Entre le 17 mai et le 7 juin, a été ouverte une consultation publique sur un projet de décret portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz.

Ce projet de texte a pour objet de compléter le cadre réglementaire relatif au soutien à la production de biométhane et plus précisément les dispositions des articles L. 446-5, L. 446-6, L. 446-7, L. 446-13, L. 446-14, L. 446-15 et L. 447-17 du Code de l’énergie respectivement relatifs à l’obligation d’achat de biométhane injectant dans les réseaux de gaz naturel suite à appel d’offres, au contrôle des installations de production de biométhane et au complément de rémunération pour les installations de production de biométhane n’injectant pas dans les réseaux de gaz naturel qui nécessitaient l’édiction d’un texte réglementaire.

Parmi les dispositions proposées par le Gouvernement dans ce projet de décret figurent notamment :

• La précision selon laquelle le dispositif d’obligation d’achat de biométhane à un tarif réglementé sera réservé aux nouvelles installations de production ayant une production annuelle prévisionnelle inférieure à 25 gigawattheures par an (art. 3 et 4 du projet de décret).

• La mise en place d’un cadre réglementaire pour l’obligation d’achat de biométhane suite à appels d’offres, similaire à celui existant pour les appels d’offres portant sur la production d’électricité renouvelable faisant intervenir à la fois le Ministre de l’énergie et la Commission de Régulation de l’Energie au cours de la procédure de sélection des candidatures (articles 4 et 5 du projet de décret).

• La mise en place d’un cadre réglementaire pour le complément de rémunération pour le biogaz non injecté suite à appels à projets ou appels d’offres. Ce cadre comprendrait un dispositif destiné à couvrir les surplus d’investissement nécessaires à une distribution locale du bioGNV par rapport à la distribution de gaz naturel véhicule (GNV). Il est proposé que le soutien à la production de biométhane non injecté passe par un mécanisme en deux temps : un mécanisme d’appel à projets dont la vocation est d’être mis en place dans un premier temps afin de collecter des informations fines sur le niveau de soutien nécessaire au développement de ce secteur émergeant, un mécanisme d’appel d’offres destiné à être mis en œuvre dans un second temps pour accompagner le développement de la filière (article 5 du projet de décret).

• La mise en place d’un cadre réglementaire pour le contrôle des installations de production de biométhane, en prenant en compte le retour d’expérience du dispositif de contrôle des installations de production d’électricité renouvelable et qui concernerait les installations bénéficiant d’une obligation d’achat ou d’un complément de rémunération afin de s’assurer qu’elles ont été construites et fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation. Ces contrôles, assortis de sanctions résidant notamment dans la suspension du contrat d’obligation d’achat ou de complément de rémunération et dans l’application d’amendes, seraient effectués aux frais du producteur par des organismes agréés par l’Etat et réalisés sous l’égide du Préfet de région (articles 8 et s. du projet de décret).