Pour mémoire, les dispositions relatives aux communautés d’énergies, à savoir des communautés d’énergies renouvelables (ci-après CER) et communautés d’énergie citoyennes (ci-après CEC), qui fournissent un cadre favorable à la production, la vente et la consommation d’énergies renouvelables, sont issues des directives européennes du 11 décembre 2018 et du 5 juin 2019 transposées en droit français par une ordonnance du 3 mars 2021 (voir en ce sens notre précédente LAJEE) et désormais fixées par les articles L. 291-1 à L. 293-4 du Code de l’énergie.

A ce titre, l’article L. 293-4 dudit Code prévoit qu’un décret, pris après avis de la CRE, viendra préciser les modalités d’application de ces dispositions.

C’est dans ce cadre que la CRE a été saisie d’un projet de décret relatif aux communautés d’énergie et a rendu la délibération ici commentée.

Le projet de décret objet de cette délibération précise notamment :

• L’objectif premier des communautés d’énergie, qui est de « fournir des avantages environnementaux, économiques ou sociaux à ses actionnaires ou à ses membres ou aux territoires locaux où elle exerce ses activités » ;

• Les formes juridiques que celles-ci pourront prendre, à savoir celles de société par action, de coopérative ou d’association ;

• Les modalités d’indemnisation des gestionnaires de réseau, qui selon l’article L. 293-2, « coopèrent avec les communautés d’énergie pour faciliter les partages d’énergies en leur sein». A ce titre, les communautés d’énergie doivent s’acquitter du tarif d’utilisation de ces réseaux pour indemniser le gestionnaire ;

• Des dispositions spécifiques au CER relatives à leurs membres, leur autonomie et leur périmètre d’activité.

Et au total, la CRE émet un avis défavorable sur ce projet de décret, estimant que des précisions doivent encore y être intégrées, à savoir :

• Un renvoi aux dispositions relatives aux tarifs d’utilisation des réseaux de distribution de gaz qui sont mentionnés à l’article L. 452-1 du Code de l’énergie au sein des dispositions susvisées du projet de décret relatives à l’indemnisation des gestionnaires de réseau ;

• La transposition du droit pour les membres ou actionnaires d’une CEC de la quitter, conformément à l’article 16 de la directive 5 juin 2019 susvisée ;

• Dès lors que le projet de décret ne semble pas donner d’avantages, notamment fiscaux, aux communautés d’énergie, une précision consacrant explicitement l’assujettissement de ces dernières au droit commun fiscal.

Reste donc à attendre le prochain décret qui finalisera la mise en œuvre des dispositions relatives aux communautés d’énergie.