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Cabinet SEBAN
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- 46
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  janvier 2019  
Titre principal 3
Lettre d'Actualités Juridiques - Energie et environnement
 
 
       

RECRUTEMENT : 

Clara Bellest, avocate,  rejoint le secteur Droit social animé par Corinne Metzger.

Samira Nina, avocate, rejoint le secteur Droit immobilier animé par Claire-Marie Dubois.

 

Seban & Associés est à nouveau distingué en 2018 par le guide Décideurs Acteurs publics & Entreprises :
. Collectivités territoriales et économie mixte : Incontournable
. Maîtrise foncière - Expropriation & Préemption : Incontournable
. Droit de la domanialité publique : Incontournable
. Structuration des PPP : conseil des sponsors : Excellent
. Urbanisme & Aménagement : Excellent
. Droit de la fonction publique : mapping 2018 des meilleurs cabinets d'avocats

 
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Calendrier des conférences
 
Inscription par email en cliquant sur l'intitulé de la conférence
(nombre de places limité)
 
Conférences au cabinet

Nos prochaines formations payantes
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Jeudi 11 avril 9h30
Formation - Maîtrisez vos contrats de location de courte durée (bail dérogatoire, COP, Pop-up stores)
(My-Kim YANG-PAYA, Alexane RAYNALDY)
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Mardi 29 janvier 9h30
Formation - Apports de la loi ELAN en droit de l’urbanisme
(Céline LHERMINIER, Arthur GAYET)
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Mardi 05 février 9h30
Formation - Renouvellement des concessions de distribution publique d’électricité : enjeux et méthodologie
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Aurélie CROS, Marianne HAUTON)
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Mardi 12 février 9h30
Formation - Sécuriser le traitement des données personnelles au sein de votre organisme
(Elise HUMBERT, David CONERARDY)
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Jeudi 01 janvier 9h30
Formation - La gestion des crues : le partage des interventions entre les différents acteurs
(Solenne DAUCÉ, )
 
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Sommaire
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Focus
Le marché global de performance : un outil au service des actions en matière d’efficacité énergétique

