453-21 du Code de l’énergie qui la prévoit ne précise les éléments à transmettre à cette fin.

C’est dans ce cadre, qu’un projet de décret dont a été saisi la CRE propose de préciser que doivent alors être transmis aux AODG concernés « les hypothèses utilisées » pour l’établissement du zonage de raccordement des installations de production de biogaz à un réseau de gaz naturel. Un ajout bienvenu selon la CRE qui considère « qu’il est essentiel que les autorités organisatrices de la distribution de gaz naturel concernées aient les éléments pertinents leur permettant d’émettre un avis éclairé sur les projets de zonages » et qui conduit la CRE à émettre un avis positif sur le projet de décret.