A la suite de l’arrêt du Conseil d’Etat du 15 avril 2021 n° 425424, le décret du 25 mars 2022 n° 2022-422 relatif à l’évaluation environnementale des projets, a été publié. Le Juge administratif avait, dans la décision précitée, enjoint au Premier Ministre, à la demande de l’association France Nature Environnement, de réviser, dans un délai de neuf mois, la nomenclature des projets soumis à autorisation environnementale, annexée à l’article R122-2 du Code de l’environnement. Le décret du 25 mars introduit donc une « clause filet » afin de compléter la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement qui ne permettait pas jusqu’alors de garantir que tous les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement fassent l’objet d’une telle évaluation. Ce décret emporte la création d’un nouvel article R. 122-2-1 du Code de l’environnement, qui prévoit que l’autorité compétente, ,le préfet, « soumet à l’examen au cas par cas tout projet y compris de modification ou d’extension, situé en deçà des seuils fixés à l’annexe de l’article R. 122-2 [c’est-à-dire des seuils à partir desquels le projet est soumis à étude d’impact], que ce soit dans le cadre d’une procédure d’autorisation ou d’une déclaration (lorsque le projet lui apparaît susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine». Par ailleurs, le décret prévoit que le maître d’ouvrage pourra, de sa propre initiative, saisir l’autorité chargée de l’examen au cas par cas, pour tout projet situé en deçà des seuils précités.

C’est à cette même autorité, qu’il revient d’informer le maître d’ouvrage de sa décision motivée de soumettre ou non le projet à un examen au cas par cas, au plus tard quinze jours à compter du dépôt du dossier de cette demande.

Enfin, le décret prévoit l’adaptation de plusieurs procédures existantes notamment d’autorisation et de déclaration, concernant les délais d’instruction des IOTA, des sites inscrits et classés…, afin de permettre une bonne articulation de ce nouveau dispositif.