Par une décision rendue le 1er février 2024, la Cour de cassation a confirmé que le maire, en tant qu’autorité de police en matière de déchets, pouvait contrôler les dépôts sauvages de déchets situés sur des terrains privés. En l’espèce, le maire d’une commune avait demandé à un particulier de procéder à l’évacuation des déchets qui se trouvaient sur les parcelles dont il est propriétaire. Après l’avoir mis en demeure d’éliminer ses déchets, le maire avait ordonné par arrêté le versement d’une astreinte journalière et ce, jusqu’à ce qu’il y soit satisfait.
Le maire s’était ensuite fondé sur l’article L. 171-2 du Code de l’environnement pour contrôler ces parcelles et saisir le juge des libertés et de la détention à cette fin ; cet article précisant les conditions et modalités de contrôle de certains lieux et installations au titre du Code de l’environnement. Par une ordonnance en date du 22 octobre 2021, le juge avait ainsi autorisé le maire, le maire-adjoint et un responsable technique « à procéder à la visite des parcelles litigieuses ‘’aux fins de vérifier le respect des exigences posées par le Code de l’environnement et l’existence de dépôts de déchets’’ ».Si le requérant contestait cette ordonnance en faisant valoir que le maire ne serait pas un fonctionnaire ou agent habilité à pénétrer dans certains lieux sur autorisation du juge au titre de l’article L. 171-2 du Code de l’environnement, la Cour, elle, n’a pas retenu ce raisonnement. En effet, elle a au contraire considéré que le maire devait être considéré comme un agent pouvant être habilité à procéder à des visites sur le fondement de cette disposition dès lors qu’il est titulaire des pouvoirs de police et « à défaut de dispositions particulières désignant, en matière de police des déchets, les personnes habilitées à procéder aux contrôles administratifs ».
Le maire est donc autorisé à se rendre, sur autorisation du juge, sur une propriété privée pour y contrôler le dépôt de déchets.