On rappellera que les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité actuellement en vigueur, dits « TURPE 6 HTB » pour le réseau public de transport et « TURPE 6 HTA-BT » pour les réseaux publics de distribution d’électricité sont applicables depuis le 1^er août 2021 pour une durée de quatre ans, soit jusqu’au 31 juillet 2025. Ainsi, la CRE a d’ores et déjà lancé une consultation commentée ici, sur la structure tarifaire du TURPE 7, applicable à compter du 1^er août 2025.

D’ici là, les TURPE 6 HTB et le TURPE 6 HTA-BT devaient être ajustés au 1^er août 2024, conformément au mécanisme d’ajustement annuel prévu par les délibérations les ayant institués afin de tenir compte de plusieurs paramètres tels que l’inflation. L’article L. 341-3 du Code de l’énergie prévoit que ces évolutions du TURPE sont déterminées par la CRE, qui doit toutefois prend en compte dans cette tâche les orientations politiques énergétiques indiquées par l’autorité administrative et lui transmettre sa décision motivée en la matière pour publication au Journal officiel de la République française (JORF). C’est ainsi que la CRE a communiqué le 8 juillet 2024 sa délibération du 26 juin 2024 portant décision sur l’évolution de la grille tarifaire du TURPE HTA BT et celle, du même jour, sur l’évolution du TURPE HTB.

Par une décision du 29 août 2024, le ministre de l’Économie a considéré que les évolutions prévues par ces délibérations n’étaient pas conformes aux orientations politiques du gouvernement en la matière, ni propre à assurer la stabilité des prix de l’électricité pour les consommateurs. Selon lui, l’ajustement envisagé par la CRE conduirait à une hausse du prix payé par de très nombreux consommateurs, qu’ils soient clients en Tarif réglementé de vente d’électricité (TRVE) ou en offre de marché. Et ce, alors que ceux-ci ont déjà connu une augmentation importante des tarifs en 2022 et qu’une baisse importante des TRVE est anticipée au 1^er février 2025.

Ainsi, le ministre sollicite de la CRE, dans le cadre des prérogatives qui lui sont offertes par l’article L. 341-3 du Code de l’énergie susvisé, qu’elle établisse une nouvelle délibération relative à l’évolution des TURPE 6 prenant mieux en compte les orientations du Gouvernement relatives à la maîtrise, la stabilité et la bonne compréhension du prix de l’électricité.

La CRE doit donc revoir sa copie.