Près d’un an et demi après le dépôt de la proposition de loi à l’Assemblée nationale, la loi visant à protéger le groupe EDF d’un démembrement est parue au Journal officiel du 12 avril 2024.

On s’en rappelle, à l’origine cette proposition de loi avait pour objectif de faire barrage au retour du projet Hercule et donc à la scission des activités du groupe EDF favorisant leurs financements notamment par des investissements extérieurs (voir en ce sens notre brève sur les implications juridiques du projet Hercule).

En effet, dans un contexte de crise, notamment dû à la guerre en Ukraine, l’heure était alors à la souveraineté énergétique.

Ainsi, en sa version initiale, la proposition de loi allait jusqu’à préciser l’ensemble des activités de la société EDF pour assurer leur unité et leur nationalisation complète.

Cette mention a été supprimée du texte définitif, dont le contenu a d’ailleurs fortement évolué au cours des trois lectures dont il a fait l’objet à l’Assemblée nationale et au Sénat.

En substance celui-ci :

• Modifie l’article L. 111-67 du Code de l’énergie pour venir préciser qu’EDF est une société anonyme d’intérêt national, détenue (non plus à 70% comme cela figurait dans la version anciennement en vigueur de l’article) mais à 100 % par l’Etat. La loi prend ainsi acte de la détention étatique des capitaux de la société, effective depuis juin 2023 à la suite d’une offre publique d’achat (commentée lors de son dépôt dans notre lettre d’actualité juridique). Le texte précise à ce titre que « la part de la détention par l’État est, le cas échéant, minorée, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, par le capital détenu par les salariés de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe de l’entreprise».
• Prévoit au même article la conclusion avec l’Etat d’un contrat décennal déterminant « les objectifs assignés à l’entreprise en matière de trajectoire financière, d’investissements, de décarbonation de la production d’électricité, de maîtrise des prix pour les ménages et pour les entreprises ainsi que d’adaptation des capacités de production à l’évolution de la demande d’électricité». EDF rendra compte annuellement de la mise en œuvre de ce contrat dans un rapport d’activité adressé au Parlement ainsi qu’à la CRE.
• Etend par ailleurs et à compter du 1^er février 2025 les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe) à l’ensemble des consommateurs finals domestiques, ou non domestiques (c’est-à-dire TPE ou petites communes) sans considération de la puissance électrique du compteur. Jusqu’à cette date, ils seront réservés pour ces catégories aux sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères (article 337-7 du Code de l’énergie).