| |
| |
 
| NOMINATIONS
Aurélie Cros est nommée Directrice du secteur droit de la construction et des assurances, piloté par Guillaume Gauch, avocat associé.
Tadjdine Bakari-Baroini est nommé Directeur du secteur droit de l’action foncière - expropriation / préemption, un secteur piloté par Céline Lherminier, avocate associé.
Consulter notre communiqué de presse
RECRUTEMENTS
Frederic Castela, juriste, rejoint l'équipe de Guillaume Gauch en construction et assurances.
Alexandra Ouzar, juriste, rejoint l'équipe de Marie-Hélène Pachen-Lefèvre en contrats publics, énergie, communications électroniques.
Manon Roulette, juriste, rejoint l'équipe de Céline Lherminier en urbanisme, aménagement et foncier.
| | |
| * |  |
| |
|
|
|
|
| * |
|
| * |
Focus | | Loi sur l’économie circulaire : panorama des décrets d’application en matière de déchets |
| * |
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) a fixé cinq grands objectifs en matière d’économie circulaire : la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040, le renforcement de l’information du consommateur, la lutte contre le...
Lire la suite sur notre site internet
|
| | |
| * |
|
|
| Energie |
| * |
| Planification de la rénovation des colonnes montantes électriques : précisions du MNE et rappel des obligations du GRD | | Médiateur National de l’Energie – recommandation D 2021 -03952 |
Par une recommandation du 4 juin 2021, le Médiateur National de l’Energie (ci-après, MNE) a apporté des précisions sur le mode opératoire à retenir lorsqu’un désaccord survient entre un propriétaire d’immeuble ou une copropriété et le Gestionnaire du Réseau de Distribution d’électricité (ci-après, GRD) quant à la nécessité de...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| LA CRE publie son rapport d’activité pour l’année 2020 | | CRE - Rapport d'activité 2020 |
Dans ce rapport d’activité, le Président de la CRE ainsi que son collège commencent par saluer la résilience du système énergétique français, en cette année 2020 marquée par une crise sanitaire sans précédent, grâce à la performance des opérateurs ainsi qu’au fonctionnement optimal du marché de l’énergie ainsi que de son régulateur.
Sont...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| Le Conseil d’Etat réduit considérablement une sanction pécuniaire infligée par le CoRDiS à Enedis | | CE, 18 juin 2021, Inédit au recueil Lebon, n° 422616 |
Par une décision du 25 novembre 2015, le Comité de Règlement des Différends et Sanctions (ci-après CoRDiS) a enjoint à la société Enedis de transmettre à la société Parc Éolien Lislet 2 un nouveau contrat CARD-I dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision « permettant d’assurer une totale transparence dans...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| La CRE apporte sa contribution à la consultation publique pour la révision des règles de l'Union européenne en matière d'accès au marché et aux réseaux de gaz | | Contribution de la CRE à la consultation publique pour la révision des règles de l'Union européenne en matière d'accès au marché et aux réseaux de gaz |
La Commission européenne prépare actuellement un réexamen et une révision de sa directive n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 relative au marché intérieure du gaz pour :
d'une part, faire en sorte que le cadre applicable au marché du gaz contribue à la réalisation des objectifs plus ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| La CRE fixe les règles de mise en œuvre des offres à tarification dynamique | | Délibération n° 2021-135 du 20 mai 2021 portant décision relative aux modalités selon lesquelles l’offre à tarification dynamique prévue au II de l’article L332-7 du code de l’énergie prend en compte les variations des prix de marché et dressant la liste des fournisseurs concernés par l’obligation prévue au II de l’article L. 332-7 du Code de l’énergie |
Dans une délibération du 20 mai 2021, la Commission de régulation de l’énergie (ci-après, CRE) a défini les modalités de mise en œuvre et de suivi des offres à tarification dynamique sur le marché français et souligné, à cette occasion, l’enjeu fondamental que représente l’information et la protection du consommateur vis-à-vis...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| Mesures en faveur du développement de la concurrence sur les territoires des ELD en matière de fourniture d’électricité et de gaz | | Délibération n°2021-121 de la Commission de régulation de l’énergie du 10 juin 2021 portant orientations sur les mesures à mettre en place par les GRD pour permettre le développement de la concurrence sur les territoires des ELD |
Par une délibération du 10 juin 2021, la Commission de régulation de l’énergie (ci-après, CRE) a annoncé une série de mesures à mettre en place par les gestionnaires de réseaux de distribution afin de permettre le développement de la concurrence sur les territoires des Entreprises Locales de Distribution (ci-après, ELD) s’agissant de...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| Autoconsommation collective dans les organismes HLM : parution d’un décret attendu | | Décret n° 2021-895 du 5 juillet 2021 relatif à l'autoconsommation collective dans les habitations à loyer modéré |
Un décret du 5 juillet 2021 est venu compléter le régime applicable à l’autoconsommation collective dans les habitations à loyer modéré.
