L’injection de biogaz dans les réseaux de gaz naturel a fait l’objet de deux actualités au cours du mois écoulé.
D’une part, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a validé, dans une délibération du 3 février 2022, 12 nouveaux zonages de raccordement d’unités de production de biométhane.
En application de l’article D. 453-21 du Code de l’énergie, les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel sont en effet tenus d’établir des zonages de raccordement des installations de production de biogaz à un réseau de gaz naturel. Ces zonages doivent définir « pour chaque zone du territoire métropolitain continental située à proximité d’un réseau de gaz naturel, le réseau gazier le plus pertinent d’un point de vue technico-économique pour le raccordement d’une nouvelle installation de production de biogaz qui s’y implanterait » et sont soumis à la validation de la CRE.
La délibération du 3 février 2022 porte sur 13 projets de zonage soumis à la CRE entre le 29 octobre 2021 et le 25 janvier 2022. Sur ces 13 projets, dont 5 constituent des révisions de zonages précédemment validés, la CRE en valide 12, qui viennent s’ajouter aux 287 zonages déjà validés.
S’agissant du projet de zonage non validé par la présente délibération, la CRE considère que les éléments communiqués à ce stade nécessitent d’être complétés pour démontrer l’avancement effectif des projets concernés dans le registre de gestion des capacités.
D’autre part, le Gouvernement a mis en consultation du 23 février au 15 mars un projet de décret mettant en œuvre le dispositif de soutien à la production de biogaz et à son injection sur les réseaux de gaz naturel créé par la loi dite « climat et résilience » (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) sous la forme de certificats de production de biogaz.
Ce dispositif consiste à imposer aux fournisseurs de gaz naturel une obligation de restitution à l’Etat de certificats. Les fournisseurs de gaz naturel peuvent s’acquitter de cette obligation, soit en produisant directement du biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel, soit en acquérant des certificats auprès de producteurs de biogaz.
Le texte du projet de décret soumis à consultation prévoit :
- que dans un premier temps le dispositif de certificats sera réservé au biogaz produit par méthanisation en digesteur ou capté sur une installation de stockage de déchets non dangereux ;
- les informations devant figurer sur les certificats de production de biogaz ;
- les conditions de désignation du gestionnaire du registre des certificats de biogaz (celui-ci sera désigné par le Ministre de l’énergie, après mise en concurrence, pour une durée maximale de cinq ans) ;
- les missions précises dudit gestionnaire ;
- les conditions auxquelles est soumise la délivrance des certificats de production de biogaz ;
- la procédure de délivrance des certificats ;
- les critères d’identification des fournisseurs de gaz naturel soumis à l’obligation de restitution à l’Etat de certificats de production de biogaz (étant entendu qu’au terme d’un délai de cinq ans, tous les fournisseurs seront soumis à l’obligation) ;
- les contrôles et sanctions applicables aux producteurs de biogaz et aux fournisseurs de gaz naturel qui ne respectent pas leurs obligations respectives.