Par un arrêt en date du 20 mars 2024, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les conséquences d’un défaut de consultation de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (CIFREP).
Dans cette affaire en effet, le cahier des charges des éco-organismes de la filière de responsabilité élargie des producteurs pour certains déchets diffus spécifiques (DDS) avait été modifié par arrêté, la modification étant relative au dispositif de majoration des barèmes applicables dans les collectivités des territoires d’outre-mer, sans que la CIFREP ne soit véritablement consultée. En effet, si la CIFREP avait bien été saisie, il ne ressortait pas du compte-rendu de sa réunion qu’elle ait été véritablement consultée. Or, l’article L. 541-10 du Code de l’environnement prévoit que cette instance doit être consultée pour avis sur les projets d’arrêtés portant cahiers des charges impartis aux éco-organismes ou systèmes individuels de chaque filière.
Le Conseil d’Etat prononce donc l’annulation de l’arrêté contenant la modification litigieuse, mais diffère l’effet de l’annulation au 1er janvier 2022 pour la stabilité des situations qui ont pu se constituer et au regard de la précédente annulation ayant frappé le cahier des charges de cette filière (cf. notre brève sur le sujet).