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Cabinet SEBAN
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- 73
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  juin 2021  
Titre principal 3
Lettre d'Actualités Juridiques - Energie et environnement
 
 
       

RECRUTEMENTS :

Clémence du Rostu rejoint Seban & Associés et prend la direction du pôle environnement et intercommunalité aux côtés de Solenne Daucé, Avocate Associée.

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Alix Merceron, Avocat à la Cour, rejoint l'équipe de Benoît Roseiro en Droit social.

 
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Sommaire
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Focus
Le renouveau des infrastructures de recharge de véhicules électriques

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Brèves d'actualité
Environnement, Energie
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Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction
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Focus
Le renouveau des infrastructures de recharge de véhicules électriques
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Schémas directeurs de développement et nouveau cadre règlementaire   Les ventes de véhicules électriques et hybrides rechargeables neufs sont en nette augmentation depuis 2019. Cette forte progression, qui s’explique notamment par la mise en œuvre récente d’un plan de déploiement massif d’infrastructures de recharge pour véhicules...
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Environnement
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Projet de loi 4D et environnement
Dossier législatif
CE, 6 mai 2021, Avis sur un projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation et portant diverses mesures de simplification de l'action publique   Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit projet de...
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Détermination des objectifs en matière de réduction, réutilisation et réemploi des emballages plastiques à usage unique
Décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025
Le 30 avril 2021 a été publié au Journal officiel le décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025.   Ce décret a été adopté en application de l’article 7 de la loi n° 2020-105 du 10...
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Cahiers des charges des PAPI : accélération et simplification des procédures
Instruction du Gouvernement du 10 mai 2021 portant mise en œuvre du cahier des charges de l’appel à projets relatif aux programmes d’actions de prévention des inondations (« PAPI 3 2021 ») NOR : TREP2106271J
Le 10 mai 2021, la ministre de la transition écologique a adressé aux services préfectoraux une instruction relative à la mise en œuvre du cahier des charges de l’appel à projets relatif aux programmes d’actions de prévention des inondations (« PAPI 3 2021 »).   Les PAPI sont des appels à projet de l’Etat et, comme le rappelle...
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Risques naturels : évolution de la réglementation relative au Fonds Barnier
Décret n° 2021-516 du 29 avril 2021 portant abrogation de certaines dispositions relatives à la prévention des risques naturels majeurs (partie réglementaire du code de l'environnement)
Décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (modification de la partie réglementaire du code de l'environnement) La loi de finances pour 2021[1] a réécrit l’article L. 561-3 du Code de l’environnement (C. env.) relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs, également appelé...
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Energie
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La Cour administrative d’appel de Lyon confirme le rejet implicite d’une demande de raccordement d’une microcentrale au réseau public de distribution d’électricité
CAA Lyon, 18 mai 2021, n° 19LY02457, Inédit au recueil Lebon
Par un arrêt rendu le 18 mai dernier, la Cour administrative d’appel de Lyon confirme le rejet implicite de la demande de raccordement de la société SNC Roc de la Pêche au réseau public de distribution d’électricité.   Cet arrêt s’inscrit dans le prolongement d’une longue procédure, sur laquelle il convient de revenir pour comprendre...
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Modification du calcul de l'assiette de la contribution tarifaire d'acheminement sur les prestations de transport pour les clients raccordés au réseau de distribution du gaz naturel
Décret n° 2021-661 du 27 mai 2021 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel
Pour rappel, la Contribution Tarifaire sur les prestations d’Acheminement (CTA), mise en place par la loi du 9 août 2004[1], est assise sur la part fixe hors taxes des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité et sur une quote-part hors taxes des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution...
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La CRE publie un communiqué de presse afin de rappeler que le compteur Linky ne fait pas augmenter la facture du consommateur d’électricité
CRE, Communiqué de presse du 1er juin 2021
Par un communiqué de presse publié le 1er juin 2021 sur son site, la Commission de Régulation de l’Energie vient vanter les mérites du compteur Linky à plusieurs égards afin de démentir les accusations de certains de ses détracteurs.   Elle estime ainsi que ces compteurs communicants sont à la fois : un outil indispensable à...
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Concessions hydroélectriques regroupées : contrôle approfondi du juge administratif sur la nouvelle date d’échéance retenue
CE, 18 mai 2021, Association française indépendante de l'électricité et du gaz (AFIEG), n° 434438
Dans un important arrêt avant dire droit du 18 mai 2021, le Conseil d’Etat a fait état de sa volonté d’exercer un contrôle approfondi en matière de regroupement des concessions hydroélectriques. Le Conseil d’Etat était saisi par l’Association Française Indépendante de l'Electricité et du Gaz (AFIEG), d’une demande d’annulation...
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Mise en consultation d’un projet de décret relatif à la vente de biogaz
Consultation publique relative au projet de décret portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
Entre le 17 mai et le 7 juin, a été ouverte une consultation publique sur un projet de décret portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz.   Ce projet de texte a pour objet de compléter le cadre réglementaire relatif au soutien à la production...
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L’actualité du Cabinet
Dernières Publications
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Les policiers qui manifestent perdent-ils une partie de leur revenu, comme les fonctionnaires?
article de Lorène CARRÈRE
Libération, 19 mai 2021
(à lire en suivant ce lien)
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Elections locales - Ce qu'il faut retenir des contentieux électoraux à la suite des municipales 2020
article de Alexandra ADERNO, David CONERARDY
Courrier des maires n° 356, 03 mai 2021
(à lire en suivant ce lien)
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Obligation de discrétion des fonctionnaires et liberté d'expression
article de Samuel COUVREUR
Courrier Cab', 12 mars 2021
(à lire en suivant ce lien)
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Raccordement à l'eau potable des propriétés privées
article de Samuel COUVREUR
CourrierCab n°152, 09 avril 2021
(à lire en suivant ce lien)
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Elections municipales - La contamination de candidats par le coronavirus n'entraîne pas une rupture d'égalité de nature à altérer le scrutin
article de Romain MILLARD
CourrierCab n°152, 09 avril 2021
(à lire en suivant ce lien)
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Pas de pouvoir hiérarchique du directeur de cabinet
article de Samuel COUVREUR
CourrierCab n° 154, 01 juin 2021
(à lire en suivant ce lien)

