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| | Loi ELAN et obligations de regroupement des bailleurs sociaux |
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Les bailleurs sociaux ont été fortement impactés par le dispositif de la réduction de loyer de solidarité (RLS), issu de la loi de finances pour 2018, qui ampute en moyenne les recettes des bailleurs sociaux de 10 % et leur impose de retrouver de nouvelles possibilités financières. S’y ajoute un mouvement de concentration ou de regroupements,...
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| Loi ELAN et fusions d’organismes de logement social |
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Le législateur, en imposant le regroupement des organismes, a souhaité faciliter les fusions d’organismes en venant préciser notamment les dispositions de l’article L. 411-2-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
Cette nouvelle rédaction vient préciser les modalités des fusions d’organismes mais procède également à...
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| Gestion locative | | Loi Elan et gestion locative |
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique dite "ELAN" comporte naturellement de nombreux apports en matière de gestion locative, en ce qu’elle modifie la règlementation existante (2) et surtout en ce qu’elle introduit 2 nouveaux contrats de location (1).
1- Deux nouveaux contrats...
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| Lutte contre l'habitat indigne | | Loi ELAN et lutte contre l’habitat indigne |
La loi ELAN contient d’importantes dispositions ayant pour objectif de lutter contre l’habitat indigne et contre les propriétaires qui ne respectent pas les obligations de décence qu’il est courant d’appeler « les marchands de sommeil ».
1- Mise en place de sanctions fiscales
Cette lutte passe notamment par le renforcement des sanctions...
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| Commande publique | | Commande publique et maîtrise d'ouvrage |
La loi dite ELAN poursuit en la matière l’objectif de faciliter la réalisation d’ouvrages par les acheteurs soumis aux règles relatives à la maîtrise d’ouvrage et à la commande publique, s’agissant tout particulièrement des organismes HLM et des SEM immobilières.
Pour ce faire, la loi, principalement, clarifie le régime des CAO des...
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| Urbanisme | | Les apports de la loi ELAN en contentieux de l’urbanisme |
Le chapitre VI de la loi ELAN prévoit diverses mesures relatives au contentieux de l’urbanisme dans le prolongement du rapport Maugüé de janvier 2018 intitulé « propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace ».
Ces nouvelles dispositions interviennent à la suite du décret du 17 juillet 2018 qui...
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| Aménagement | | Les nouveaux outils pour l’aménagement : le projet partenarial d’aménagement et la grande opération d’urbanisme |
La loi n°2018-1021 portant évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) comporte au sein de son titre 1er « construire plus, mieux, et moins cher » un certain nombre de dispositions relatives au droit de l’aménagement avec l’objectif affiché de le « dynamiser » dans l’objectif de « produire plus de foncier constructible »...
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| Aménagement commercial | | Quels sont les apports de la Loi Elan en matière d’aménagement commercial ? |
La loi n° 2018-1091 du 23 novembre 2018 dite « ELAN » modifie la législation sur l’urbanisme commercial par une diversité de mesures visant à redynamiser et préserver les centres-villes par l’instauration des Opérations de Revitalisations de Territoire (ORT)[1].
Elle vise également à réintroduire une approche économique de l’impact...
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| Communications électroniques | | La simplification du déploiement des réseaux de communications électroniques à très haute capacité par la loi ELAN |
Depuis 2009, les gouvernements successifs et le législateur proposent de manière régulière d’adapter le cadre législatif et règlementaire relatif au déploiement des réseaux de communications électroniques. En initiant le Programme Très Haut Débit en 2010, puis le Plan France Très Haut Débit au printemps 2013, les gouvernements ont fixé...
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| Energie | | Colonnes montantes électriques : ce que la loi ELAN change |
Il est apparu depuis plusieurs années un débat d’ampleur nationale, entre, d’une part, les Gestionnaires du Réseau de Distribution d’électricité (GRD), à savoir la société Enedis et les Entreprises Locales de Distribution (ELD), et, d’autre part, les propriétaires et copropriétaires d’immeubles s’agissant de la question de la propriété...
