TA d’Orléans, 16 décembre 2024, n° 2203289

TA d’Orléans, 16 décembre 2024, n° 2300959

TA d’Orléans, 16 décembre 2024, n° 2203432

TA d’Orléans, 16 décembre 2024, n° 2201835

Le Tribunal administratif d’Orléans, dans cinq décisions en date du 16 décembre 2024, s’est prononcé sur la légalité du Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne pour la période 2022-2027.

D’abord, dans les affaires relatives au Groupement des exploitants de carrières du département de la Loire et autres (affaire n° 2201938) et au Syndicat de valorisation et de promotion des étangs de Poitou-Charentes Vendée (affaire n° 2203289), le tribunal a rappelé l’absence de caractère prescriptif des dispositions du SDAGE, qui doit se borner à fixer des orientations avec lesquelles les autres documents et décisions intervenant dans le domaine de l’eau doivent seulement être compatibles. Il a ainsi annulé certaines dispositions du document ayant une portée réglementaire et impérative, instaurant non pas un simple rapport de compatibilité mais de conformité entre ce schéma d’une part et ces documents et décisions d’autre part.

Le tribunal a, en revanche, rejeté les requêtes de la Fédération françaises des associations de sauvegarde des moulins (affaire n° 2300959) et celle de syndicats d’exploitants agricoles (affaire n° 2203432) dans lesquels étaient en cause la préservation de l’usage de l’eau pour la production hydro-électrique et pour l’irrigation.

Il a, d’une part, considéré que les orientations prises en matière de protection ou de rétablissement de la continuité écologique n’incitaient pas à la destruction des ouvrages hydrauliques et opéraient une conciliation équilibrée entre les divers intérêts protégés, eu égard à la marge d’appréciation des auteurs du SDAGE.

D’autre part, il a jugé que les auteurs du SDAGE avaient déterminé les aménagements et les dispositions nécessaires pour prévenir la détérioration et assurer la protection et l’amélioration de l’état des eaux et milieux aquatiques et a écarté les moyens visant à contester les dispositions édictées en matière de protection des eaux contre les pollutions, notamment agricoles.

Enfin, le tribunal a rejeté le recours du département du Morbihan en considérant que le département ne justifiait pas d’un intérêt à agir contre le SDAGE. Celui-ci ne disposant d’aucune compétence propre en matière de gestion de l’eau ou plus généralement en matière de protection de l’environnement ou d’aménagement du territoire qui serait susceptible d’être directement affectée par les orientations du SDAGE (affaire n° 2201835).

CC, 18 février 2022, Décision QPC n° 2021-971

CE, 19 octobre 2023, n° 456736

Dans un arrêt du 26 novembre 2024, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé la légalité du refus implicite opposé par le ministre de l’Économie, des Finances et de la relance le 25 janvier 2019 aux demandes de la société Compagnie minière Montagne d’Or de prolongation de ses deux concessions minières en Guyane.

Ces concessions, accordées par le Préfet de la Guyane en 1946 et 1948, arrivaient à leur terme le 31 décembre 2018. L’ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 fixait quant à elle les conditions de prolongation des concessions minières.

Cependant, ces dispositions législatives ont été déclarées contraires à la Constitution, et plus particulièrement à la Charte de l’environnement, par une décision en date du 18 février 2022 n° 2021-971 QPC du Conseil constitutionnel en ce qu’elles ne prévoyaient pas que l’administration devait prendre en compte les conséquences environnementales de la prolongation d’une concession minière avant de se prononcer.

En l’espèce, contrairement aux décisions du Tribunal administratif de la Guyane en date du 24 décembre 2020 n° 1900403 et de la cour administrative de Bordeaux du 16 juillet 2021 n° 21BX00294, 21BX00716 et n° 21BX00295, 21BX00715, et suite à la décision de renvoi du Conseil d’Etat en date du 19 octobre 2023 n° 456736, 456738, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté la demande de la société Compagnie minière Montagne d’Or tendant à l’annulation de la décision implicite en date du 21 janvier 2019.

Le Conseil d’Etat, s’appuyant sur la décision du Conseil constitutionnel, avait considéré que le juge ne pouvait faire application d’un régime juridique contraire à la Constitution et que l’impact sur l’environnement des travaux d’exploitation projetés sur le périmètre de la concession devait être pris en compte lors de l’instruction de la demande d’autorisation de prolongation de la concession et non pas que dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation de travaux.

Ainsi, au regard du nouveau cadre juridique applicable, la cour administrative de Bordeaux a jugé que le risque d’atteintes graves à l’environnement que le projet présentait devait être pris en compte et que la nature extrêmement polluante et l’importance de la dimension industrielle du projet justifiaient le refus opposé par l’administration.

TA de Marseille, 5^ème, 16 décembre 2024, n °2203506

Le Tribunal administratif de Marseille, au sein de deux décisions en date du 16 décembre 2024, s’est prononcé sur la possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat en cas de carence fautive dans la mise en œuvre de ses pouvoirs de polices spéciales au titre des installations classées pour la protection de l’environnement et au titre des sites et sols pollués afin de procéder à la dépollution et à la mise en sécurité de sites pollués.

Deux associations, l’association « Fédération d’action régionale pour l’environnement » (Fare Sud) et l’association « Union Calanques Littoral » (UCL), ont saisi le tribunal administratif, d’une part, d’une demande d’injonction au Préfet des Bouches-du-Rhône de procéder ou faire procéder aux opérations de dépollution des sols de l’ancien site industriel de Legré-Mante et, plus largement, sur le littoral Sud de Marseille et, d’autre part, d’une demande de réparation au titre des préjudices écologiques subis par les écosystèmes et du préjudice moral subis par les associations.

