L’article 28 du projet de loi Macron, dans sa version du 19 janvier 2015, prévoit la possibilité pour le Gouvernement d’intervenir par voie d’ordonnance, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, dans certains domaines qui concernent, notamment, les procédures applicables en droit de l’environnement. Le législateur souhaiterait ainsi, d’abord, permettre au Gouvernement d’intervenir pour accélérer l’instruction et la délivrance de la décision relative aux projets de construction et d’aménagement et favoriser leur réalisation, en créant ou en modifiant les conditions d’articulation des autorisations d’urbanisme avec les autorisations, avis, accords ou formalités relevant de législations distinctes du Code de l’urbanisme.

Surtout l’article 28 du projet de loi indique que des ordonnances gouvernementales pourraient être adoptées pour :

– modifier les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, opérations, plans et programmes de construction et d’aménagement (simplification ; articulation avec les différentes évaluations entre elles et avec les plans et programmes des projets envisagés ; modification des règles de désignation et des attributions des autorités environnementales ; conformité des évaluations avec le droit communautaire) ;

– réformer les procédures destinées à assurer la participation du public à l’élaboration de certains projets d’aménagement et d’équipement, afin de les moderniser et de les simplifier, de mieux garantir leur conformité aux exigences constitutionnelles ainsi que leur adaptabilité aux différents projets, de faire en sorte que le processus d’élaboration des projets soit plus transparent et l’effectivité de la participation du public à cette élaboration mieux assurée (simplification et harmonisation des procédures et des enquêtes publiques ; fixation des modalités de concertation et de participation du public en fonction des caractéristiques du plan, de l’opération, du programme ou du projet, de l’avancement de son élaboration, des concertations déjà conduites ainsi que des circonstances particulières propres à ce plan, cette opération, ce programme ou ce projet) ;

– ou encore accélérer le règlement des litiges relatifs aux projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et assurer, dans l’intérêt de la préservation de l’environnement et de la sécurité juridique des bénéficiaires des décisions relatives à ces projets, l’efficacité et la proportionnalité de l’intervention du juge, notamment en précisant les conditions dans lesquelles les juridictions administratives peuvent être saisies d’un recours et en aménageant leurs compétences et leurs pouvoirs.

Cet article n’a pas encore été examiné par l’Assemblée Nationale au cours des débats intervenus ces derniers jours. Le maintien de ces dispositions est contesté par des députés de tout bord politique mais soutenu par le rapporteur thématique, Christophe Castaner, qui y voit l’opportunité de rendre le droit de l’environnement  plus simple et plus lisible.

Le Département de la Vendée avait attribué un marché public portant sur le dragage d’un estuaire au Département de la Charente-Maritime. Saisi par un candidat évincé de la légalité de la décision de la commission d’appel d’offres portant sur le choix de l’attributaire et de la délibération du Conseil général autorisant son Président à signer la convention, les juges du fond avaient rejeté cette demande.

Ces décisions ont été contestées par la société requérante, notamment au motif, non dénué de pertinence, que le Département de la Charente-Maritime ne disposait pas de la compétence pour déposer régulièrement, sans se prévaloir d’un intérêt public local, une offre dans le cadre d’un marché exécuté en dehors de ses limites territoriales.

Par un arrêt rendu en formation plénière, le Conseil d’Etat rappelle, d’une part, que les compétences dont disposent les collectivités locales doivent s’exercer en vue de satisfaire un intérêt public local et, d’autre part, qu’aucun texte ou principe n’interdit à une collectivité de se porter candidate à l’attribution d’un contrat de la commande publique dès lors qu’un intérêt public local le justifie.

C’est dans la définition de la notion d’intérêt public local que le Conseil d’Etat apporte d’importantes précisions. Il considère en effet que la candidature à un contrat public est justifiée par un intérêt public si cette candidature « constitue le prolongement d’une mission de service public dont la collectivité ou l’établissement public de coopération a la charge, dans le but notamment d’amortir des équipements, de valoriser les moyens dont dispose le service ou d’assurer son équilibre financier, et sous réserve qu’elle ne compromette pas l’exercice de cette mission ». En d’autres termes, l’intervention de la personne publique en dehors de ses compétences territoriales peut être admise à raison d’un intérêt financier.

Il s’agit d’une consécration importante mais qui sera probablement minorée en pratique : il reste en effet difficile à admettre, et surtout à prouver, qu’une collectivité utilise les moyens de ses services pour assurer des prestations en dehors de ses limites territoriales pour un seul motif financier. Le Conseil d’Etat renvoie à la Cour administrative d’appel de Nantes le soin de trancher cette question au cas d’espèce.