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | |
| Première reconnaissance du décompte tacite par le Conseil d'Etat ! |
| article de Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT, Romain DENILAULER |
| LEXBASE, 28 février 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | |
| Contrats - Comment faire du logement abordable ? |
| article de Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ |
| Le Moniteur, 15 février 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | |
| Rencontre avec Maître Corinne Herrmann, avocat des cold cases |
| article de |
| LexisNexis - Droit pénal, 18 mars 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | |
| Serial plaideuse - Portrait de Corinne Herrmann |
| article de |
| La Semaine Juridique - Edition générale, 18 mars 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | |
| Protection du secret des affaires : les éclaircissements apportés par le décret du 11 décembre 2018 |
| article de Manon BOINET, My-Kim YANG-PAYA |
| RFC, n° 529, mars 2019, 18 mars 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
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| Logement social |
| Consultation juridique exposant l’impact des obligations de regroupement de la loi ELAN sur un OPH situé sur le territoire d’un Etablissement Public Territorial (Office public de l’habitat, Région parisienne). |
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| Consultation juridique relative aux modalités de vente par un OPH d’un élément de son patrimoine autre que des logements (Office public de l’habitat, Région Nord-ouest). |
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| Accompagnement à l’évolution de deux organismes de logement social eu égard aux contraintes de regroupement instaurées par la loi ELAN (Organismes de logement social, Région parisienne). |
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| Consultation juridique relative à la possibilité pour un organisme d’habitations à loyer modéré d’appartenir à deux groupes de logement social (Fédération professionnelle, Région parisienne). |
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| Energie |
| Validation de conventions à conclure entre le syndicat et ses communes membres pour la mise en place d’actions en matière de transition énergétique (Syndicat départemental d’énergie, Région Nord-est). |
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| Assistance contentieuse de la Communauté d’agglomération en vue de contester le devis de raccordement d’une zone d’activité au réseau de distribution publique d’électricité (Communauté d’agglomération, Région Nord-ouest). |
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| Accompagnement de l’OPH à la mise en œuvre des dispositions de la loi ELAN relatives au transfert des colonnes montantes électriques présentes dans son patrimoine (Office public de l’habitat, Région parisienne). |
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| Etude juridique relative aux risques juridiques d’un syndicat en tant qu’actionnaire de SEM et de sociétés privées de projets dans le domaine des énergies renouvelables (Syndicat d’énergie, Région Nord-ouest). |
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| Etude juridique portant sur les modalités de participation de la Communauté dans une SEM ou une société de projet notamment par voie d’apport en nature et sur les montages contractuels pouvant répondre aux objectifs de valoriser son domaine en confiant à un operateur l’installation d’ouvrages de production d’énergie renouvelable (Communauté urbaine, Région Nord-ouest). |
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| Analyse juridique portant sur les montages contractuels pouvant répondre à l’objectif de l’EPT de confier à un operateur l’installation de structures de production d’énergie renouvelable sur son domaine en vue de sa valorisation (Etablissement public territorial, Région parisienne). |
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| Analyse de la possibilité pour un syndicat de se doter d’une compétence tenant à un service public local de la donnée (Syndicat départemental d’énergie, Région Nord-ouest). |
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| Propriété des personnes publiques |
| Rédaction d’une étude ayant pour objet de déterminer si la ville peut participer à un groupement de commandes aux côtés d’un établissement public et d’un opérateur privé, afin de passer conjointement un marché public de conception-réalisation, aux termes duquel un opérateur serait chargé de réaménager une partie du centre-ville et de réhabiliter les halles couvertes existantes. Ce sujet posait notamment des questions au regard des dispositions du Code de la commande publique attachées à la maitrise d’ouvrage publique.
