Droit pénal et de la presse
le 25/05/2023
Matthieu HÉNON
Badreddine HAMZA

Protégeons nos élus !

Loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression

Une fois de plus, l’actualité témoigne des dangers auxquels sont confrontés les élus de la République dans leurs missions : violences, injures, menaces, ces élus constatent que leur engagement est aujourd’hui porteur de risques majeurs pour leur sécurité, à l’égard desquels ils se trouvent esseulés et largement démunis.

Le nombre d’attaques dont sont victimes les élus connaît une très forte augmentation depuis plusieurs années maintenant, et l’on veut croire que l’actualité accélèrera la prise en compte des enseignements qui doivent être tirés de ce constat ; la préservation de la démocratie locale et de l’engagement citoyen sont à ce prix.

Certes, l’arsenal répressif s’étoffe régulièrement de nouvelles dispositions, destinées à renforcer la protection des élus et réprimer plus sévèrement de tels actes, ainsi qu’à donner à la polémique pénale les moyens de ses ambitions en la matière politique : apporter à ces faits une réponse pénale qui se veut systématique et rapide

Rappelons notamment la récente loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 modifiant le Code de procédure pénale dans le but de permettre aux assemblées d’élus, aux collectivités locales ainsi qu’aux associations d’élus de se constituer partie civile dans le cadre d’une procédure pénale dans laquelle l’une ou l’un de leurs membres serait victime. Cette possibilité permettra dorénavant à l’élu victime d’être soutenu jusque dans les prétoires.

Rappelons également que les élus disposent d’une protection renforcée par les textes et peuvent déposer plainte soit auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie, soit directement auprès du Procureur de la République.

Cette seconde possibilité est d’ailleurs souvent préférable par ce que procéduralement plus efficace, afin de déclencher immédiatement le délai de trois mois prévus à l’article 85 du Code procédure pénale pour ainsi contraindre les poursuites par le biais du dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile en cas d’absence de réponse rapide du Parquet.

Les propos haineux et menaçants doivent également faire l’objet d’une vigilance particulière ; ils peuvent constituer le support d’un dépôt de plainte par l’élu au titre des violences, menaces, actes d’intimidation et harcèlement – en ligne le cas échéant – dont ils seraient victimes. Rappelons également qu’en des dispositions de l’article 40 alinéa 2 du Code de procédure pénale, la Collectivité peut également signaler ces faits au Procureur de la République.

Le web est devenu le terrain de prédilection de ce type de comportement visant les élus. La plateforme PHAROS peut alors constituer un moyen d’action efficace pour dénoncer ces agissements.

De nouvelles dispositions sont enfin annoncées pour les prochains mois avec notamment la création d’un « pack sécurité » à destination des élus, afin de leur permettre d’identifier un interlocuteur référent pouvant recueillir plus facilement la dénonciation des faits commis à leur encontre ; l’exécutif annonce un effectif de 3.400 référents prochainement disponibles dans les commissariats et gendarmeries.

Un renforcement du dispositif « alarme élu » est également annoncé de manière à permettre aux élus de s’inscrire dans un fichier spécifique des forces de l’ordre visant à faciliter et accélérer leur prise en charge en cas d’appel au 17.

Enfin, la création d’un Centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus a été annoncée par le gouvernement le 17 mai dernier ; celui-ci devant notamment permettre de mieux connaitre ce phénomène afin d’adapter et coordonner l’action des forces de l’ordre sur le terrain.

Ces nouvelles modifications législatives sont attendues d’ici à cet automne.