Le tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF jusque-là applicable , dit « ATRD 6 », est entré en vigueur le 1er juillet 2020 pour une durée de 4 ans, par application d’une délibération de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) du 3 janvier 2020 commentée dans notre Lettre d’actualités juridiques.
Depuis plusieurs mois, la CRE, compétente en vertu des articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code l’énergie pour en fixer la méthodologie d’établissement, se penche donc sur l’ATRD 7 qui sera applicable à compter du 1er juillet 2024. Elle a ainsi lancé une consultation des acteurs du marché jusqu’au 20 novembre 2023. Elle avait alors indiqué que si l’ATRD 7 devrait être plus élevé que l’ATRD 6, la hausse de 41 % sollicitée par GRDF, considérée comme excessive par la Commission, ne pouvait être retenue.
Dans le cadre de sa délibération en date du 15 février 2024 ici commentée, la CRE publie sa décision définitive sur ce nouveau tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF. Ainsi, le revenu autorisé du gestionnaire a été établi à 3 899 M€ par an pour la période 2024-2027. Cela ne suit certes pas l’augmentation initialement sollicitée par GRDF mais représente toute de même une hausse de 27,5 % par rapport au tarif en vigueur. Augmentation qui serait en grande partie due au report des effets négatifs de divers éléments exogènes ayant négativement impactés l’ATRD 6 sur la période précédente, tels que la crise énergétique et la crise sanitaire.
En parallèle, dans une délibération également du 15 février 2024, la CRE est venue modifier l’évolution annuelle de l’ATRD applicable aux ELD à partir du 1er juillet 2024 afin de le mettre en cohérence avec le tarif de l’ATRD 7 de GRDF et permettre l’accélération de l’apurement des comptes de régularisation des charges et des produits des ELD (CRCP).