Pour mémoire, l’article 41 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (dite, loi Energie Climat, voir notre commentaire dans la Lettre d’Actualités Juridique de décembre 2019)...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| Rapports du comité de prospective de la CRE : l’enjeu de la coordination de la planification des investissements sur les réseaux | | communiqué de presse, CRE, 29 juin 2021 |
Lors d'un communiqué de presse, la Commission de régulation de l’énergie (ci-après la « CRE ») a publié les conclusions de quatre groupes de travail du Comité de prospective de la CRE sur les thématiques suivantes :
Groupe de travail n°1 : Les énergies marines
Groupe de travail n°2 : Nouvelles villes Nouveaux Réseaux
Groupe...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| Indépendance des gestionnaires de réseaux en 2019 et 2020 : parution du rapport de la Commission de régulation de l’énergie | | CRE - Rapport 2019-2020 sur le respect des codes de bonne conduite et l’indépendance des gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz naturel |
Le 30 avril 2021, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié son douzième rapport sur le respect des Codes de bonne conduite et l’indépendance des gestionnaires de réseau sur la période 2019-2020.
La CRE a analysé la situation individuelle des neufs gestionnaires de réseaux de distribution desservant plus de 100.000 clients...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| Bénéficiaires du chèque énergie : précisions sur les informations minimales de consommation devant leur être transmises par les fournisseurs aux consommateurs | | Décret n° 2021-608 du 19 mai 2021 relatif à l'offre de transmission des données de consommation d'électricité et de gaz naturel aux consommateurs précaires |
Arrêté du 19 mai 2021 relatif aux informations minimales qui doivent être affichées dans le cadre du dispositif d’accès aux données prévu par l’article L. 124-5 du Code de l’énergie
En application de l’article L. 124-5 du Code de l’énergie, les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel doivent proposer aux consommateurs qui...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| Compétence du juge judicaire pour connaître des dommages qui sont les conséquences certaines, directes et immédiates des servitudes instituées au profit des concessionnaires de distribution d'énergie | | Tribunal des Conflits, 14 juin 2021, C4208 |
Dans une décision rendue le 14 juin 2021, le Tribunal des conflits a précisé l’ordre de juridiction compétent pour connaitre des dommages qui sont les conséquences certaines, directes et immédiates des servitudes instituées au profit des concessionnaires de distribution d'énergie, tels que la dépréciation de l'immeuble, les troubles de jouissance...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| Approbation par la CRE des sept projets de cahiers des charges d’appels d’offres pour le soutien à la production d’électricité d’origine renouvelable (ENR) | | Délibération de la Commission de régulation de l’énergie n°2021-169 du 17 juin 2021 portant avis relatif aux sept projets de cahiers des charges d’appels d’offres pour le soutien à la production d’électricité d’origine renouvelable pour la période 2021/2026 |
En application des articles L. 311-10 à L. 311-13-8 et R. 311-12 à R. 311-27-16 du Code de l’énergie qui régissent la procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’un soutien à des installations de production d’énergie, la ministre chargée de l’énergie a saisi la Commission de régulation de l’énergie (CRE), le 8 avril...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
|
| Environnement |
| * |
| Amendements gouvernementaux au projet de loi Climat et Résilience : renforcement du rôle des collectivités territoriales en matière d’hydrogène et durcissement de la régulation en matière de production de biogaz | | Amendement, 15 juin 2021, n°2209, |
Amendement, 10 juin 2021, n° 2151
