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| DISTINCTION
Le guide The Legal 500 EMEA 2021 nous reconnaît une fois de plus parmi les cabinets d'avocats de référence dans les matières suivantes :
• Droit administratif & public
• Droit pénal des affaires | | |
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Nos prochaines formations payantes | | * |
| Mardi 11 mai 9h30-12h30 |
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Restructurer son entreprise après la crise sanitaire
(Benoît ROSEIRO, My-Kim YANG-PAYA) |
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| Energie |
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| Transposition du paquet « une énergie propre pour tous les citoyens » : consultation publique sur un projet de décret | | Projet de décret de transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive européenne relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables |
Pour mémoire, ainsi que nous le commentions dans notre précédente LAJEE[1], l’ordonnance n°2021-235 du 3 mars 2021, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2021, transpose le volet durabilité des bioénergies de la directive RED II[2] et vise à garantir le niveau d’exigence environnementale de la production d’énergie renouvelable à partir...
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| IRVE : Modification de l'arrêté du 12 mai 2020 relatif à la prise en charge des coûts de raccordement des bornes de recharge de véhicules électriques par le TURPE | | Arrêté du 27 avril 2021 modifiant l'arrêté du 12 mai 2020 relatif à la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité du raccordement aux réseaux publics d'électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public et des ateliers de charge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables affectés à des services de transport public routier de personnes |
En application de l'article 64 II de la loi dite "LOM"[1], lequel a posé le principe d'une prise en charge par le TURPE des coût de raccordement des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public supérieure à 40 % et limitée à 75 %, l'arrêté du 12 mai 2020[2], commenté dans une précédente...
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| La filière hydrolienne : pas assez mature et compétitive pour passer au stade du développement commercial selon la Ministre de la transition écologique et solidaire | | Question et réponse parlementaire |
A l'occasion d'une question parlementaire du 6 août 2019, la députée Sonia Krimi, attirant l'attention de la Ministre de la transition écologique et solidaire sur les récentes avancées dans la filière hydrolienne ainsi que le fort potentiel exploitable de l'énergie hydrolienne française, l'interroge sur les modalités d'intégration du développement...
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| Energies renouvelables innovantes et hydrogène : expérimentation et appels a projets en France et en Europe | | France Relance / appel à projets Écosystèmes territoriaux Hydrogène |
La Commission sollicite des projets dans le cadre de l’Alliance européenne pour un hydrogène propre
Délibération de la CRE du 1 avril 2021 portant avis sur le projet de décret relatif à la procédure d’appel à projets pour les installations de production d’électricité qui utilisent des énergies renouvelables innovantes et les installations...
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| Nouvelles mesures et bilan sur les effets de la crise du covid-19 sur le secteur de l’énergie | | Décret n° 2021-474 du 20 avril 2021 relatif au paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux entreprises dont l'activité est affectée par une mesure de police administrative en réponse à l'épidémie de covid-19 |
Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 25 mars 2021 portant communication sur les effets pour l’année 2020 de la crise COVID-19 pour les opérateurs de réseaux
Un décret relatif au paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité des entreprises dont l'activité est affectée par une mesure de police administrative...
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| Prestations annexes réalisées a titre exclusif par les gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité | | Consultation publique n° 2021-04 du 15 avril 2021 relative à la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité |
La CRE a publié une consultation publique pour recueillir l’avis des acteurs du marché sur les orientations envisagées pour la prochaine évolution des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité, dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er août 2021.
Les parties intéressées...
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| Réduction du TURPE Transport pour les sites fortement consommateurs d’électricité | | Décret n° 2021-420 du 10 avril 2021 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux dispositions relative à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité |
Dans le prolongement de l’avis favorable rendu par la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) sur le projet que lui avait soumis le Gouvernement, (voir notre commentaire de la Délibération n° 2021-104 du 25 mars 2021 portant avis sur le projet de décret modifiant la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux...
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| Aides à l’électrification rurale : parution de trois arrêtés | | Arrêté du 13 avril 2021 relatif à la répartition annuelle des montants d'aides pour l'année 2021 au bénéfice des autorités organisatrices de réseau de distribution d'énergie pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie |
Arrêté du 13 avril 2021 instituant un barème national en application de l'article 3 du décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale
Arrêté du 13 avril 2021 pris en application du décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale
Trois arrêtés...
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| Précisions sur la contribution due par le bénéficiaire du raccordement au réseau de distribution d’électricité au maître d’ouvrage des travaux de raccordement | | CAA Marseille, 19 avril 2021, société Bernardet c/syndicat départemental d'énergie de Corse-du-Sud, n° 19MA02585 |
CAA Marseille, 19 avril 2021, société Bip Promo c/syndicat départemental d'énergie de Corse-du-Sud, n° 19MA02666
Dans deux arrêts du 19 avril 2021 (rendus en des termes identiques car portant sur des litiges eux-mêmes identiques), la Cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion d’apporter quelques précisions sur...
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| Environnement |
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| Conformité au droit de l’Union européenne : proposition de subtiles modifications du droit de l’environnement | | Avis sur un projet de loi sur des dispositions d’adaptation au droit de l’UE dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances |
Dossier législatif
Le 14 avril 2021, le Gouvernement a déposé au Sénat un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances et ayant pour objectif de transposer en droit national pas moins de douze directives européennes....
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| Déchets abandonnés sur le site d’une ICPE : la compétence du préfet affirmée par le juge | | Cass. Civ.,3ème, 1er avril 2021, Société Durance Granulats, n° 19-23.695 |
Le 1er avril 2021, la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à l’autorité de police compétente pour mettre en œuvre les pouvoirs reconnus à l’article L. 541-3 du Code de l’environnement en matière de lutte contre les déchets abandonnés lorsque ceux-ci se situent sur le site d’une installation classée pour la protection de l’environnement...
