Les compteurs communicants d’électricité Linky ont rigoureusement été étudiés dans trois publications récentes, alors que leur déploiement « massif » a été lancé et se poursuit avec vigueur.
– Le rapport public annuel 2018 de la Cour des comptes
Dans ses observations du 7 février 2018, la Cour des comptes pointe quatre critiques à l’endroit des compteurs communicants : (i) le cadre financier des compteurs serait, à ce jour, plus profitable au gestionnaire de réseau de distribution d’électricité (GRD) qu’aux consommateurs, (ii) l’investissement de 5,7 milliards d’euros ne serait justifié qu’à l’égard des bénéfices attendus pour les consommateurs dans la mesure où la rentabilité économique du projet est faible pour le GRD, mais (iii) les gains pour les consommateurs comme (iv) le rôle des services de l’Etat pour rendre le projet acceptable par la société sont encore insuffisants.
En conséquence, la Cour recommande à la CRE de faire évoluer (a posteriori) le modèle de rémunération du GRD pour le déploiement des compteurs communicants Linky, à l’Etat de renforcer son pilotage et au GRD de définir un plan d’actions pour valoriser toutes les potentialités du compteur communicant.
– Le rapport d’information de l’Assemblée nationale du 22 février 2018
La commission des affaires économiques et l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) de l’Assemblée nationale ont organisé des tables rondes réunissant de nombreux acteurs (GRD, autorités administratives indépendantes, associations et collectifs, universitaires et scientifiques) afin d’échanger sur les « enjeux des compteurs communicants » d’énergies autour de trois sujets : leur opportunité économique (i), leur impact sur la santé et leur perception par la société (ii), et la sécurisation des données utilisées par lesdits compteurs (iii).
A l’issue de ces tables rondes, un rapport d’information publié le 22 février 2018 rend un compte-rendu exhaustif des débats qui peuvent être très brièvement résumées ainsi :
(i) sur la question de l’opportunité économique, les compteurs communicants apporteraient des avantages financiers pour les GRD mais des économies plus faibles pour le consommateur, certains regrettant même la réalisation d’une étude d’impact socio-économique préalable ;
(ii) sur les questions d’acceptabilité des compteurs communicants, de leur impact sur la santé et de leur perception par la société, le rapport constate l’absence d’adhésion des utilisateurs aux compteurs communicants, et l’inexistence de fonctionnalités destinées à leurs usages domestiques, puis recommande d’améliorer l’information du citoyen, la connaissance de ses attentes et motivations, en passant notamment par l’organisation de débats contradictoires ;
(iii) sur la question de la sécurité des données, les enjeux de l’application du nouveau règlement général de la protection des données à caractère personnel ont été évoqués lors des échanges rapportés par le rapport, ainsi que les revendications d’associations de citoyens tenant à privilégier des données ouvertes et de laisser aux consommateurs la responsabilité de l’utilisation des données pour limiter leurs dépenses énergétiques.
Lors des tables rondes, les participants ont également répondu à 87 questions émanant de 92 personnes s’étant connectées à la plateforme internet dédiée à l’évènement. Ces questions ont été reproduites en annexe du rapport d’information.
– La recommandation du Médiateur national de l’énergie du 22 janvier 2018
Saisi par un consommateur d’un litige l’opposant à son distributeur d’électricité sur un préjudice résultant d’une coupure de courant électrique pour avoir déposé, sans information préalable, le compteur Linky sur son installation, le Médiateur national de l’énergie a rappelé que l’information par les GRD sur la date de pose auprès des consommateurs a fait l’objet d’un large consensus dans le cadre des consultations publiques de la Commission de régulation de l’énergie.
En l’espèce, le Médiateur a estimé que cette information préalable n’a pas été assurée par l’entreprise mandatée par le GRD, et a recommandé un dédommagement financier du consommateur (d’un montant inférieur toutefois à sa demande, faute de justificatifs suffisants).
Et, le Médiateur a également recommandé, de manière plus générale, au GRD « de rappeler à ses prestataires qu’il est nécessaire de prévenir les consommateurs de la période de pose du compteur Linky au moins 3 jours avant la semaine de l’intervention, lorsque le compteur est accessible ».
Le consommateur est libre d’accepter ou non la recommandation commentée, et le GRD devra informer le Médiateur des suites qu’il entend donner à ladite recommandation dans un délai d’un mois.