Par deux amendements gouvernementaux du 18 juin 2021, Barbara Pompili, actuelle Ministre de la transition écologique, a apporté des modifications au projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dit « Climat et Résilience », (projet...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| Proposition de règlement UE du Parlement Européen et de la Commission : nouvelles orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes | | Proposition de révision des règles applicables aux infrastructures énergétiques transfrontalières conformément au pacte vert pour l'Europe, 15 décembre 2020 |
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant le règlement (UE) n° 347/2013 - Orientation générale, 11 juin 2021
Présenté le 15 décembre 2020 par la Commission, et approuvé le 11 juin 2021 par le Conseil, un projet...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| Insuffisance du cadre règlementaire relatif à la lutte contre les marées d’algues vertes en Bretagne | | TA Rennes, 4 juin 2021, Association Eau et rivières de Bretagne, n° 1806391 |
Cour des comptes, 2 juillet 2021, La politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes en Bretagne
Amenés à se prononcer sur la question de la suffisance du cadre réglementaire relatif à la lutte sont les marées d’algues vertes en Bretagne, le Juge administratif et la Cour des comptes ont tous deux considérés que...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| Chasse à la glu : annulation des arrêtés ministériels | | CE, 28 juin 2021, n° 425519 |
CE, 28 juin 2021, n° 434365
CE, 28 juin 2021, n° 443849
Par trois décisions rendues le 21 juin par la 5ème et 6ème chambres réunies, le Conseil d’État valide la suspension ministérielle de l’autorisation de chasser à la glu et annule les arrêtés du 24 septembre 2018 et 2 septembre 2019 fixant le nombre de prises maximales autorisées...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| Gestion de l’eau : renforcement du cadre règlementaire de la gestion quantitative de l’eau et des situations de sécheresse | | Décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse |
Décret n° 2021-807 du 24 juin 2021 relatif à la promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, en application de l'article L. 211-1 du code de l'environnement
La gestion de la ressource en eau est un sujet au cœur de l’actualité, avec la publication, attendue, au Journal officiel du décret du 23 juin...
Lire la suite sur notre site internet
|
| | |
| * |
L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Une TEOM n'est manifestement pas disproportionnée lorsque son produit excède le montant des charges à couvrir de 14,6 % |
| article de Romain MILLARD |
| CourrierCab n°156, 01 juillet 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Permis de construire - Une régularisation peut en appeler une autre : le Conseil d'Etat estime qu'un même projet peut faire l'objet d'un sursis à statuer, puis d'une annulation partielle |
| article de Arthur GAYET, Emmanuelle BARON |
| Le Moniteur, 01 juin 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Loi SRU : 20 ans après, quel bilan ? |
| article de Alexandra ADERNO, David CONERARDY |
| Les Cahiers juridiques de la gazette, 01 juin 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Loi « Asap » : ce qui change en matière d’urbanisme |
| article de Solenne DAUCÉ, Cécile JAUNEAU |
| La Gazette des communes, 15 mars 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Droit de l’environnement et Installations classées |
| Accompagnement de la Métropole dans la mise en œuvre de sa compétence GeMAPI et notamment dans la définition de ses systèmes d’endiguement, comprenant diverses recherches juridiques relatives
- à la définition d’une « zone protégée »,
- à la possibilité de ne conventionner que sur une partie d’un ouvrage,
- à la notion de « complétude » d’un dossier de demande d’autorisation de système d’endiguement et les conséquences du non-respect de la date de dépôt imposé par les textes réglementaires,
- à l’étude du cadre juridique le plus adapté (servitude ou convention) s’agissant de l’intervention de la Métropole sur des ouvrages (clapets).