L’actualité du Cabinet
Parmi nos missions récentes
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Environnement
Etude de l’obligation de remise en état d’une installation classée pour la protection de l’environnement par son exploitant ou un tiers intéressé ainsi que de la responsabilité du propriétaire d’un site pollué. Examen des mécanismes administratifs, contractuels et juridictionnels pouvant permettre de contraindre un exploitant à procéder à la remise en état dans un délai contraignant : pouvoirs de police du Préfet qui peut imposer un délai pour la réalisation des travaux de remise en état, saisine du juge des référés, négociations contractuelles et procédure dite du tiers intéressé) (Etablissement public à caractère industriel et commercial, Région parisienne).
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Etude des modalités de reprise en régie par la Communauté de communes de la compétence gestion des milieux aquatiques exercée par un syndicat mixte fermé. Examen des possibilités de dissolution et de retrait du syndicat ainsi que de sa transformation en syndicat à la carte (Communauté de communes, Région Sud-ouest).
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Accompagnement contentieux d’une Commune dans une procédure d’appel en vue de défendre l’arrêté anti-pesticides pris par le Maire de la Commune (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne).
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Accompagnement d’un EPTB dans un contentieux à l’encontre de l’arrêté préfectoral portant autorisation environnementale et déclaration d’intérêt général pour la construction et l’exploitation d’un aménagement hydraulique et la réalisation d’actions de restauration écologique qui lui a été délivré dans le cadre d’un projet de réalisation de casiers hydrauliques visant à de lutter contre les inondations (Syndicat mixte, Région parisienne).
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Accompagnement d’un Département relatif à la mise en place d’une redevance pour service rendu dans le cadre de l’exploitation de deux barrages : étude de la faisabilité juridique de la mise en place de la redevance, réflexions sur la définition du service rendu et sur l’identification des différents redevables en lien avec ce service, réflexions sur le calcul de la redevance, propositions de plusieurs scenarii en fonction des définitions du service rendu proposées, définition de la procédure à suivre pour la mise en place d’une redevance dans le cadre d’une déclaration d’intérêt général (DIG) sur le fondement de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement (Département, Région Sud-est).
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Energie
Consultation juridique sur la possibilité pour un établissement public de coopération intercommunale membre d’un Syndicat d’énergie et ses communes membres de participer au capital d’une société de projet ayant pour objet la production d’énergies renouvelables, alors même que leurs compétences en matière d'énergie ont été transférées au Syndicat (Syndicat départemental d’énergie, Région Ouest).
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Représentation juridique d’une SCI dans le contentieux qu’elle initie pour le déplacement d’un ouvrage du réseau de distribution d’électricité sur sa propriété, le gestionnaire de réseau refusant de le déplacer à ses frais (Société civile immobilière, Région Sud-est).
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Accompagnement d’un syndicat dans le projet de raccordement d’une unité de production de biométhane au réseau de gaz naturel en desserte historique avec utilisation et injection de ce biométhane dans des réseaux de distribution de gaz hors zone de desserte historique et concédé. Etude de la faisabilité juridique des scénarios possibles et mise en œuvre (Syndicat départemental d’énergie, Région Ouest).
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Consultation juridique sur la possibilité et les modalités de vérification par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité de l’assiette de calcul de la redevance de concession appelée par le syndicat d’énergie, autorité concédante (s’agissant en particulier d’un élément de cette assiette appelé « terme I ») (Syndicat départemental d’énergie, Région Nord).
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Consultation juridique sur les conditions d’implantation d’un ouvrage de réseau de distribution d’électricité dans une ZAC ou un lotissement ou une opération portée par un promoteur, et sur la personne devant acquérir au terme de cette opération immobilière le terrain d’assiette de cet ouvrage (Métropole, Région Ouest).

 
Rédaction
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Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualités juridiques sous la direction de Guillaume GAUCH et de Solenne DAUCÉ : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Thomas ROUVEYRAN, Julie CAZOU, Marianne HAUTON, Cécile JAUNEAU, Ana NUYTTEN.
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