Conformément à l’article R. 122-3-1 du Code de l’environnement, le maître d’ouvrage d’un projet relevant d’un examen au cas par cas dans le cadre de l’évaluation environnementale doit renseigner les informations exigées dans un formulaire, adressé par voie électronique ou par pli recommandé à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas.

Le nouveau modèle du formulaire pour la demande d’examen au cas par cas de l’évaluation environnementale, enregistré sous le numéro CERFA 14734*04, sa notice explicative et le bordereau des pièces à joindre ont été fixés par arrêté du 16 janvier 2023. Les modifications apportées par rapport à l’ancien formulaire portent notamment sur :

• La mise en place de la « clause-filet » (cf. notre brève sur le sujet) ;
• L’intégration de la distinction, portée par le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020, entre autorité chargée de l’examen au cas par cas et autorité environnementale ;
• La prise en compte de l’avis motivé du 15 juillet 2022 de la Commission européenne, qui considère que la circonstance que le formulaire CERFA ne mentionne que la législation de l’Union européenne relative aux sites Natura 2000, et non l’ensemble des évaluations pertinentes des incidences sur l’environnement requises au titre d’autres législations applicables, est non-conforme à la directive 2011/92/UE.

Il est également précisé que le document dans lequel doivent être indiquées les informations nominatives relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaire, annexé au formulaire de demande d’examen au cas par cas devra être joint à la demande et ne sera pas publié sur le site internet de l’autorité environnementale.

L’ensemble de ces documents pourra être obtenu auprès de l’autorité administrative en charge de l’examen ainsi que sur les sites http://vosdroits.service-public.fr et https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R15289.

Cet arrêté est entré en vigueur le 8 février 2023.