La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2023 de finances pour 2023 (ci-après, « Loi de finances pour 2023 ») prévoit plusieurs dispositifs de protection des consommateurs finals pour faire face à la hausse des prix de l’électricité. Il s’agit notamment du dispositif du bouclier tarifaire applicable aux consommateurs non domestiques et à celui de l’amortisseur électricité destiné à plusieurs catégories de consommateurs professionnels éligibles, dans les conditions posées par le Décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 que nous commentions dans une de nos précédente lettre d’actualité.
Ces mesures ont entraîné des pertes de recettes pour les fournisseurs d’électricité qui constituent des charges de service public de l’énergie pouvant bénéficier d’une compensation.
Par conséquent, l’article 181 X de loi de finances pour 2023 a prévu deux guichets de déclaration par les fournisseurs d’électricité auprès de la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, « CRE ») de leurs pertes de recettes prévisionnelles. Et, aux termes de cet article, la CRE a ainsi été chargée de procéder à une première évaluation du montant de ces pertes au plus tard le 16 février 2023.
C’est ainsi qu’à l’issue du premier guichet simplifié, qui s’est tenu du 1er janvier 2023 au 20 janvier 2023, la CRE a publié le 16 février 2023 une délibération relative à l’évaluation des acomptes versés aux fournisseurs d’électricité pour la compensation des pertes de recettes définies à l’article 181 de la loi de finances pour 2023 par laquelle elle évalue le montant prévisionnelle des charges à 23 937 000 millions d’euros au titre des boucliers tarifaire et à 3 667 000 millions d’euros au titre des dispositions d’amortisseurs électricité.
Elle indique en outre qu’un acompte de 6 094 000 millions d’euros sera versé aux fournisseurs, en une fois, avant le 15 mars 2023 au titre de ce premier guichet.
Le second guichet d’évaluation des pertes supportées par les fournisseurs d’électricité, dont les règles de fonctionnement opérationnel ont été précisées par une délibération de la CRE du 23 février 2023 portant décision sur l’organisation du guichet de déclaration de charges de service public par les fournisseurs d’électricité au titre des dispositifs de boucliers et d’amortisseurs de mars 2023, se tient jusqu’au 15 mars 2023. La CRE entend réévaluer le montant des acomptes versés aux fournisseurs au plus tard au 17 mars en cas d’évolutions significatives de leurs pertes prévisionnelles.
Pour ce faire, la CRE précise notamment, au terme de sa délibération, que « tous les fournisseurs ayant participé aux guichets de déclaration du 20 janvier et/ou du 15 mars 2023 devront transmettre à la CRE une déclaration mise à jour de leurs pertes prévisionnelles au titre des dispositifs de boucliers et d’amortisseurs, avant le 30 avril 2023, dans le cadre de la réévaluation des charges de service public de l’énergie au titre de 2023 ».