Le Groupement territorial social et médico-social (GTSMS) a été instauré par l’article 6 de la loi Bien Vieillir du 8 avril 2024[1].
Il s’agit d’une nouvelle forme de coopération destinée à structurer et organiser les relations entre les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics pour personnes âgées au sein d’un territoire donné.
L’objectif principal est de lutter contre l’atomisation de l’offre publique de ce secteur en favorisant la coordination des acteurs afin d’améliorer la continuité et la fluidité des parcours des personnes accompagnées.
Le GTSMS doit permettre de mutualiser des moyens humains, techniques ou logistiques, d’harmoniser les pratiques, et de soutenir l’innovation dans l’accompagnement.
Il s’inscrit dans la dynamique de territorialisation des politiques sociales, en complément de dispositifs existants tels que notamment les Plateformes Territoriales d’Appui et les Pôles Autonomie Territoriaux et la réforme des Services Autonomie à Domicile (SAD) dont nous parlons régulièrement dans notre LAJ mensuelle. Ce modèle constitue une réponse aux enjeux de démographie vieillissante et de pénurie de professionnels en favorisant la coopération entre structures plutôt qu’une logique de concurrence.
Il est fortement inspiré du groupement hospitalier de territoire (GHT) du Code de la santé publique qui existe dans le secteur sanitaire.
L’obligation d’adhérer à un GTSMS, elle, ne concerne pas toutes les personnes publiques du secteur des personnes âgées.
La loi Bien Vieillir a introduit une obligation pour le secteur public des personnes âgées : l’adhésion à un GTSMS est obligatoire pour les ESSMS publics autonomes relevant de ce champ. Cela concerne notamment les EHPAD, les unités de soins de longue durée, les SAD et, plus largement, les structures financées par l’assurance maladie qui assurent des missions d’accompagnement des personnes âgées.
Cette obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2025, avec une période transitoire de trois ans, à compter de cette date, afin de permettre la mise en place des groupements sur l’ensemble du territoire.
Certains ESSMS publics échappent toutefois à cette obligation.
Tout d’abord, les ESSMS qui ont adhéré à un GHT – régi par le Code de la santé publique – n’ont pas l’obligation d’adhérer à un GTSMS. Cela ferait doublon.
Ensuite, les établissements et services publics pour personnes âgées gérés par un CCAS ou un CIAS ou une collectivité territoriale ne sont étonnement pas concernés[2], quand bien même ces structures participent pleinement à l’offre publique à destination des personnes âgées.
En outre, les ESSMS des territoires et collectivités d’outre-mer ne sont pas non plus concernés.
Enfin, les établissements issus de la fusion de plusieurs établissements publics ou qui « présentent une spécificité dans l’offre départementale d’accompagnement des personnes âgées » peuvent déroger à cette obligation, avec l’accord du directeur général de l’agence régionale de santé (DGARS)[3].
En revanche, certains ESSMS non concernés par cette obligation peuvent décider d’adhérer volontairement à un GTSMS, notamment les établissement et services gérés par un CCAS, un CIAS ou une collectivité territoriale.
Les caractéristiques du GTSMS
Le GTSMS constitue une personne morale autonome, dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Il est créé sous forme de groupement de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS) régi par l’article L. 312-7 du CASF et est constitué exclusivement de membres de droit public. En conséquence, le GCSMS/GTSMS est obligatoirement une personne morale de droit public.
Un territoire d’implantation est choisi par le groupement afin de lui permettre d’assurer une « réponse de proximité aux besoins des personnes âgées et de mettre en œuvre un parcours coordonné des personnes âgées accompagnées »[4].
Le GTSMS vise à mettre en œuvre une stratégie commune pour l’accompagnement des personnes âgées et à rationaliser la gestion via la mutualisation de fonctions. Les membres doivent élaborer un projet partagé garantissant une offre coordonnée, incluant l’accompagnement des personnes handicapées vieillissantes. Il doit assurer au moins une fonction obligatoire parmi celles listées à l’article L. 312-7-4 du CASF (convergence des SI, formation, qualité, RH, achats, gestion financière, services techniques). Il peut aussi mutualiser certains marchés publics et exercer des missions de GCSMS, y compris l’exploitation d’autorisations médico-sociales.
La création du GTSMS
Le GTSMS étant constitué sous forme de GCSMS, sa création suit les mêmes modalités que celles d’un GCSMS. La création du GTSMS repose sur la conclusion d’une convention constitutive signée par l’ensemble des membres fondateurs. Cette convention doit fixer notamment les objectifs poursuivis, la liste des structures adhérentes, les règles de gouvernance, les modalités de fonctionnement et la répartition des contributions des membres aux charges. Elle doit être transmise à l’autorité compétente, en l’occurrence le DGARS lorsque le groupement inclut des établissements financés par l’assurance maladie[5]. Le groupement acquiert la personnalité morale à compter de la date de réception de la convention constitutive par ladite autorité.
Direction du GTSMS
Le directeur du GTSMS est obligatoirement un directeur d’établissement sanitaire, social ou médico-social et est nommé par le DGARS, après avis du président du conseil départemental et sur proposition de l’assemblée générale du groupement. Ce directeur devrait désigner ce que le CASF nomme l’« administrateur » dans le cadre des GCSMS, autrement dit la tête exécutive du groupement.
Sa création nécessite une démarche concertée et la définition d’un projet commun, souvent précédée d’un diagnostic territorial partagé. En pratique, cette formalisation implique des discussions sur la gouvernance, la gestion financière et les responsabilités juridiques, afin d’assurer la conformité avec le cadre réglementaire et la bonne articulation avec les autres dispositifs existants.
Le décret d’application, précisant les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil de coopération, est très attendu des acteurs du secteur et devrait bientôt paraître. Espérons qu’il répondra à certaines questions encore en suspens.
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[1] Art. L. 312-7-2 et suivants du Code de l’action sociale et des familles (CASF)
[2] Art. L. 312-7-2 I du CASF
[3] Art. L. 312-7-2 II du CASF
[4] Art. L. 312-7-2 II du CASF.
[5] Art. R. 312-194 et suivants du CASF