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Brèves d'actualité
Energie, Environnement
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Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction
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Focus
Le marché global de performance : un outil au service des actions en matière d’efficacité énergétique
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Encore trop méconnu, le marché global de performance constitue un outil souple et sécurisé à la disposition des acheteurs pour satisfaire notamment à leurs obligations en matière de préoccupations environnementales. Définition du marché global de performance Prévu à l’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative...
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Energie
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Chèque énergie, loi de finances et autres mesures d’aides dans le domaine de l’énergie
Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
De nouvelles mesures ont été adoptées fin décembre 2018 et sont entrées en vigueur au 1er janvier 2019 dans le domaine de l’énergie. 1 - Loi de finances pour 2019 : crédit d’impôt transition énergétique (CITE) et chèque de conversion (gaz B / gaz H). Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) La loi n° 2018-1317 du...
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Dispositif des certificatifs d’économie d’énergie (CEE) - Obligation des fournisseurs d’énergie – Absence d’atteinte au principe d’égalité et absence de distorsion de concurrence entre les différents secteurs énergétiques
CE, 9ème - 10ème chambres réunies, 3 décembre 2018, société Vitogaz France, n° 410360
La société Vitogaz France, fournisseur de gaz de pétrole liquéfié, avait demandé au Premier ministre d'abroger les dispositions réglementaires du Code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie, dans leur rédaction alors en vigueur, en tant qu'elles soumettent les fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié à des obligations...
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Eclaircissements de la Cour de justice de l’Union européenne sur les « réseaux fermés de distribution d’électricité »
CJUE, 28 novembre 2018, Solvay Chimica Italia SpA et autres c. AEEGSI, aff. C-262-17, C-263/17 et C-273/17
La Cour de justice de l’Union Européenne (ci-après la « CJUE ») a livré une interprétation précieuse sur la notion de « réseaux fermés de distribution d’électricité » au sens de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité. Saisie...
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Poursuite de la définition des règles régissant le mécanisme de capacité
Arrêté du 21 décembre 2018 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l’article R. 335-2 du Code de l’énergie
Délibération de la Commission de Régulation de l’Energie n° 2018-284 du 20 décembre 2018 portant avis sur le projet de règles du mécanisme de capacité A la suite du décret n°2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité, un avis favorable de la Commission de Régulation de...
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Prolongation de l’application de règles transitoires applicables en matière de valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l’énergie
Délibération de la Commission de Régulation de l’Energie n° 2018- 268 du 20 décembre 2018 portant approbation de la prolongation de modalités transitoires dans le cadre des règles de valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l’énergie
La notion d’effacement de consommation d’électricité correspond à une diminution temporaire de consommation électrique. Les règles juridiques applicables en la matière sont fixées par les articles L. 271-1 à L. 271-4 et R. 271-1 à R. 271-9 du Code de l’énergie. Et, conformément à l’article R. 271-.3 du Code de l’énergie, c’est...
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Décision du ministre de la transition écologique et solidaire en date du 30 novembre 2018 consécutive au débat public sur la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie
Décision du 30 novembre 2018 consécutive au débat public sur la révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie
Elaborée par le ministère de la Transition écologique et solidaire en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, la programmation pluriannuelle de l’énergie est l’outil de pilotage de la politique énergétique créé par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. La programmation...
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Publication du décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d’autorisations des installations de production d’énergie renouvelable en mer
Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer
Le décret n° 2018-1204 relatif aux procédures d’autorisations des installations de production d’énergie renouvelable en mer a été publié Journal officiel de la République Française le 23 décembre 2018. Les articles 1 et 2 dudit décret définissent les modalités d’application des articles L. 121-8-1 et L. 181-28-1 du Code de l’environnement....
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Confirmation en appel de la validité de cinq contrats de concession de distribution d’électricité conclus sans mise en concurrence en Nouvelle-Calédonie
CAA Paris, 21 décembre 2018, Société anonyme Electricité et Eau de Calédonie (EEC), n° 18PA01476-18PA01481, 18PA01477-18PA01483, 18PA01478-18PA01482, 18PA01479-18PA01484, 18PA01480-18PA01485 (cinq décisions)
Par cinq arrêts du 21 décembre 2018, la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé la validité de plusieurs contrats de concession de distribution d’électricité conclus sans procédure de mise en concurrence et de publicité par plusieurs collectivités de Nouvelle-Calédonie. Entre 2014 et 2016, la société Enercal, gestionnaire à...
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Un accord politique pour les projets de directive et de règlement sur le marché intérieur de l’électricité du Paquet européen « Une énergie propre pour tous les Européens »
Communiqué de presse du 18 décembre 2018, « La Commission se félicite de l'accord politique sur la conclusion du paquet Une énergie propre pour tous les Européens »
Le 18 décembre 2018, la Commission européenne a annoncé qu’un accord politique avait mis fin aux négociations politiques au sein des institutions de l’Union européenne sur le « paquet » intitulé « Une énergie propre pour tous les Européens ». Pour rappel, le Paquet « Une énergie propre pour tous les Européens », présenté par la...
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Environnement
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Eolien : un décret vise à accélérer les procédures contentieuses
Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement
Dans la perspective de favoriser le développement des énergies éoliennes, le décret du 1er décembre 2018, relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement, a introduit de nouvelles dispositions dans le Code de justice administrative...
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Espèces protégées : adoption de textes règlementaires
Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels
Arrêté du 19 décembre 2018 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en France métropolitaine L'article L. 411-1 du Code de l'environnement, issu de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II), institue un régime de préservation...
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Eau – Rejet de l’action en responsabilité à l’encontre d’une communauté d’agglomération à la suite de l’inondation de parcelles agricoles
CE, 26 juillet 2018, SCEAA, n° 16LY02966
Le Conseil d’Etat a été saisi d’une action en responsabilité d’une société agricole à l’encontre d’une communauté d’agglomération à la suite des dommages qu’elle avait subis du fait du débordement d’un cours d’eau provoquant l’inondation de ses parcelles. La société requérante a fondé son action à la fois sur la responsabilité...
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Assainissement : les améliorations à apporter au service public de l’assainissement non collectif
Rapport de la Cour des comptes, 24 septembre 2018, Les services publics d'assainissement non collectif (SPANC)
Au cours du second semestre 2018, les Chambres régionales des comptes de Bretagne, Normandie et Pays de la Loire ont conduit conjointement une enquête sur les services publics d’assainissement non collectif (SPANC) qui a donné lieu à un rapport le 24 septembre 2018. Cette enquête a permis de faire un état des lieux de la gestion de ces services...
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Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) – appréciation du taux éventuellement disproportionné par le juge
CE, 17 octobre 2018, SA Leroy Merlin, req. n° 420580
CE, 21 novembre 2018, SA Leroy Merlin,  n° 416203 Dans ces deux arrêts rendus en fin d’année 2018, le Conseil d’Etat a eu à nouveau l’occasion de se prononcer sur la question du caractère disproportionné ou non du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) fixé par des collectivités.  Pour mémoire, dans son arrêt,...
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L’actualité du Cabinet
Dernières Publications
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Européennes, des élections nationales ?
article de
Compol' n° 97, 09 novembre 2018
(à lire en suivant ce lien)
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Les recours créés par les lois "fake news"
article de
Compol' n° 99, 07 décembre 2018
(à lire en suivant ce lien)
*
Recours contre la délibération autorisant la signature d'un avenant
article de Samuel COUVREUR
Courrier CAB n° 88, 30 mai 2018
(à lire en suivant ce lien)
*
Compétence liée du préfet pour déclarer démissionnaire d'office un élu condamné pénalement à une peine d'éligibilité
article de Samuel COUVREUR
Courrier CAB n° 90, 29 juin 2018
(à lire en suivant ce lien)
*
Appel à la vigilance sur le financement du service public de gestion des déchets
article de Samuel COUVREUR
Courrier CAB n° 92, 31 août 2018
(à lire en suivant ce lien)
*
Le fonctionnaire en campagne : protection fonctionnelle et obligation de réserve
article de Samuel COUVREUR
Courrier CAB n° 94, 28 septembre 2018
(à lire en suivant ce lien)
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Attention aux travaux dans les logements de fonction !
article de Samuel COUVREUR
Courrier CAB n° 96, 28 septembre 2018
(à lire en suivant ce lien)
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Interdiction des compteurs Linky par les communes : censure du juge administratif
article de Samuel COUVREUR
Courrier CAB n° 98, 23 novembre 2018
(à lire en suivant ce lien)
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Vent de panique pour les SPL et SEML
article de Samuel COUVREUR
Courrier CAB n° 100, 21 décembre 2018
(à lire en suivant ce lien)
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La loi "Avenir Professionnel", pour une égalité réelle entre les femmes et les hommes
article de Corinne METZGER, Meriem KHELIF
Les Cahiers Lamy du CSE, 12 décembre 2018
(à lire en suivant ce lien)
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Coup de tonnerre pour les EPL
article de Didier SEBAN, Thomas ROUVEYRAN
Le Moniteur, 21 décembre 2018
(à lire en suivant ce lien)
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Le projet de loi PACTE : ce qui devrait changer pour les entreprises
article de My-Kim YANG-PAYA, Hakim ZIANE
Affiches parisiennes, 30 novembre 2018
(à lire en suivant ce lien)
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Les cas d'inéligibilité de candidats dont les comptes ont été rejetés
article de
Compol' n° 87, 16 avril 2018
(à lire en suivant ce lien)
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Quel est l'impact du RGPD sur la compol' électorale ?
article de
Compol' n° 89, 15 juin 2018
(à lire en suivant ce lien)
*
Les propositions de loi contre "la manipulation de l'information" adoptées en première lecture à l'Assemblée
article de
Compol' n° 91, 13 juillet 2018
(à lire en suivant ce lien)
*
Protection des données personnelles : les messages de fermeté de la CNIL doivent alerter élus et candidats
article de
Compol' n° 93, 14 septembre 2018
(à lire en suivant ce lien)

