Energie
le 06/04/2023
Marianne HAUTONMarianne HAUTON

Nouvelles précisions de la Commission de Régulation de l’Energie sur le fonctionnement des mécanismes de compensation ouverts aux fournisseurs au titre des dispositifs des boucliers tarifaires et des amortisseurs électricité

Délibération n° 2023-78 de la CRE du 23 mars 2023 portant décision sur les modalités de déclaration des pertes de recettes, des coûts d’approvisionnement de l’activité de fourniture d’électricité et de gaz et de leur affectation pour les boucliers tarifaires et des amortisseurs électricité

Dans le contexte de la hausse exceptionnelle des prix de gros de l’électricité et du gaz naturel depuis le deuxième semestre 2021, plusieurs mécanismes ont été mis en place dans l’optique de protéger les consommateurs : un bouclier tarifaire électricité, un bouclier tarifaire gaz et un amortisseur électricité.

La limitation des hausses tarifaires qui auraient dû être supportées par les consommateurs se traduit, mécaniquement, par des pertes de recettes pour leurs fournisseurs d’énergie. C’est la raison pour laquelle un mécanisme de compensation de ces pertes de recettes a été mis en place en parallèle par l’Etat (voir notamment l’un de nos commentaires précédents dans la Lettre d’actualités juridiques énergie environnement de mars 2023).

Néanmoins, la loi de finances pour 2023 a introduit trois contraintes additionnelles qui viennent limiter les montants de compensation versés dans un objectif de proportionnalité de ces derniers. Ces contraintes, dont les temporalités d’application par les fournisseurs sont différentes, sont les suivantes :

  • Pour les boucliers électricité et gaz : deux contraintes d’utilisation de la compensation par les fournisseurs dans la réduction des prix qu’ils proposent aux consommateurs sont prévues par la loi de finances. Ces contraintes ont vocation à limiter à un niveau plancher l’application de la compensation par le fournisseur, tout en encadrant les modalités de foisonnement des surplus éventuels de compensation à destination de consommateurs les plus défavorisés par leurs contrats de fourniture ;
  • Pour les boucliers électricité et gaz et les amortisseurs électricité : Une limitation du montant de la compensation ayant vocation à réduire le montant de la compensation allouée à un fournisseur qui aurait bénéficié de conditions d’approvisionnement favorables.

La délibération en date du 23 mars 2023 de la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) s’inscrit dans ce contexte et vient préciser les modalités de mise en œuvre de ces différentes contraintes.

Ainsi, après avoir rappelé dans le détail le mode de fonctionnement des trois dispositifs protecteurs, la CRE explique chacune des trois contraintes de fonctionnement susmentionnées au moyen notamment, compte tenu de la grande complexité des dispositifs, de schémas illustrant leur fonctionnement.