En outre, le Conseil d’Etat confirme qu’une fois admise dans son principe, la régularité de cette intervention demeure liée à la preuve de ce que la concurrence n’est pas faussée. Plus précisément, les juges se fondent classiquement sur la notion de coût incrémental, en rappelant que « le prix proposé par la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération doit être déterminé en prenant en compte l’ensemble des coûts directs et indirects concourant à sa formation, sans que la collectivité publique bénéficie, pour le déterminer, d’un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de ses missions de service public et à condition qu’elle puisse, si nécessaire, en justifier par ses documents comptables ou tout autre moyen d’information approprié ».

Le Conseil d’Etat précise enfin que ces règles s’appliquent « sans préjudice des coopérations que les personnes publiques peuvent organiser entre elles », permettant ainsi la prise en compte des optimisations issues des mutualisations de service entre collectivités.

Il conviendra de suivre attentivement les applications pratiques et les premières décisions rendues par les juges du fond sur la base de cet arrêt.

Par un jugement en date du 21 novembre 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté les recours en annulation qui avaient été déposés à l’encontre des trois permis de construire (un permis initial et deux modificatifs) portant sur la construction d’un vélodrome d’une capacité de 5.000 places assises, d’une piste de BMX avec des gradins comprenant 1.800 places, d’une salle de restauration et d’un bâtiment d’hébergement pour les sportifs. 

L’un des principaux griefs soulevés par les requérants portait sur les stationnements destinés à desservir cet équipement national, initialement prévu pour la candidature de Paris aux Jeux Olympiques de 2012.

Le tribunal a, tout d’abord, validé la légalité des règles du PLU relatives au stationnement (article AUV12 du plan local d’urbanisme de Montigny-le-Bretonneux). Ces règles prévoyaient une détermination du nombre de places de stationnement « au cas par cas en tenant compte des besoins propres créés par l’équipement, de son accessibilité par les transports collectifs et des possibilités de stationnement existantes à proximité ». En effet, l’article R. 123-9 du Code de l’urbanisme permet de prévoir des règles particulières pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (dites « CINASPIC »).

En l’espèce les règles retenues fixent de manière suffisamment précise et objective les critères permettant de déterminer le nombre de places de stationnement, compte-tenu notamment de la diversité de ces constructions et installations.

La seconde critique portait sur le nombre de places permanentes de stationnement prévues pour le public  (191 places dans le permis de construire initial, 138 dans le permis modificatif n° 1). Les requérants estimaient ce nombre insuffisant pour un équipement d’envergure nationale, étant précisé que sont également prévues des places pour les bureaux et l’hébergement.

La Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (CASQY) a fait valoir, en défense, que la réalisation de ce nombre de places résultait d’un choix de la Ville de limiter la circulation automobile et le recours à la voiture pour favoriser l’utilisation des transports en commun, et que ce choix se justifiait, en outre, par les infrastructures existantes et notamment par l’existence à proximité de plusieurs parkings publics sous-exploités.

Le tribunal, suivant l’argumentation de la CASQY, a tenu compte des facilités d’accès par les transports en commun (une gare reliée à Paris par trois réseaux distincts est située à 600 mètres de l’équipement), des bonnes capacités des parcs publics de stationnement situés aux alentours (établies par l’étude d’impact et les études de stationnement), et de la qualité de la desserte par autobus.

Dans ces conditions, et alors que l’équipement n’accueillera des manifestations importantes qu’un nombre de jours limité par an, les permis de construire (initial et modificatifs n° 1 et n° 2) n’ont pas été délivrés en méconnaissance des dispositions de l’article AUV12 du plan local d’urbanisme.

Tous les autres moyens soulevés (insuffisance de l’information des conseillers communautaires, incompétence de l’auteur de l’acte, irrégularité des délégations de compétence, exception d’illégalité du PLU, défaut d’insertion du vélodrome dans l’environnement…), lesquels étaient au demeurant très nombreux, ont également été rejetés en raison de leur caractère infondé.

Nombreuses sont les occasions du Juge administratif d’appliquer ou non la jurisprudence ressortant de l’arrêt Danthony et permettant d’éviter la censure d’un acte administratif en raison de l’irrégularité de la procédure au motif que le vice n’a pas été susceptible d’exercer dans l’affaire une influence sur le sens de la décision prise ou de nature à priver les intéressés d’une garantie.

C’est ce dont se prévalait l’autorité préemptrice qui avait exercé sa prérogative sans consulter au préalable le service des domaines.

Si dans cette affaire un avis avait effectivement été émis par le service des domaines, il avait été pris avant la déclaration dans le cadre d’un accord amiable et partiellement sur les biens visés dans la déclaration d’intention d’aliéner.

Le Conseil d’Etat a donc confirmé l’annulation opérée par la Cour administrative d’appel de Nantes en considérant que l’absence de consultation du service des domaines constituait une garantie tant pour l’autorité expropriante que pour le propriétaire, son défaut ne pouvant donc être contourné en application de la jurisprudence Danthony.

