En parallèle de leur mission première (en monopole légal sur leurs zones de dessertes exclusives) d’acheminement d’électricité et de gaz naturel sur le réseau de distribution jusqu’au consommateur final, les gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel réalisent à titre exclusif des prestations annexes.

Et la CRE reçoit des dispositions du Code de l’énergie le pouvoir de fixer les méthodes utilisées pour établir leur tarification, délibérer sur leurs évolutions tarifaires (articles L. 341-3 en matière d’électricité et L. 452-2 et L. 452-3 en matière de gaz naturel) ainsi que de préciser les missions des gestionnaires de réseau réalisées à titre exclusif (articles L. 134-1 et L. 134-2 du Code de l’énergie).

Dans ce cadre, les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel sont actuellement fixés par la délibération de la CRE en date du 22 juin 2022. Et ceux des prestations annexes réalisées à titre exclusif en matière d’électricité ont été définis par une délibération du 1^er juillet 2021 modifiée par délibération du 15 décembre 2022.

C’est dans ce contexte que les délibérations des 31 mai et 7 juin 2023 commentées apportent aux prestations annexes les évolutions suivantes.

Concernant les prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires du réseau de distribution d’électricité, la délibération en date du 31 mai 2023 notamment :

 – fait évoluer le tarif de plusieurs prestations à destination des clients résidentiels : « mise en service sur raccordement existant » ; « mise en service à la suite d’un raccordement nouveau » ; « relevé spécial » et « activation de la TIC [Télé-Information Client] du compteur », afin de prendre en compte la baisse des coûts induite par le déploiement des compteurs évolués ;

• fait évoluer le tarif de plusieurs prestations à destination des petits producteurs : « mise en service sur raccordement existant » ; « résiliation » ; « changement de responsable d’équilibre ou d’acheteur » ; « intervention pour impayé » et « rétablissement », afin également de prendre en compte la baisse des coûts induite par le déploiement des compteurs évolués ;
• mais aussi supprime les prestations suivantes « remplacement du compteur par un compteur électronique avec activation TIC » et « mise en place d’un système de téléreport des index », devenues obsolètes du fait du déploiement des compteurs évolués.

S’agissant des prestations annexes réalisées à titre exclusifs par le gestionnaire du réseau de distribution de gaz, la délibération en date du 7 juin 2023 a quant à elle notamment pour objet de :

• supprimer pour GRDF la prestation « fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard » par suite de la fin du déploiement massif du compteur évolué Gazpar; mais de la conserver pour les entreprises locales de distribution (ELD) « compte tenu de l’hétérogénéité des calendriers et des niveaux de déploiement des compteurs évolués » ;

• modifier le tarif de la prestation « passage au pas horaire » pour une période de deux ans, en parallèle d’une concertation des acteurs de marché sur le potentiel de cette prestation et sa souscription par les consommateurs, la CRE devant ensuite étudier l’opportunité de faire évoluer de façon pérenne le tarif de la prestation ;

• ou encore fixer un tarif unique de la prestation « service d’injection biométhane » pour l’ensemble des GRD à la suite des travaux de mutualisation réalisés par les ELD de gaz.

Ces évolutions entreront en vigueur les 1^er juillet et 1^er août prochain.