La mission d’information sur l’acceptabilité des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m), constituée au sein de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, pour mieux identifier les difficultés rencontrées par les riverains et les professionnels ainsi que les bonnes pratiques face aux enjeux que représentent ces ZFE-m (voir notre article sur le sujet), a rendu son rapport d’information le 14 juin 2023.

Les propositions de la mission sont les suivantes :

• Proposition n° 1 : Organiser des campagnes d’information nationale et locales pour sensibiliser les citoyens aux risques sanitaires liés à la pollution atmosphérique et aux principales sources d’émissions ;
• Proposition n° 2 : Garantir un déploiement concerté des ZFE-m, par le biais de conférences régionales chargées de mieux coordonner leurs modalités de mise en œuvre ;
• Proposition n° 3 : Assouplir le régime de sanctions pour en renforcer l’acceptabilité en s’inspirant de certains modèles européens ;
• Proposition n° 4 : Faciliter l’acquisition de véhicules neufs peu polluants à travers deux leviers :
  • renforcer le bonus écologique et la prime à la conversion au bénéfice des ménages modestes et de ceux résidant en dehors des ZFE-m ;
  • généraliser le prêt à taux zéro pour l’acquisition de véhicules propres légers et créer un dispositif spécifique aux poids lourds dédiés au transport de marchandises et aux autocars.
• Proposition n° 5 : Favoriser la conversion du parc de véhicules existant, en :
  • renforçant le bonus écologique pour les véhicules d’occasion et en permettant aux professionnels de recourir à ce dispositif ;
  • revalorisant la prime au rétrofit pour les ménages modestes résidant en dehors de la ZFE-m et en rétablissant la possibilité pour les poids lourds d’y recourir ;
  • rendant les véhicules de plus de 2,6 tonnes rétrofités éligibles au suramortissement vert.
• Proposition n° 6 : Instituer un guichet unique pour l’obtention des aides à l’acquisition de véhicules propres au niveau de chaque région, intégrant les aides nationales et locales.
• Proposition n° 7 : Créer un choc d’offre de transports alternatifs à l’autosolisme (services express régionaux métropolitains, services de car express, pôles d’échanges multimodaux, etc.) articulés autour du dispositif de ZFE-m et définir de nouveaux dispositifs incitatifs au report modal (TVA à 5,5 % sur les transports collectifs et accès à des solutions alternatives de mobilité en cas de mise au rebut d’un véhicule polluant).
• Proposition n° 8 : Assouplir le calendrier de restrictions de circulation s’appliquant aux ZFE-m obligatoires pour le rendre plus réaliste :
  • renforcer progressivité des interdictions de circulation dans les ZFE-m « LOM » en repoussant au plus tard à 2030 l’entrée en vigueur des restrictions prévues par la loi « Climat et résilience » pour les véhicules légers classés Crit’air 3 ;
  • fixer au 1^er janvier 2030 la date butoir de création d’une ZFE-m dans les agglomérations de plus de 150.000 habitants, en leur laissant la possibilité de recourir à des solutions alternatives plus efficaces et plus rapides, le cas échéant ;
  • dans l’ensemble des ZFE-m rendues obligatoires, autoriser la circulation des véhicules Crit’air 2 pour les véhicules lourds jusqu’à 2030.
• Proposition n° 9 : Individualiser le système de vignettes Crit’air en :
  • instituant une vignette « Éco-entretien » pour les véhicules respectant des seuils d’émissions polluantes dans le cadre du contrôle technique ;
  • permettant à ces véhicules d’accéder aux ZFE-m de manière dérogatoire.