Energie
le 12/01/2023

Publication du Règlement de la Commission européenne établissant un cadre en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables

Règlement (UE) 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables

En complément de son plan « REPowerEU » présenté le 18 mai 2022 par la Commission européenne – dont les grandes lignes avaient été commentées dans une de nos précédentes lettres d’actualités juridiques – et face à la crise énergétique actuelle, cette dernière avait également présenté, le 9 novembre 2022, une proposition de règlement temporaire d’urgence ayant pour objectif d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables.

Ainsi que nous le commentions dans notre lettre d’actualité du mois de décembre 2022, cette proposition prévoyait de conférer un intérêt public supérieur à « la planification, la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables, le raccordement de ces installations au réseau et au réseau connexe proprement dit, ainsi que les actifs de stockage » et de procéder à la simplification des procédures d’octroi de permis pour l’installation d’équipements d’énergie solaire, le rééquipement de centrales électriques utilisant des sources d’énergies renouvelables et l’installation de pompes à chaleur.

Dans ce prolongement, le règlement définitif établissant un cadre en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne le 29 décembre 2022.

Eu égard à l’urgence de la situation énergétique et ainsi que le prévoyait déjà la proposition de règlement, celui-ci est entré en vigueur dès le lendemain de cette publication, soit le 30 décembre dernier. Et ce, pour une durée de 18 mois assortie d’une clause de révision permettant à la Commission de la prolonger, alors que la proposition de règlement prévoyait quant à elle une durée d’application d’un an seulement.

Afin de lui donner une pleine efficacité, le règlement s’applique à toutes les procédures d’octroi de permis qui débutent au cours de sa période d’application, sans préjudice des dispositions nationales fixant des délais plus courts que ceux qui y sont prévus, et les États membres peuvent également l’appliquer aux procédures d’octroi de permis en cours n’ayant pas abouti une décision finale avant le 30 décembre 2022 sous réserve que cela raccourcisse la procédure d’octroi de permis et que les droits juridiques préexistants des tiers soient préservés.

Ce règlement s’ajoute aux mesures d’ores et déjà envisagées par le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergie renouvelables dont l’examen par l’Assemblée nationale vient de se terminer- voir notre brève à ce sujet dans la présente Lettre d’actualité.