Qu’en est-il de la mise en cohérence du Code de l’urbanisme avec les dispositions du Code de l’énergie en matière de raccordement au réseau de distribution d’électricité ?

Un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes a été déposée le 31 octobre dernier à l’Assemblée nationale.

Parmi les mesures portées en matière énergétique, il y figure l’attendue mise en cohérence des dispositions du Code de l’urbanisme avec la suppression de la contribution des collectivités territoriales pour les travaux d’extension situés hors du terrain d’une opération de raccordement prévues par l’article 29 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite loi « APER ») et par l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l’accès aux réseaux publics d’électricité.

Ainsi que nous le soulignions dans une de nos précédentes lettres d’actualité, les nouvelles dispositions du Code de l’énergie mettant à la charge du demandeur du raccordement l’ensemble de la contribution correspondant aux extensions du réseau (qu’elles soient situées sur ou en dehors du terrain d’assiette de l’opération) demeurent en effet à ce jour contradictoires avec l’article L. 332-15 du Code de l’urbanisme.

Cette contradiction devait être levée par l’effet de l’article 2 du projet de loi de ratification de l’ordonnance du 23 août 2023 susvisée dont le texte définitif n’a pour l’heure pas été promulgué. Celui-ci prévoit en effet la suppression du troisième alinéa de l’article L. 332-15 du Code de l’urbanisme limitant la prise en charge de l’extension par le demandeur à la partie de l’extension située sur le terrain d’assiette de l’opération ainsi que de plusieurs références au réseau d’électricité au sein de l’article.

C’est également l’objet du projet de loi ici commenté qui, à travers des amendements sensiblement identiques de l’article L. 332-15 du Code de l’urbanisme, supprime les références à la contribution de la collectivité chargée de l’urbanisme au financement du raccordement. Il semblerait donc que cette clarification soit finalement portée par le projet de loi du 31 octobre 2024.

Parmi ses autres nombreuses dispositions en matière de droit de l’énergie, on citera encore deux dispositifs portés en son article 20 visant à protéger les consommateurs de gaz et d’électricité par la surveillance du marché de gros :

un système de coopération entre le Médiateur National de l’Energie (MNE) et les autres médiateurs de la consommation afin de renforcer les mécanismes de règlement extra-judiciaire des litiges entre les consommateurs et les entreprises du secteur de l’énergie ;
une obligation pour la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) d’informer le ministre en charge de l’Economie de toute pratique restrictive dont elle aurait connaissance dans le secteur de l’électricité ou le gaz naturel, notamment en matière de clause d’exclusivité.

Nous ne manquerons pas d’analyser les mesures effectivement retenues une fois le texte définitif promulgué.