Saisi par la Ministre de la transition écologique sur le fondement des dispositions de l’article L. 121-8-1 du Code de l’environnement et L. 311-10 du Code de l’énergie, la Commission nationale du débat public a, par une décision du 29 juillet 2020, ouvert un débat public quant à la construction et l’exploitation de parc éoliens flottants en mer Méditerranée.
Le compte rendu et le bilan de ce débat public ont été publiés le 31 décembre 2021.
Dans ce cadre, par la décision du 17 mars 2022 ici commentée, la Ministre de la transition écologique a décidé de lancer deux procédures de mise en concurrence en vue de l’attribution de parcs éoliens situés en mer Méditerranée et plus précisément sur des zones numérotées de 1 à 3 identifiées en annexe de la décision :
- La première sera lancée en 2022 pour l’attribution de deux parcs d’éoliennes en mer flottantes d’une puissance d’environ 250 mégawatts ;
- La seconde sera lancée ultérieurement pour deux autres parcs d’une puissance d’environ 500 mégawatts, lesquels constitueront des extensions des premiers.
Les zones de raccordements en mer et à terre de ces parcs telles qu’envisagées sont également identifiées en annexe 1 de cette décision et feront l’objet d’une concertation comme prévu par la circulaire du 9 septembre 2002 relative au développement des réseaux publics de transport et de distribution de l’électricité.
On notera que cette décision intervient alors qu’une nouvelle proposition de loi très hostile à l’éolien a été déposée, le 15 mars 2022, à l’Assemblée nationale.
Dans le même esprit qu’une proposition de loi qui avait été déposée le 25 janvier dernier devant l’Assemblée Nationale et commentée dans une précédente lettre d’actualité du cabinet, cette proposition de loi « permettant d’arrêter l’implantation anarchique des éoliennes » prévoit un droit de véto au profit des communes consultées dans le cadre d’un projet d’installation de parc éolien, leur permettant d’empêcher l’octroi de l’autorisation environnementale nécessaire au projet.