L’étude avait également pour objet d’identifier comment la ville pourrait confier à un même opérateur, dans le cadre d’un contrat unique, l’exploitation d’une partie des halles dans une logique de service public, ainsi que la valorisation de l’autre partie des halles, dans une logique de gestion privée, ou bien sinon dans une logique de commande publique mais pas de service public (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne). |
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| Rédaction d’une promesse de bail emphytéotique administratif pour la réalisation, par une SCIC, d’une ferme s’inscrivant dans le cadre d’un projet d’économie sociale et solidaire (Syndicat mixte, Région parisienne). |
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| Baux commerciaux |
| Requête en relevé de forclusion à la suite d’une déclaration tardive de créance par un bailleur commercial auprès du mandataire judiciaire désigné dans le cadre de la procédure en redressement judiciaire prononcée à l’encontre du preneur (Office public de l’habitat, Région parisienne). |
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| Baux d'habitation |
| Rédaction d’une assignation aux fins d’acquisition de clause résolutoire, d’expulsion de la société preneuse et de condamnation au paiement de sa dette locative, déplacement et représentation à l’audience des référés devant le Président du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent (Office public de l’habitat, Région parisienne). |
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| Fonction publique |
| Relecture et proposition de modification de deux projets de règlement intérieur du comité technique et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au regard des textes règlementaires applicables à ces organismes (Communauté d’agglomération, Outre-Mer). |
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| Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux disciplinaire. Sollicitation du cabinet afin de défendre la commune dans un contentieux en appel l’opposant à un agent contestant la décision du maire de le licencier en raison de l’exercice d’une activité lucrative sans autorisation de son autorité hiérarchique (Région parisienne). |
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| Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux de harcèlement moral par deux agents de la Haute Autorité à l’égard d’une autre (Autorité Administrative Indépendante, Région parisienne). |
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| Droit des collectivités territoriales |
| Réalisation d’une étude destinée à identifier et prévenir les situations de conflit d’intérêts pouvant affecter les élus administrateurs d’un OPH intercommunal et d’une SEM dont l’actionnaire public majoritaire est la ville centre de l’agglomération. Préconisations sur les conduites à tenir au sein des différentes instances délibératives (conseil municipal, conseil communautaire, conseils d’administration) pour éviter tout risque administratif et pénal (Société anonyme immobilière d’économie mixte, Région parisienne). |
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| Commande publique |
| Assistance juridique et représentation en justice d’un établissement public territorial dans le cadre d’un recours engagé par l’ancien titulaire d’un marché de gestion des déchets tendant à l’annulation d’un titre de recettes que l’établissement public territorial a émis à son encontre afin de récupérer le montant des pénalités qui ont été appliquées à ce titulaire pour manquement à ses obligations contractuelles (Etablissement public territorial, Région parisienne). |
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| Environnement |
| Analyse des obligations auxquelles un maître d’ouvrage est soumis à l’égard des services de l’Etat dans le cadre de sa demande d’autorisation environnementale unique nécessitée pour la réalisation d’un projet d’infrastructure routière, et plus précisément, à l’occasion de l’évaluation environnementale préalable, de ses obligations en matière d’actualisation d’une étude d’impact réalisée par le passé (Département, Région parisienne). |
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| Eau et assainissement |
| Accompagnement d’une Métropole dans la définition de(s) système(s) d'endiguement sur son territoire. Rédaction d'une consultation identifiant les responsabilités d'une métropole dans la gestion des ouvrages hydrauliques dans le cadre de sa compétence geMAPI. Présentation des règles de définition d'un système d'endiguement et des responsabilités induites sur les ouvrages inclus ou non inclus dans ce système (Métropole, Région parisienne). |
L’actualité du Cabinet | | Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique
sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Marjorie ABBAL, Céline CAMUS, Eglantine ENJALBERT, Anne-Christine FARÇAT, Philippe GUELLIER, Thomas ROUVEYRAN, Emilie BACQUEYRISSES, Laurent BONNARD, Cyril CROIX, Arthur GAYET, Marianne HAUTON, Elise HUMBERT, Corinne METZGER. |
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