En sus de leur mission de service public d’acheminement du gaz naturel facturée par l’application des tarifs d’accès des tiers au réseau de distribution de gaz naturel (ATRD), entrent également dans le champ du monopole des gestionnaires du réseau public de distribution (GRD) de gaz naturel des prestations dites « annexes ». Prestations annexes dont il convient de déterminer précisément l’étendue (celles-ci ne pouvant empiéter sur le champ d’intervention d’opérateurs sur le marché concurrentiel), mais également les tarifs. Ainsi, les prestations annexes des GRD (en matière de gaz comme d’électricité) sont regroupées dans des catalogues et il revient à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) d’en établir les méthodes de tarification et leur évolution tarifaire. A l’heure actuelle, ces prestations et leurs tarifs sont fixés par une délibération de la CRE du 7 juin 2023 commentée ici. Le Régulateur envisage désormais leur évolution et consulte à ce titre, jusqu’au 15 avril 2024, les acteurs du marché.

Ainsi que le précise cette consultation, les évolutions projetées à ce stade seraient notamment les suivantes :

• l’adaptation de certaines prestations du GRD en lien avec la fin du déploiement massif du compteur évolué Gazpar : à ce titre, il est notamment envisagé de simplifier la collecte et la transmission au GRD des index autorelevés par les fournisseurs ou encore d’introduire une prestation de demande de pose de compteur Gazpar ;
• l’introduction, à titre expérimental, de la prestation « passage au pas horaire » proposée par GRDF pour certains usagers ;
• la prolongation d’un an de la prestation expérimentale « mise à jour des capacités d’injection sur demande » à la demande de GRDF.

Nous ne manquerons pas d’observer ici si ces évolutions sont finalement retenues dans la délibération prochaine de la CRE