Le point sur le Paquet européen « Une énergie propre pour tous les Européens » avec l’entrée en vigueur prochaine de deux nouvelles directives et un règlement

Communiqué de presse du 13 novembre 2018, « La Commission félicite de l'adoption par le Parlement européen de mesures importantes au sein du paquet Une énergie propre pour tous les Européens »

Communiqué de presse du 4 décembre 2018, « Commission welcomes Council adoption of new rules on Renewable Energy, Energy Efficiency and Governance »

Par deux communiqués de presse du 13 novembre 2018 et du 4 décembre 2018, la Commission européenne a annoncé que le Parlement européen et le Conseil européen avaient adopté trois textes du « paquet » intitulé « Une énergie propre pour tous les Européens ».

Pour rappel, le Paquet « Une énergie propre pour tous les Européens », présenté par la Commission européenne le 30 novembre 2016, est composé de huit propositions législatives.

Ces propositions législatives concernent la performance énergétique des bâtiments, les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique, la gouvernance de l’Union de l’énergie, le secteur de l’électricité (trois propositions), et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER).

S’agissant du secteur de l’électricité, les propositions législatives visent une proposition de règlement sur le marché intérieur de l’électricité, une proposition de directive concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, ainsi qu’une proposition de règlement sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité.

Leur procédure d’adoption a fait l’objet, comme le prévoit le droit de l’Union européenne, de délais d’adoption raccourcis par des « négociations interinstitutionnelles » entre la Commission européenne, le Conseil européen et le Parlement européen.

Après l’entrée en vigueur, le 19 juin dernier, de la directive n° 2018/844 du 30 mai 2018 sur la performance énergétique des bâtiments, ce sont désormais les directives sur les énergies renouvelables et sur l’efficacité énergétique, ainsi qu’un règlement sur la gouvernance de l’Union de l’énergie, qui ont été définitivement adoptés.

Ces textes entreront en vigueur trois jours après leur publication au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) que la Commission européenne estime au plus tard à la fin du mois de décembre 2018.

Parmi les mesures importantes vont entrer en vigueur, plusieurs objectifs contraignants seront à atteindre par les Etats membres d’ici 2030 : 32% d’énergies renouvelables dans le mix énergétique et 32,5% de gains d’efficacité énergétique (avec des clauses de réexamen en 2023). Il est également prévu que les Etats membres élaborent des plans nationaux en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030. La directive sur les énergies renouvelables instaure également un cadre juridique européen sur l’autoconsommation d’électricité (cf. notre Focus du 8 novembre 2018).

Quant aux textes à adopter, seule la proposition de règlement sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité a obtenu un accord interinstitutionnel. Cette dernière devra faire l’objet d’une adoption par le Parlement européen et le Conseil européen avant sa publication au JOUE.

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