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| Urbanisme - environnement |
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| Evaluation environnementale : le Conseil d’Etat remet en cause la conformité des seuils au droit européen qui doit conduire à une vigilance accrue des porteurs de projets | | CE, 15 avril 2021, n° 425424, Associations France Nature Environnement (FNE) |
Une nouvelle fois, la décision du Conseil d’Etat du 15 avril 2021 met en lumière les difficultés éprouvées par l’exécutif pour se conformer à la règlementation européenne en transposant les règles applicables en matière d’évaluation environnementale.
Après les condamnations successives de l’autorité environnementale et de la dispense...
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| La mise en conformité des sites internet des collectivités |
| article de Elise HUMBERT |
| Zepros Territorial, 20 avril 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le harcèlement moral par voie numérique contre les agents |
| article de Michaël GOUPIL |
| Zepros Territorial, 26 avril 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le cadre juridique des dispositifs détectant le port du masque chez les usagers des transports |
| article de Aloïs RAMEL, David CONERARDY |
| Les Cahiers juridiques de la Gazette, 01 mars 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Les points de vigilance préalables à la mise en place d’une « marketplace » locale |
| article de Audrey LEFEVRE, Sara BEN ABDELADHIM |
| La Gazette, 26 avril 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le droit de préemption commercial : outil méconnu à disposition des collectivités territoriales |
| article de Martin MATTIUSSI-POUX |
| Revue Actes pratiques & ingénierie immobilière, LexisNexis, 15 mars 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| CCAS : Une responsabilité pénale, civile et administrative |
| article de Matthieu HÉNON, Audrey LEFEVRE |
| Territoires du social, 15 mars 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Les procédures à suivre pour évacuer les campements établis illégalement |
| article de David CONERARDY, Alexandra ADERNO |
| Le Courrier des maires, 01 avril 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Environnement |
| Accompagnement d’un département relatif à réparation d’un collecteur d’eaux pluviales endommagé dans le cadre de travaux publics, afin de déterminer qui doit en prendre la charge financière entre l’Etat, le département ou une institution interdépartementale (Département, Région parisienne). |
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| Prestations de conseil relatives à la prescription des créances détenues par la société de gestion d’eau et d’assainissement à l’encontre d’un Office de l’eau (Société de gestion d’eau et d’assainissement, Outre-mer). |
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| Accompagnement d’un syndicat mixte dans la détermination de la procédure à suivre s’agissant de l’autorisation de signature d’une convention d’obligations réelles environnementales (ORE) et relecture et propositions de modification d’un contrat ORE.(Syndicat mixte, Région parisienne). |
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| Rédaction d’une requête en référé-liberté (article L. 521-2 du Code de justice administrative) dirigée contre l’atteinte à la libre administration et au droit à un recours effectif de Syndicats exerçant la compétence gestion des milieux aquatiques.
Défense des intérêts de ces Syndicats dans le cadre d’un référé-réexamen (article L. 521-4 du Code de justice administrative) (Communauté de communes, Région Nord-est). |
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| Energie |
| Consultation juridique sur la légalité d’un avenant à une concession de distribution d’électricité, avis et recommandations (Commune de 2.500 habitants, Outre Mer). |
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| Consultation juridique sur les conditions de reprise, par le concessionnaire de service public de la distribution publique d’électricité, des provisions pour renouvellement, avis juridique sur la pratique du concessionnaire et recommandations en termes d’actions possibles (Commune de 2.500 habitants, Outre-Mer) |
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| Représentation du Syndicat en défense dans le cadre du recours engagé par le gestionnaire du réseau de distribution publique d’électricité contre les titres émis par le Syndicat pour le recouvrement de provisions pour renouvellement (Syndicat départemental d’énergie, Région Centre Est). |
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| Cadre juridique et validation d’un contrat d’occupation de mâts d’éclairage public par des équipements de vidéosurveillance (Syndicat départemental d’Energie, Région Centre Ouest). |
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| Validation d’un mandat entre un organisme public HLM et le gestionnaire de réseau de distribution publique d’électricité pour la réalisation, pour le compte de ce dernier, de travaux de rénovation de colonnes montantes afin d’intégrer ces travaux dans une opération globale de réhabilitation. Validation du cahier des charges techniques soumis par le gestionnaire de réseau (Organisme public d’habitat social, Région Est). |
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| Consultation juridique sur les modalités selon lesquelles un organisme privé HLM peut mettre en œuvre une opération d’autoconsommation collective avec ses locataires et éventuellement des tiers, et sur le type de personne morale organisatrice (PMO) pouvant être créé (Société d’habitat social, Région parisienne). |
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| Consultation juridique sur les modalités formelles selon lesquelles les établissements membres de Groupements Hospitaliers de Territoires (GHT) peuvent répondre à un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) (Organisme institutionnel, Région parisienne). |
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| Représentation en justice d’un Syndicat d’énergie pour défendre ses intérêts dans le cadre d’un contentieux dirigé à son encontre pour la réalisation de travaux de raccordement, contentieux par ailleurs dirigé contre le propriétaire de la parcelle voisine ayant refusé d’octroyer une servitude pour le passage du réseau (Syndicat d’énergie, Outre-Mer). |
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| Note de présentation du montage juridique portant installation d’un démonstrateur de production d’hydrogène à partir du biométhane issu d’un centre de traitement de déchets, démonstrateur ayant vocation à être la propriété du Syndicat d’énergie.(Syndicat départemental d’Energie, Région Centre). |
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| Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé
à l'élaboration de cette lettre d'actualités juridiques sous la direction de Guillaume GAUCH et de Solenne DAUCÉ : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Julie CAZOU, Aurélie CROS, Marianne HAUTON, Ana NUYTTEN. |
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