Actuellement en consultation publique (jusqu’au 30 mai 2024), un projet de décret prévoit de modifier l’article R. 572-9 du Code de l’environnement qui encadre les modalités de mise à disposition du public des projets de plans de prévention du bruit dans l’environnement. Ils concernent les infrastructures routières, autoroutières, ferroviaires ainsi que les agglomérations de plus de 100.000 habitants et doivent être renouvelés tous les cinq ans.

Cette modification s’inscrit dans une démarche de simplification et d’accélération du processus d’élaboration de ces plans de prévention, alors que la France est visée par un avis motivé de la Commission européenne depuis le 28 septembre 2023. Leur approbation par « plus de 500 autorités compétentes (préfets de départements et collectivités territoriales) » doit intervenir avant le 18 juillet 2024, au titre de la quatrième échéance de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement.

Le projet de décret prévoit ainsi que, d’une part, le projet de plan soit mis à disposition du public pendant « une durée qui ne peut être inférieure à vingt-et-un jours » contre deux mois à l’heure actuelle. D’autre part, il supprime l’obligation de publier un avis par voie de publication locale tout en conservant l’information du public « par un avis mis en ligne ainsi que par un affichage en mairie ou sur les lieux concernés ».