La position ressortant de l’arrêt du 23 décembre 2014 apparaît totalement conforme à la jurisprudence antérieure.

C’est un motif d’annulation classique qui ressort de l’arrêt du 5 décembre 2015 du Conseil d’Etat puisque celui-ci a constaté qu’à la suite de la réception d’une déclaration d’intention d’aliéner, le conseil municipal avait délégué l’exercice du droit de préemption urbain à son maire, qui avait ainsi édicté et notifié aux propriétaires un acte usant de la prérogative dans le délai de deux mois ayant commencé à courir à réception de la déclaration.

Toutefois, la Haute-Juridiction a constaté que la délibération portant délégation de l’exercice du droit avait été transmise en Préfecture pour le contrôle de légalité après l’expiration dudit délai de deux mois.

La décision de préemption encourait donc fermement la censure.

Par un arrêt en date du 3 décembre 2014 (n° 382696), le Conseil d’Etat est venu sanctionner le jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 13 juin 2014 (n° 1401725) ayant procédé à l’annulation des opérations électorales dans la commune de Brie-et-Angonnes (environ 2.500 habitants), après avoir jugé de l’irrégularité de l’organisation, par le Maire, d’une permanence de tenue des bureaux de vote de deux heures incluant les assesseurs désignés par les candidats.

Dans la commune de Brie-et-Angonnes, le Maire avait en effet arrêté par courrier du 4 mars 2014 une organisation de la tenue des bureaux de vote, par laquelle deux assesseurs d’une des listes candidates étaient désignés pour assurer une permanence dans chacun des bureaux de vote de deux heures.

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat est donc venu affirmer que l’institution d’une telle permanence ne constituait pas une méconnaissance des dispositions du Code électoral et plus particulièrement des dispositions de l’article R. 42 du Code électoral, dans la mesure où il « ne résult[ait] pas de l’instruction, notamment des observations portées aux procès-verbaux des différents bureaux de vote, que les assesseurs de cette liste auraient été écartés des bureaux de vote pendant le reste de la journée ».

L’instauration de permanence dans ces conditions est donc permise selon cette jurisprudence.

Le Conseil Constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés constitutionnelles du premier alinéa de l’article L. 46 et du dernier alinéa de l’article L. 237 du Code électoral, a confirmé sa jurisprudence constante et en a fait une application d’espèce à la situation des militaires de carrière.

En effet, l’article L. 46 du Code électoral prévoit que les fonctions de militaire de carrière ou assimilé en exercice  sont incompatibles avec l’exercice des mandats de députés, de conseillers généraux, de conseillers municipaux et de conseillers communautaires. En outre, l’article L. 237 du Code électoral fait référence à cette disposition législative pour préciser que toute personne placée en situation d’incompatibilité, en application de l’article L. 46, dispose d’un délai de 10 jours pour opter entre l’acceptation du mandat et la conservation de leur emploi.

Ainsi, le Conseil Constitutionnel confirme le considérant de principe, dégagé dans une décision du 30 mars 2000 relative à la loi relative au cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d’exercice, qui indique que si le législateur peut prévoir des incompatibilités entre mandats électoraux ou fonctions électives et activités ou fonctions professionnelles, la restriction ainsi apportée à l’exercice de fonctions publiques doit être justifiée, au regard des exigences découlant de l’article 6 de la Déclaration de 1789, par la nécessité de protéger la liberté de choix de l’électeur ou l’indépendance de l’élu contre les risques de confusion ou de conflits d’intérêts (Cons. Const., 30 mars 2000, n° 2000-426 DC).

Partant, le Conseil Constitutionnel a estimé que les dispositions contestées ont institué, au regard des obligations particulières attachées à l’état militaire, une interdiction qui, par sa portée, n’excède pas manifestement ce qui est nécessaire pour protéger la liberté de choix de l’électeur ou l’indépendance de l’élu contre les risques de confusion ou de conflits d’intérêts s’agissant des mandats de conseillers généraux et de conseillers communautaires.

En revanche, en rendant incompatibles les fonctions de militaire de carrière avec le mandat de conseiller municipal, le législateur a institué une incompatibilité qui n’est limitée ni en fonction du grade de la personne élue, ni en fonction des responsabilités exercées, ni en fonction du lieu d’exercice de ces responsabilités, ni en fonction de la taille des communes, excédant manifestement ce qui est nécessaire pour protéger la liberté de choix de l’électeur ou l’indépendance de l’élu contre les risques de confusion ou de conflits d’intérêts, eu égard au nombre de mandats municipaux avec lesquels l’ensemble des fonctions de militaire de carrière ou assimilé  sont rendues incompatibles.

En conséquence, le premier alinéa de l’article L. 46 du Code électoral a été déclaré contraire à la Constitution.