|
|
 |
|
| * |
|
| * |
Focus | | Evaluation environnementale et participation du public : la promulgation de la loi n° 2018-148 le 2 mars 2018 ratifie et modifie les ordonnances de 2016 |
| * |
L’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions...
Lire la suite sur notre site internet
|
| | |
| * |
|
|
| Environnement |
| * |
| Le contrat conclu entre un éco-organisme et une collectivité publique est un contrat administratif | | CA Angers, 5 décembre 2017, Société EcoDDS c/ SICTOM de Loi et Sarthe, n° 17/00151 |
Par deux arrêts récents, en date respectivement des 5 décembre 2017 et 15 février 2018, les Cours d’appel d’Angers et de Nîmes se sont prononcées en faveur du caractère administratif du contrat conclu en un éco-organisme et une collectivité publique.
En l’absence de qualification légale ou réglementaire, la nature du contrat – de...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| Mise en consultation d’un projet de décret modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale | | Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 |
Faisant directement écho à la loi du 2 mars 2018 ratifiant, notamment, l’ordonnance du 3 août 2016 relative à l’évaluation environnementale (voir focus), un projet de décret modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale a été soumis à la consultation du public depuis le 1er mars 2018...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
|
| Energie |
| * |
| Propriété et entretien des colonnes montantes d’électricité : une nouvelle décision du juge judiciaire favorable aux propriétaires d’immeubles |
En rendant une décision favorable aux copropriétaires d’un immeuble, la Cour d’appel de Paris confirme, dans un arrêt du 15 février 2018, la tendance de la jurisprudence judiciaire en matière de propriété des colonnes montantes d’électricité (voir en ce sens le focus réalisé dans le cadre de la Lettre d’actualités Energie et Environnement...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| Précisions sur l’imputation dans la redevance R2 des « frais de gestion » supportés par l’AODE maître d’ouvrage de travaux | | CAA Lyon, 1er février 2018, Sté Enedis c/ SICECO, req. n° 15LY01850 |
Dans une décision du 1er février 2018, la Cour administrative d’appel de Lyon a confirmé le jugement rendu en première instance par le Tribunal administratif de Dijon rejetant les recours introduits par la société ErDF, devenue Enedis en cours d’instance, à l’encontre de trois titres exécutoires émis par le Syndicat Intercommunal des...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| Avis du CESE sur la mise en œuvre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte | | Avis du Conseil économique, social et environnemental du 28 février 2018 |
Deux ans et demi après la publication de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (« LTECV »), le Conseil économique, social et environnemental (« CESE ») dresse le bilan de l’application de ce texte fondateur dans un avis publié le 28 février 2018, intitulé « Comment accélérer...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| Propositions de la Commission de régulation de l’énergie sur les principes de calcul de la contribution versée à l’occasion des travaux de raccordement au réseau public de distribution d’électricité | | Délibération n° 2018-24 de la Commission de régulation de l’énergie du 8 février 2018 portant proposition d’arrêté sur les principes généraux de calcul de la contribution versée au maître d’ouvrage des travaux de raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité |
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié une délibération qui devrait donner lieu prochainement à un nouvel arrêté ministériel fixant les principes de calcul de la contribution versée par les demandeurs d’un raccordement au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, maître d’ouvrage de travaux de raccordement.
Avant...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| Compétence du Conseil d’Etat pour connaître des prérogatives de sanction du CoRDiS et conditions d’application de la suspension de l’obligation de conclure un achat d’électricité produite par une installation de production d’énergie renouvelable | | CE, 7 février 2018, Société ACMM, n° 399683 |
Par une demande du 30 août 2010, la société Solareo, agissant pour le compte de la société Ateliers de construction mécanique de Marigny (ci-après, « ACMM »), avait sollicité auprès de la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après, « ERDF »), désormais nommée Enedis, son raccordement au réseau public de distribution...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| Autoconsommation : des orientations pour son développement et une consultation pour son intégration progressive aux tarifs de l’électricité | | Délibération n°2018-027 du 15 février 2018 portant orientations et recommandations sur l’autoconsommation |
L’autoconsommation d’électricité consiste « pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l'électricité produite par son installation ». Son régime juridique est fixé par l’ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation, ratifiée par la loi n° 2017-227...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| Les compteurs communicants d’électricité Linky disséqués | | Rapport public annuel 2018 de la Cour des comptes |
Les compteurs communicants d’électricité Linky ont rigoureusement été étudiés dans trois publications récentes, alors que leur déploiement « massif » a été lancé et se poursuit avec vigueur.
- Le rapport public annuel 2018 de la Cour des comptes
Dans ses observations du 7 février 2018, la Cour des comptes pointe quatre critiques à...
