Par un jugement récent, les juges du Tribunal administratif de Pau ont rappelé avec force le principe de restitution des biens de retour à titre gratuit à la personne publique, à l’expiration de la convention, par le concessionnaire. Après avoir indiqué que ce principe faisait normalement barrage à l’indemnisation du concessionnaire, il a toutefois indiqué que ce dernier pouvait être indemnisé du préjudice subi par cette remise gratuite des biens de retour :
- soit « lorsque l’amortissement de ces biens a été calculé sur la base d’une durée d’utilisation inférieure à la durée du contrat». Dans ce cas, l’indemnité « est égale à leur valeur nette comptable inscrite au bilan » ;
- soit en cas de résiliation de la convention « dans le cas où leur durée d’utilisation était supérieure à la durée du contrat». Dans ce cas, « l’indemnité est égale à la valeur nette comptable qui résulterait de l’amortissement de ces biens sur la durée du contrat ».
Surtout, le Tribunal administratif précise que les parties à une convention de concession n’ont pas toute liberté pour s’écarter de ces conditions :
« Si, en présence d’une convention conclue entre une personne publique et une personne privée, il est loisible aux parties de déroger à ces principes, l’indemnité mise à la charge de la personne publique au titre de ces biens ne saurait en toute hypothèse excéder le montant calculé selon les modalités précisées ci-dessus ».
Le second apport du jugement concerne le cas d’espèce qui en était l’objet mais peut intéresser tous les concédants en vue du contrôle de l’inventaire des biens de retour de leur concessionnaire. En effet, la communauté d’agglomération Pau-Béarn-Pyrénées avait conclu avec la société SFR Fibre SAS, une convention relative à l’établissement d’un réseau câblé de vidéocommunication, ainsi qu’une convention relative à l’exploitation du réseau câblé sur le territoire de la commune. Le contrat étant arrivé à son terme, la Société SFR Fibre SAS a sollicité de la part de la communauté d’agglomération Pau-Béarn-Pyrénées le paiement d’une indemnité de 893 711,80 euros en contrepartie de la remise des biens de retour. Cette demande fut rejetée par la communauté d’agglomération. La société SFR Fibre SAS a alors intenté un recours devant le Tribunal administratif de Pau sollicitant le paiement de cette somme.
Les justificatifs de la société SFR Fibre SAS ont été jugés insuffisants par la juridiction pour attester de la véracité des sommes demandées par le concessionnaire car il était impossible de vérifier l’exactitude du calcul opéré pour déterminer le montant de la valeur non amortie des biens de retour et des investissements complémentaires éventuellement réalisés. En outre, la désignation des biens dans l’inventaire ne permettait pas d’établir que les biens en cause étaient relatifs à l’exploitation du réseau câblé sur le territoire de la commune de Pau.