(Métropole) |
| * |
| Eau et assainissement |
| Accompagnement de la Métropole dans la mise en œuvre de sa compétence GeMAPI par la rédaction de trames de conventions : une trame de convention de mise à disposition d’une digue départementale au profit de la Métropole sur le fondement de l’article L. 566-12-1 I du C. env. ; une trame de convention de répartition des interventions entre plusieurs acteurs sur une même digue nécessitant la mise en place de batardeaux. (Métropole) |
| * |
| Accompagnement d’un syndicat mixte fermé dans le cadre de l’étude du risque inondation sur son territoire, comprenant une note de cadrage relative à l’exercice de la compétence GeMAPI et une étude relative aux obligations, responsabilités et contraintes de la prise de compétence GeMAPI au regard des risques d’inondation du territoire.
Cette étude était adaptée aux problématiques rencontrées par le Syndicat dans sa volonté de réduire le risque inondation via la mise en œuvre d’actions de gestion des milieux aquatiques.
Elle analysait par ailleurs les modalités d’intervention du Syndicat, dans le cadre de sa compétence GeMAPI, pour assurer la gestion d’ouvrages hydrauliques appartenant à des personnes privées ainsi que sur l’entretien de berges privées. (Syndicat mixte de bassin, Région nord-ouest) |
| * |
| Accompagnement dans le cadre de diverses questions relatives à l’assainissement non collectif (ANC). Etude de la prise en compte des captages d’eau destinée à la consommation humaine pour l’implantation des installations d’ANC, de la réglementation applicable aux installations ANC et à leurs dispositifs ainsi que de l’encadrement des rejets des eaux usées.(Région, Région Nord-Ouest) |
| * |
| Etude de l’articulation des pouvoirs de police du Maire définis à l’article L. 2213-23 du Code général des collectivités territoriales en matière de baignade et d’activités aquatiques avec les prérogatives de l’autorité investie des pouvoirs de police portuaire en matière de police du plan d’eau, identifiées à l’article L. 5331-8 du Code des transports. (Communauté de communes, Région Sud-ouest) |
| * |
| Accompagnement de la collectivité dans sa réponse aux observations formulées par la commission d’enquête dans le cadre d’une procédure d’enquête publique. Examen des modifications pouvant être apportées après l’enquête publique et étude de la possibilité pour le règlement d’un zonage pluvial d’imposer certaines prescriptions aux administrés. (Etablissement public territorial, Région parisienne) |
| * |
| Environnement |
| Accompagnement contentieux du Département dans le cadre de la défense de l’arrêté du Président du conseil départemental interdisant l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques (dont le glyphosate) sue le territoire du Département. (Département, Région Ile-de-France) |
| * |
| Accompagnement d’un syndicat mixte ouvert dans les procédures environnementales relatives à un projet de démonstrateur industriel et plus particulièrement dans le cadre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Présentation de la procédure du « porter à connaissance » et des difficultés engendrées par la présence d’une pluralité d’acteurs investis dans le projet ainsi que de la pluralité d’activités sur le même site, notamment au regard de l’identification du pétitionnaire. (Syndicat départemental d’énergie, Région Nord-Est) |
| * |
| Etude juridique relative à l’opportunité d’exercer un recours contentieux contre la décision préfectorale portant obligation de réalisation une évaluation environnementale après examen au cas par cas. Examen des moyens invocables au regard de la jurisprudence rendue dans ce type de contentieux et des chances de succès, au regard des faits de l’espèce, de la contestation de la décision devant le tribunal administratif. (Commune de plus de 20 000 habitants, Région parisienne) |
| * |
| Energie |
| Etude relatives aux possibilités d’évolution du champ d’intervention du groupement de commandes pour l’achat d’électricité créé précédemment créé par un syndicat d’énergie. (Syndicat d’énergie, Région Sud-ouest) |
|
| Rédaction |
| * |
| Les avocats dont les noms suivent ont participé
à l'élaboration de cette lettre d'actualités juridiques sous la direction de Guillaume GAUCH et de Solenne DAUCÉ : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Julie CAZOU, Aurélie CROS, Clémence DU ROSTU, Marianne HAUTON, Ana NUYTTEN, Alexandra OUZAR. |
|
|
|