L’actualité du Cabinet
Parmi nos missions récentes
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Energie
Audit du barème de raccordement d’une AODE pour les opérations de raccordement réalisées sous sa maîtrise d’ouvrage (Syndicat d’électricité - Autorité organisatrice de la distribution d’électricité, Outre-mer).
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Accompagnement d’un syndicat d’électricité dans le renouvellement de sa concession de distribution d’électricité avec les sociétés EDF et Enedis (Syndicat d’électricité - Autorité organisatrice de la distribution d’électricité, Région Nord-est).
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Analyse de la répartition de la maîtrise d’ouvrage entre l’autorité concédante et le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité s’agissant des travaux de raccordement au réseau des installations de recharge de véhicules électriques – interprétation du contrat de concession (Syndicat d’électricité - Autorité organisatrice de la distribution d’électricité, Région Sud-ouest).
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Accompagnement de ces organismes de l’habitat dans la mise en œuvre de la loi ELAN s’agissant du transfert des colonnes montantes électriques présentes dans leur patrimoine immobilier (Trois ESH et OPH).
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Analyse juridique pour le compte d’une entreprise locale de distribution d’électricité des modalités de détermination des montants à percevoir ou à verser dans le cadre du Fonds de péréquation de l’électricité (FPE) (Entreprise locale de distribution d’électricité, Région Nord-est).
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Analyse juridique des modalités de traitement des demandes de raccordement de producteurs d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables (EnR) dans le cadre d’un Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Énergies Renouvelables (S3REnR) (Entreprise locale de distribution d’électricité, Région Nord-est).
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Défense des intérêts d’un syndicat d’électricité, autorité organisatrice de la distribution d’électricité, dans un contentieux portant sur un raccordement au réseau sous maîtrise d’ouvrage dudit syndicat. Défense en appel d’un jugement ayant été rendu favorablement aux intérêt du syndicat (Syndicat d’électricité - Autorité organisatrice de la distribution d’électricité, Outre-mer).
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Environnement
Etude relative aux modalités d’intervention du département pour le contrôle des installations de raccordement au réseau d’assainissement : identification de la nature des missions (contrôle, travaux de raccordement…) qui peuvent être portées par le département et les limites de ces missions. Analyse des pratiques départementales et préconisation sur les procédures à mener (Département, Région parisienne).
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Accompagnement d’une communauté d’agglomération dans la définition de son système d’endiguement : identification des enjeux propres au territoire et présentation des contraintes juridiques liées à la définition des systèmes d’endiguement. Présentation de la procédure de définition du système d’endiguement et des responsabilités rattachées (Communauté d’agglomération, Région Nord-ouest).

 
Rédaction
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Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualités juridiques sous la direction de Guillaume GAUCH et de Solenne DAUCÉ : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Laurent BONNARD, Aurélie CROS, Christophe FARINEAU, Laura FILLEUL, Maxime GARDELLIN, Marianne HAUTON.
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