le 27/04/2020

Délibération de la CRE du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF (ATRD)

Délibération de la CRE du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF

Dans l’exercice de sa compétence au titre de l’article L. 134-2 4° du Code de l’énergie portant précision sur « les conditions d’utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel […] y compris la méthodologie d’établissement des tarifs d’utilisation de ces réseaux […] et les évolutions tarifaires », la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) a, par une délibération n° 2019-271 du 19 décembre 2019, adopté un projet de décision sur le tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF qui sera applicable à compter du 1er juillet 2020, dit tarif « ATRD6 » (commenté dans la LAJEE de janvier ici).  

Par une délibération n° 2020-010 du 23 janvier 2020 ici commentée, la CRE fixe le tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF à compter du 1er juillet 2020, selon la méthode et les paramètres exposés dans la présente délibération en reprenant in extenso les termes de la délibération du 19 décembre 2019 précitée.  

Ce tarif a vocation à succéder à l’« ATRD5 », entré en vigueur le 1er juillet 2016 pour une durée d’environ quatre ans, conformément à une délibération de la CRE du 10 mars 2016. 

Comme rappelé par la CRE au travers de ses quatre consultations publiques organisées en 2019 sur ce sujet, outre des objectifs de simplicité, de prévisibilité et de continuité, quatre enjeux prioritaires sont poursuivis dans la fixation de ce nouveau tarif :  

  • le maintien d’un niveau de sécurité maximum du réseau de distribution de gaz par la reprise de l’ensemble des charges d’exploitation de GRDF liées à la sécurité qui doit permettre à GRDF de mettre en œuvre la politique d’investissement nécessaire au maintien d’un haut niveau de sécurité ; 

  • l’accompagnement de la transition énergétique en donnant les moyens à GRDF de réussir l’intégration du biométhane, notamment grâce à un budget en hausse pour la recherche et le développement ; 

  • la maîtrise de l’évolution des tarifs dans le contexte d’une baisse de la consommation de gaz ; 
  • le début de la phase industrielle du projet « Changement de gaz » qui consiste à convertir la zone gaz B en zone gaz H par l’intégration dans l’ATRD6 des charges prévisionnelles liées à ce projet, par ailleurs commenté dans la présente Lettre d’actualité juridique. 

Au global, la CRE évalue à environ -0,3 % par an l’évolution moyenne du tarif ATRD6.