Par une décision en date du 7 janvier 2025, la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction (ci-après la formation « RDPI ») de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après l’« ARCEP »), a rejeté les demandes de la société VALOCIME d’un règlement des différends l’opposant aux opérateurs de téléphonie mobile en ce qu’elle n’était pas compétente.

La société VALOCIME avait sollicité, en septembre 2024, de la formation RDPI de l’ARCEP, d’enjoindre aux opérateurs Bouygues Telecom, Orange et SFR d’entrer en négociation avec elle afin de conclure une convention d’hébergement sur les emplacements pour lesquels elle justifie d’une convention d’occupation sur le fondement de l’article L. 36-8 du Code des postes et des communications électroniques.

Or, il est mentionné dans les articles L. 36-8 (I) et L. 36-8 (II) du Code des postes et des communications électroniques, que l’ARCEP est compétente pour connaître d’un différend, d’une part, en cas de refus d’accès ou d’interconnexion ou en cas d’échec des négociations sur la conclusion ou l’exécution d’une convention d’interconnexion ou d’accès à un réseau de communications électroniques, et d’autre part, en cas de différend portant sur les possibilités et conditions d’accès aux infrastructures d’accueil, mentionnées à l’article L. 34-8-2-1 du Code des postes et des communications électroniques précité.

Sur ces fondements, l’ARCEP a estimé qu’elle pouvait intervenir quand un TowerCo refuse l’accès ou refuse de conclure une convention d’accès avec un opérateur. En revanche, elle ne s’estime pas compétente lorsqu’un gestionnaire d’infrastructure veut forcer des opérateurs de téléphonie mobile à utiliser son infrastructure d’accueil. En outre, cette décision ne remet pas en cause les obligations qui incombent aux opérateurs mobiles notamment en matière d’aménagement numérique du territoire.