De nombreuses mesures ont été adoptées au cours du mois de décembre 2022 en matière d’aides aux particuliers et aux entreprises confrontés à la crise énergétique et à la hausse exceptionnelle des coûts.
D’abord, la loi de finances rectificative pour 2022 (loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022) comporte plusieurs dispositions ayant pour objet de faire face à la hausse des coûts de l’énergie telles que principalement la mise en place d’un chèque énergie exceptionnel, le maintien de la remise sur le prix du carburant, des aides pour les ménages se chauffant au bois, la reconduction du dispositif MaPrimeRenov’ sans condition de ressource. Ces différents dispositifs ont été déclinés par différents textes réglementaires.
Ainsi, mettant en œuvre l’article 20 de la loi de finance rectificative précitée, un décret n° 2022-1609 du 22 décembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au bois a créé un chèque énergie bénéficiant aux ménages utilisant le bois comme mode de chauffage principal (sous condition de revenus). Le décret précise les modalités d’attribution du chèque énergie exceptionnel pour ces ménages.
Un décret n° 2022-1552 du 10 décembre 2022 relatif à la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique a quant à lui, dans le contexte de la hausse du prix des énergies et dans la perspective de l’augmentation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel et d’électricité de 15 % début 2023, mis en œuvre l’attribution d’un chèque énergie exceptionnel au titre de 2022 pour 12 millions de ménages. Il fixe les modalités d’utilisation et d’acceptation du titre correspondant au chèque énergie émis dans ce cadre.
Un décret n° 2022-1575 du 16 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine a, de nouveau, prolongé la durée de l’aide en faveur des entreprises qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d’approvisionnement du gaz naturel ou de l’électricité, et ce jusqu’en décembre 2023. Le même décret a en outre renforcé le dispositif et simplifié les critères pour pouvoir bénéficier de cette aide.
Trois décrets ont en outre institué des aides en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel et de l’électricité en 2023, ainsi qu’au second semestre 2022 s’agissant de l’électricité : Décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel en 2023 ; Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité pour 2023 et Décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité au second semestre 2022.
Ces trois textes ont pour objet de prévoir les modalités d’application du bouclier tarifaire électrique et gazier aux logements collectifs sur les périodes précitées.
Enfin, un Décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 fixe les modalités d’application de deux dispositifs de protection des consommateurs finals, respectivement le bouclier tarifaire pour les consommateurs non domestiques et l’amortisseur électrique pour plusieurs catégories de consommateurs dont il définit également l’éligibilité :
- personnes morales de droit privé qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros ;
- personnes morales de droit public qui emploient moins de 250 personnes et dont les recettes annuelles n’excèdent pas 50 millions d’euros ;
- personnes morales de droit public ou privé dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieures à cinquante pour cent des recettes totales ;
- les collectivités territoriales et leurs groupements.