le 11/03/2021

Transposition du paquet « une énergie propre pour tous les européens » : trois ordonnances publiées

Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables

Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité

Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d’adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité

 

 

Le Paquet « Une énergie propre pour tous les Européens » avait été présenté par la Commission européenne le 30 novembre 2016, et comportait huit propositions législatives commentées dans une précédente LAJEE.

Entre 2016 et 2019 ces propositions ont fait l’objet de nombreuses négociations qui se sont achevées le 26 mars 2019, date à laquelle le Parlement européen avait adopté les nouvelles règles d’organisation du marché de l’électricité de l’Union Européenne.

Deux textes avaient alors été publiés en juin 2019 :

  • Le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité
  • La directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE

 

Deux autres règlements avaient été publiés ce même jour : le règlement sur la préparation aux risques[1] et sur l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)[2]

Il s’agissait là d’une étape importante pour l’Union européenne et ses États membres qui s’étaient alors engagés dans la transition vers une énergie propre à l’horizon 2030.

Les autres textes du Paquet, à savoir le règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie[3], la directive révisée sur l’efficacité énergétique[4], la directive révisée sur les énergies renouvelables[5] et la directive sur la performance énergétique des bâtiments étaient eux entrés en vigueur en 2018, comme nous l’avions commenté.

Depuis la fin des négociations au niveau européen sur le Paquet, il revenait aux état membres de transposer certaines de ces règles, à savoir les directives, dans leur législation.

L’article 39 de la loi 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat avait alors confié au Gouvernement le soin de prendre par ordonnance toutes les mesures nécessaires à la transposition des directives du Paquet.

C’est dans ce contexte que le Gouvernement a publié trois ordonnances transposant les dispositions des deux directives :

  • la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (dite « RED II ») ;
  • de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité.

Ces trois ordonnances contribuent à la poursuite de la construction d’un cadre législatif en faveur de la transition énergétique.

1 – L’ordonnance n° 2021-235 entrera en vigueur le 1er juillet 2021.transpose le volet durabilité des bioénergies de la directive RED II et vise à garantir le niveau d’exigence environnementale de la production d’énergie renouvelable à partir de biomasse dans l’Union européenne.

Elle étend des exigences en vigueur en matière de durabilité des matières premières, de réduction d’émissions de gaz à effet de serre et d’efficacité énergétique pour les différentes filières de production énergétique à partir de biomasse : biocarburants et bioliquides, production d’électricité, de chaleur, de froid, production de combustibles ou carburants solides, production de biogaz.

2 – L’ordonnance n° 2021-236 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité

Cette ordonnance définit dans la loi les communautés énergétiques citoyennes, en complément des communautés d’énergie renouvelable. Les communautés énergétiques citoyennes fournissent un cadre favorable aux projets portés par des citoyens et des collectivités locales, en leur permettant de produire, consommer, stocker et vendre de l’énergie.

Un groupe de travail, lancé en février 2021, a pour mission, d’ici la fin de l’année, de préciser les dispositions spécifiquement applicables à ces communautés, qui feront l’objet d’un décret, et d’identifier les freins à lever pour le développement des projets énergétiques citoyens qui favorisent une meilleure acceptabilité des énergies renouvelables et dont les retombées locales sont très positives.

Cette ordonnance complète également les dispositions relatives aux garanties d’origine, associées à la production d’énergie. L’entrée en vigueur de plusieurs de ces dispositions est très attendue par les acteurs du secteur, notamment la possibilité pour les producteurs d’énergie renouvelable bénéficiant d’un soutien public de bénéficier d’un droit de priorité sur l’achat des garanties d’origine issues de leurs installations, avant ou après leur mise aux enchères par l’État.

L’ordonnance contient également des dispositions visant à favoriser l’autoconsommation d’électricité, notamment en permettant que les installations de production d’électricité renouvelable participant à des opérations d’autoconsommation puissent être raccordées au réseau public de distribution, alors qu’elles ne pouvaient jusqu’alors être raccordées qu’au réseau basse tension.

Enfin, l’ordonnance transpose les nouveaux objectifs de part des biocarburants et biogaz avancés dans le secteur des transports prévus par la directive pour 2022, 2025 et 2030.

Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er juillet 2021.

 

3 – L’ordonnance n° 2021- 237 vient transposer la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d’adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité

Cette ordonnance concerne les dispositions relatives au marché de l’électricité.

Elle a pour objet de :

  • renforcer l’information et les droits des consommateurs dans le cadre de l’ouverture des marchés, et favoriser leur participation au fonctionnement du marché ;

  • encourager le recours aux leviers de flexibilité pour l’exploitation des réseaux électriques ;

  • favoriser et encadrer le stockage de l’électricité ;

  • codifier les dispositions relatives à la recharge des véhicules électriques pour une meilleure lisibilité dans le code de l’énergie ;

  • adapter le « mécanisme de capacité », qui vise à assurer la sécurité d’approvisionnement électrique lors des périodes de pointe, en particulier en excluant progressivement de la participation à ce mécanisme les installations de production les plus polluantes, jusqu’à une exclusion totale à compter de 2025.

 

Cette ordonnance permet ainsi de poursuivre la construction du marché de l’électricité afin notamment de favoriser le développement et la participation des services de flexibilité qui sont amenés à prendre une place croissante dans le système électrique pour accompagner la transition énergétique, tout en assurant une plus grande participation et une meilleure protection des consommateurs.

Elle entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

[1] Règlement (UE) 2019/941 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE

[2] Règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie

[3] Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil

[4] Directive (UE) n° 2018/2002 du 11/12/18 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique

[5] Directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables