Parmi nos missions récentes

Analyse portant sur les possibilités de récupération de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les travaux effectués par les collectivités locales, autorités concédantes, sur les réseaux concédés de distribution d’électricité au regard de l’abrogation de la procédure du transfert de droit à déduction en matière de TVA (article 210 de l’annexe II du code général des impôts abrogé par le décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015 relatif au transfert du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée) (Syndicat d’énergie, région nord-ouest)

Etude du transfert de la compétence GEMAPI sur le territoire du syndicat mixte au regard des actions existantes sur son territoire, des conséquences éventuelles en terme de responsabilité et des impacts institutionnels. Présentation des modifications organisationnelles et institutionnelles de la prise de cette compétence au niveau territorial (Syndicat mixte ouvert, région nord-ouest)

Examen des conditions administratives, techniques et financières proposées par un syndicat à ses membres dans le cadre de l’exercice des compétences relatives aux réseaux de chaleur et aux énergies renouvelables (Syndicat d’énergie, région nord-ouest)

Accompagnement d’une société d’économie mixte d’aménagement désignée pour aménager une zone d’aménagement concertée dans ses négociations avec une société distributrice de gaz pour l’acquisition de parcelles polluées en vue de les revendre à un promoteur immobilier. Etude de la situation du terrain au regard de la réglementation ICPE et identification des obligations de remise en état auxquelles l’ancien exploitant doit se soumettre avant la vente des parcelles. Problématique liée à l’existence de servitude de restrictions d’usage du terrain ainsi qu’aux garanties de l’absence d’équipements enfouis dans le terrain liés à l’exploitation passée (Société d’économie mixte, région parisienne)

Assistance de la commune dans le contentieux qui l’oppose à un gestionnaire de réseau de distribution publique d’électricité à la suite de son adoption d’une délibération sur les compteurs Linky. Rédaction des écritures contentieuses et représentation à l’audience (Commune de moins de 10.000 habitants, région parisienne)