TA de Strasbourg, 7 novembre 2023, Association alsace nature et a., n° 2307183

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 27 octobre 2023 sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui avait été transmise par le Conseil d’Etat (cf. notre brève ici) dans le cadre du recours dirigé contre le décret déclarant d’utilité publique le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue Cigéo et mettant en compatibilité les plans locaux d’urbanisme afférents.

Plusieurs associations et particuliers avaient en effet soulevé une QPC fondée sur ce que cette décision porterait atteinte notamment au droit des générations futures de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, droit qui n’avait jusqu’alors jamais été reconnu par le juge constitutionnel.

Et le Conseil constitutionnel a bien estimé que « lorsqu’il adopte des mesures susceptibles de porter une atteinte grave et durable à un environnement équilibré et respectueux de la santé, le législateur doit veiller à ce que les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne compromettent pas la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins, en préservant leur liberté de choix à cet égard ». Le droit des générations futures est donc interprété à l’aune du droit à un environnement sain et se traduit par une liberté de choix qui doit leur être laissée.

En l’espèce toutefois, le juge constitutionnel considère que la mise en œuvre du site de Cigéo ne méconnait pas cette exigence constitutionnelle, au regard notamment du caractère réversible et des garanties de sûreté de l’installation.

Ce principe a été mis en œuvre par le juge des référés du Tribunal administratif de Strasbourg qui a, par une ordonnance du 7 novembre 2023, suspendu l’autorisation délivrée à la société Stocamine pour exploiter un stockage de déchets souterrains réversibles de déchets industriels. Le juge a en effet considéré qu’il y avait une situation d’urgence dès lors qu’il n’était pas démontré que les travaux auraient un caractère réversible et qu’il existait un doute sérieux sur la légalité de cet arrêté, fondé notamment sur le droit à un environnement sain tel qu’interprété à l’aune du droit des générations futures.