Lire la suite sur notre site internet
|
| | |
| * |
L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Gemapi Prévention des inondations : les intercos entrent doucement dans le grand bain |
| article de |
| Le moniteur, 15 mars 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le Conseil d’État construit peu à peu sa jurisprudence après la réforme du droit des concessions |
| article de Guillaume GAUCH |
| Contrats Publics, 06 mars 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Parution du rapport Spinetta sur l'avenir du transport ferroviaire français |
| article de Aloïs RAMEL, Stella FLOCCO |
| La semaine juridique - Edition administrations et collectivités territoriales, 27 février 2018 |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Energie |
| Analyse, pour le compte de l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, d’une délibération d’une commune de son territoire portant sur le déploiement des nouveaux compteurs communicants et interrogeant la question de la propriété des compteurs remplacés (Syndicat départemental d’électricité, Région Nord-est). |
| * |
| Assistance d’un OPH dans la réponse à apporter au gestionnaire du réseau de distribution publique d’électricité l’enjoignant de faire des travaux sur une colonne montante endommagée suite à un incident et accompagnement dans les suites à donner (Office Public de l’Habitat, Région parisienne). |
| * |
| Suivi du futur paquet Energie propre de l’Union européenne (Syndicat interdépartemental d’électricité, Région parisienne). |
| * |
| Note juridique sur les solutions offertes à un Syndicat départemental d’électricité, autorité organisatrice de la distribution d’électricité, pour enlever des poteaux ou pylônes supports du réseau de distribution, une fois celui-ci enfoui, dans le contexte fréquent où des murs privés se sont affaissés sur ces supports (Syndicat départemental d’électricité, Région Nord-ouest). |
| * |
| Accompagnement d’un office dans sa décision d’abandonner les colonnes montantes électriques présentes dans son patrimoine immobilier (Office Public de l’Habitat, Région Nord-est). |
| * |
| Note juridique sur les obligations de comptage des consommations d’électricité par le réseau d’éclairage public (Syndicat départemental d’électricité, Région Nord-est). |
| * |
| Accompagnement à la mise en œuvre de certaines dispositions des contrats de concession de distribution publique d’électricité et de fourniture aux TRV en vue de préparer le renouvellement de ces concessions par les membres de l’entente (Entente régionale de syndicats d’énergie, Région Sud-ouest). |
| * |
| Analyse des pièces de la consultation en vue de l’attribution de marchés de fourniture, installation et supervision/maintenance/exploitation de borne de charge pour véhicules électriques (IRVE) (Syndicat départemental d’électricité, Région Sud-ouest). |
| * |
| Représentation en défense d’un Syndicat départemental d’électricité dans le contentieux en appel dirigé par une de ses communes adhérentes demandant la perception de la taxe communale d’électricité (TCCFE) en lieu et place du Syndicat (Syndicat départemental d’électricité, Région Sud-est). |
| * |
| Environnement |
| Accompagnement d’une société d’économie mixte dans l'analyse de ses obligations en matière de dépollution d'un site et dans ses négociations avec l'ancien exploitant pour la rédaction d’une clause environnementale. Analyse de la situation d'un terrain pollué par une ancienne exploitation non soumise à la législation ICPE. Examen des obligations de l'ancien exploitant dans la prise en charge des pollutions détectées au titre des législations applicables en matière de déchet ainsi que de sols pollués. Commentaires et modification d'un projet de clause environnemental proposé par l'ancien exploitant dans le cadre de la cession du terrain en cause à la SEM d'aménagement (Société d’économie mixte, Région parisienne). |
| * |
| Examen des obligations d'une communauté de commune sur la prise en charge d'une digue. Analyse des obligations pour une Communauté de communes d'intervenir, à la suite de la prise de la compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" sur une digue endommagée, présentant des risques pour la population. Examen des règles de mise à disposition des ouvrages de protection contre les inondations (au regard de leur nature public ou privé notamment) et des obligations du maire de la commune sur laquelle est située la digue, au titre de ses pouvoirs de police. Rédaction de projet de réponse aux services de l'Etat présentant la position de la CC quant à ses obligations sur la digue en cause (Communauté de communes de moins de 50 000 habitants, Région Nord-est). |
|
| Rédaction |
| * |
| Les avocats dont les noms suivent ont participé
à l'élaboration de cette lettre d'actualités juridiques sous la direction de Guillaume GAUCH et de Solenne DAUCÉ : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Laurent BONNARD, Aurélie CROS, Agathe DELESCLUSE, Maxime GARDELLIN, Marianne HAUTON, Astrid LAYRISSE. |
|
|
|
