Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Les mois de juillet et août 2022 ont été marqués par une riche actualité à la faveur du développement du gaz renouvelable.
D’une part, concernant l’injection de gaz renouvelable sur les réseaux de transport et de distribution, la CRE a, par délibération du 7 juillet 2022, précisé les règles de gestion des réservations de capacité d’injection de gaz renouvelable et de gaz de récupération sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel.
On rappellera qu’en vertu de l’article L. 111-97 du Code de l’énergie, les installations des producteurs de gaz renouvelables et de gaz de récupération ont la possibilité de se raccorder au réseau de distribution ou de gaz naturel.
Toutefois, la capacité d’injection de ces biogaz est fonction de la consommation de gaz naturel et donc limitée lorsque la consommation est au plus bas (en période estivale notamment).
Il est donc nécessaire de gérer les réservations de capacités d’injection. Un registre de gestion des capacités a donc été créé dans le cadre d’un groupe de concertation de la filière appelé « GT Injection Biométhane », lequel doit aujourd’hui être étendu à l’ensemble des producteurs de gaz renouvelable et de gaz de récupération eu égard au développement de la production de gaz qui ne sont pas issus du procédé de méthanisation.
Ainsi, par cette délibération du 7 juillet 2022, la CRE intègre l’ensemble des installations de production de gaz produit à partir de sources d’énergie renouvelables à la procédure de gestion du registre de capacités susvisé, jusqu’alors limitée aux seules installations de production de biométhane. Par ailleurs, elle introduit une formule de conversion entre capacité maximale de production et production annuelle prévisionnelle, ainsi que des spécificités procédurales en cas d’augmentation de capacité.
Par ailleurs, par une délibération en date du 21 juillet 2022, la CRE a validé 11 projets de zonages (dont 6 projets de révision de zonage) de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de gaz naturel en vue de l’injection de biométhane dans le cadre du dispositif prévu par les articles L. 453-9 et D. 453-21 du Code de l’énergie, précédemment commenté dans notre LAJEE.
Elle s’accompagne d’une délibération du même jour par laquelle le régulateur valide 14 des 16 programmes d’investissement qui lui ont été soumis pour le renforcement du réseau en vue de l’augmentation des capacités d’accueil de biométhane, en permettant le raccordement d’installations de production de biogaz.
D’autre part, la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, commentée dans la présente LAJEE, prévoit en son article 27 des mesures en faveur de la production de biogaz, à savoir notamment :
- L’identification des mesures de soutien nécessaires pour accélérer et développer les projets de production de biogaz et de toute autre forme de gaz renouvelable au sein du volet sécurité d’approvisionnement de la Programmation Pluri annuelle de l’Energie (PPE) prévue à l’article L. 141-2 du Code de l’énergie ;
- L’obligation du préfet, lorsqu’il est saisi d’une demande d’autorisation, déclaration ou d’enregistrement d’une installation de biogaz ou de ses ouvrages connexes, d’en informer le maire de la commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale concerné (codifiée à l’article L. 446-57 du Code de l’énergie) ;
- La création d’un portail national du biogaz permettant d’accéder, par voie dématérialisée, aux schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), aux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) et aux plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) (article L. 446-58 du Code de l’énergie) ;
- La possibilité pour l’Etat d’instituer, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, un guichet unique pour les porteurs de projets d’installations de production de gaz, lequel rassemble les services en charge de l’instruction des demandes d’autorisation d’installations de production de gaz.