Energie
le 03/02/2022

Relèvement du plafond de l’ARENH de 100 TWh à 120 TWh pour l’année 2022

Communiqué de presse du 13 janvier 2022

Mesure réclamée de longue date par les fournisseurs d’électricité, les associations de défense des consommateurs, comme par la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) ainsi que quelques acteurs publics, le Gouvernement vient d’annoncer qu’il procèderait au relèvement du plafond de l’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique (ci-après « ARENH ») de 100 à 120 TWh pour l’année 2022.

On rappellera que depuis la libéralisation du marché de l’électricité, les fournisseurs alternatifs (Engie, Total, Eni…) peuvent acheter à l’avance et à prix fixe une certaine quantité d’électricité nucléaire produite par EDF, dans le cadre du mécanisme de l’ARENH issu de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité.

En vertu de ce mécanisme, la société EDF est tenue de céder jusqu’à 100 TWh/an de sa production nucléaire, soit environ un quart de sa production nucléaire, à ses concurrents fournisseurs qui le lui demandent à un prix fixe de 42 euros/MWh.

En raison de l’augmentation très importante des prix sur les marchés de gros de l’électricité, les demandes accrues des fournisseurs pour bénéficier de l’ARENH amenaient à dépasser le plafond de 100 TWh/an, conduisant la CRE à définir des règles pour répartir les volumes d’ARENH disponibles lorsque les demandes excèdent le plafond.

Par ailleurs, pour répondre à la forte demande d’ARENH, la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a modifié les articles L. 336-2 et L. 337-16 du Code de l’énergie pour permettre au Gouvernement de (i) relever le plafond de l’ARENH à 150 TWh et/ou (ii) de faire évoluer son prix.

En septembre dernier, le Gouvernement avait cependant refusé d’augmenté le plafond, ce que la CRE avait déploré dans une récente délibération du 8 novembre 2021 portant décision sur la méthode de répartition des volumes d’ARENH en cas de dépassement du plafond prévu par la loi (voir notre commentaire dans la Lettre d’Actualités Juridiques Energie Environnement de décembre 2021).

Face à la hausse exceptionnelle des prix de l’électricité rencontrée actuellement, le Gouvernement a finalement accepté de faire application de cette possibilité en augmentant à 120 TWh le plafond de l’ARENH pour l’année 2022.

Ainsi que le Communiqué de presse du Gouvernement l’indique, cette mesure doit permettre « que l’ensemble des consommateurs bénéficie de la compétitivité du parc électronucléaire français. Ces volumes seront accessibles à tous les consommateurs, particuliers, collectivités comme professionnels, via leur fournisseur selon des modalités qui seront précisées très prochainement. Les fournisseurs répercuteront intégralement l’avantage retiré au bénéfice des consommateurs. Ce point fera l’objet d’une surveillance étroite, en lien avec la Commission de régulation de l’énergie ».

Le Gouvernement a en outre indiqué dans le même communiqué de presse que le prix de ces volumes additionnels d’ARENH serait porté à 46,2 euros/MWh.

Un arrêté des Ministres en charge de l’énergie et de l’économie, pris après avis de la CRE, devra être adopté pour rendre ces annonces effectives, conformément à ce que prévoient les articles L. 332-6 et L. 337-16 du Code de l’énergie.