Le décret n° 2022-1078 en date du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux, qui avait fait l’objet de vifs débats lors de son adoption (cf. notre article sur le sujet) a été soumis à l’examen du Conseil d’Etat, qui s’est prononcé par une décision du 5 février 2024.

Et le juge, ne reconnaissant aucun des moyens soulevés par la requérante comme fondé, en confirme la validité :

• Il estime en effet que la procédure de participation du public ayant été menée pour l’adoption du décret était régulière ;
• Il a été adopté par l’autorité compétente ;
• L’absence de définition de certaines notions utilisées au sein du décret, et plus particulièrement celles de « période de basses eaux», de « volumes pouvant être hydrologiquement disponibles pour les usages anthropiques » ainsi que de « bon fonctionnement des milieux aquatiques, n’entraine pas par elle-même une méconnaissance de l’objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la norme » ;
• Le décret encadre suffisamment l’action des préfets coordonnateurs de bassin s’agissant des ressources en eau prélevables en dehors des périodes de basses eaux et ne porte dès lors pas atteinte au principe de sécurité juridique ;
• Le moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation n’était pas suffisamment détaillé dans la requête pour que le juge puisse se prononcer.