Annulation du cahier des charges des éco-organismes en cas d’absence de procédure de consultation du public

CE, 7 juillet 2021, n° 425116

Par un arrêt du 7 juillet 2021, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la nécessité de mettre en œuvre une procédure de consultation du public pour l’adoption du cahier des charges d’un éco-organisme.

 

Dans ce contentieux, la société requérante sollicitait l’annulation de l’arrêté interministériel du 20 août 2018 fixant la procédure d’agrément et le cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, s’agissant de certaines catégories de produits chimiques. La requérante invoquait notamment que ce cahier des charges n’a pas fait l’objet d’une procédure de participation du public et plus particulièrement de celle définie à l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement, laquelle s’applique à certaines décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement.

 

Comme le rappelle le Conseil d’Etat, le cahier des charges ainsi arrêté fixe, d’une part, notamment les orientations générales de gestion des DDS ménagers ainsi que les relations entre les éco-organismes et les autres acteurs de cette gestion et régit, d’autre part, les missions des éco-organismes. En outre, le Juge rappelle que ceux-ci ont notamment pour mission d’assurer, conformément au cahier des charges, financièrement et techniquement la collecte séparée, le transport et le traitement des DDS ménagers. Par ailleurs, le cahier des charges fixe des objectifs chiffrés de collecte de déchets au niveau national, de valorisation énergétique et un taux de recyclage.

 

Le Juge administratif en déduit ainsi que l’arrêté attaqué, et le cahier des charges, produisent des effets directs et significatifs et ont une incidence sur l’environnement. Cet acte aurait donc dû être soumis à la procédure de consultation du public définie à l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement.

 

Une telle procédure de participation du public n’ayant pas été mise en œuvre pour l’adoption du cahier des charges de ces éco-organismes, l’arrêté attaqué est donc annulé par le Conseil d’Etat, qui diffère toutefois l’effet de l’annulation jusqu’au 1er janvier 2022 au regard de l’intérêt général qui s’attache au maintien temporaire des effets du cahier des charges des éco-organismes.

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