Concernant la demande d’indemnisation, le tribunal a tenu pour établis des préjudices écologiques et a considéré que les associations étaient recevables à agir afin de demander la réparation de ces préjudices eu égard aux actions en faveur de la protection de la santé publique, de la nature et de l’environnement mentionnées dans leurs statuts.

Cependant, le tribunal a rejeté les demandes des associations Fare Sud et UCL tendant à la réparation des préjudices écologiques, en l’absence de lien direct et certain entre les carences fautives de l’Etat et ces préjudices.

Le tribunal a cependant condamné l’Etat au versement d’un euro symbolique aux associations pour réparer le préjudice moral né de ses carences fautives dans la mise en œuvre des pouvoirs de police spéciale.

S’agissant par ailleurs de la demande d’injonction, le juge a enjoint au préfet de mettre en œuvre ses pouvoirs de police spéciale pour imposer des prescriptions nécessaires à la dépollution du site de Legré-Mante ainsi que de prendre des mesures pour les faire respecter. Aussi, il a enjoint au préfet d’instituer des servitudes d’utilité publique sur le site, dans un délai de dix mois.

S’agissant du littoral Sud de Marseille, il a enjoint au préfet de prendre toutes les mesures utiles de nature à réparer le préjudice moral et prévenir l’aggravation des dommages en procédant à la dépollution et à la mise en sécurité des sites pollués dans un délai n’excédant pas le 30 juin 2028.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 23 décembre 2024, a rejeté les pourvois formés par l’association Protection de la grande forêt de Taillard, l’association Les sources de Taillard, l’association pour l’amélioration et la défense du patrimoine forestier de Saint-Sauveur-en-Rue ainsi que plusieurs particuliers, tendant à l’annulation de permis de construire en vue de l’édification d’un parc éolien au sein du parc naturel régional du Pilat.

Parmi les arguments développés par les requérantes, on retiendra surtout les suivants :

1/ Les associations dénonçaient d’abord la proximité du projet avec des puits de captage d’eau potable et les atteintes à la sécurité et à la salubrité publiques en découlant.

Or, le Conseil d’Etat a considéré que le risque pour les captages d’eau potable restait limité. Il retient en effet, d’une part que l’étude d’impact était suffisante sur ce point alors même que celle-ci ne mentionnait pas les captages d’eau non déclarés et, d’autre part, qu’elle ne faisait état que de risques résultant d’accidents potentiels en cours de chantier ou d’exploitation, ne différant pas de ceux résultant d’ores et déjà de la circulation d’engins forestiers dans la zone du projet, celui-ci ne portant pas aux puits de captage d’eau potable présents alentour une atteinte contraire aux exigences de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme.

2/ S’agissant ensuite de l’atteinte au patrimoine montagnard, évoquée par les requérantes sur le fondement de l’article L. 122-9 du Code de l’urbanisme, et notamment de l’impact visuel du projet, le Conseil d’Etat a d’abord relevé qu’aucun site classé n’était situé à proximité du projet et a ensuite retenu  que  l’implantation d’éoliennes choisie ainsi que la présence de forêts étaient en tout état de cause de nature à atténuer la visibilité du projet depuis les sites classés identifiés, situés à plusieurs kilomètres du projet.

3/ Enfin, s’agissant de la compatibilité du projet avec la charte du Parc naturel régional, le Conseil d’Etat a jugé que lorsque l’autorité administrative est saisie d’une demande d’autorisation d’implanter ou d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement au sein d’un parc naturel régional, elle doit s’assurer de la cohérence de la décision individuelle ainsi sollicitée avec les orientations et mesures fixées dans la charte de ce parc et dans les documents qui y sont annexés.

Cependant, le juge a retenu que la charte du Parc naturel régional du Pilat ne faisait pas obstacle à l’implantation du projet. Même si celle-ci faisait état « de possibilités limitées de développement de l’éolien », elle n’interdisait l’implantation de projets éoliens que sur les secteurs concernés par des études de classement « sites paysagers d’intérêt national », ne correspondant pas à la zone d’implantation du projet.

La prise en charge des dommages causés par le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, ou retrait-gonflement des argiles, est définie par l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 et le décret n° 2024-82 du 5 février 2024 (cf. notre article sur le sujet).

Cette ordonnance prévoyait notamment qu’un décret devait préciser les obligations incombant aux experts désignés par les assureurs lors de la conduite des expertises s’inscrivant dans le régime dit « CatNat » (articles L. 125-1 et suivants du Code des assurances), mais également le contenu du rapport d’expertise ainsi que les modalités et délais d’élaboration de l’expertise.

C’est dans ce contexte qu’a été adopté le décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024, qui introduit au sein d’une nouvelle section du Code des assurances les articles R. 125-8 et suivants, qui fixe les obligations afférentes à la réalisation de ces expertises.

Ainsi, ce décret fixe les conditions permettant d’apprécier l’objectivité et l’impartialité des experts (concernant les liens avec l’entreprise d’assurance, les entreprises de travaux ou l’assuré notamment) ainsi que leurs compétences (niveau d’étude, expérience professionnelle et formation). Le contenu minimum du rapport d’expertise est également défini (et comprend notamment les modalités de réalisation de l’expertise, description de la construction et des désordres, conclusion quant à leur origine et la nature des travaux préconisés), comme les modalités de sa réalisation (délai de principe de quatre mois à compter de la réception de l’ensemble des éléments transmis par l’assuré pouvant être étendu pour mener des investigations géotechniques complémentaires).

Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles il est possible de contrôler le respect par les experts de leurs obligations et introduit à cet égard les articles R. 132-9 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Les agents pouvant procéder aux contrôles sont ainsi identifiés comme les fonctionnaires et agents publics commissionnés par le ministre chargé de la Construction et assermentés. Ils peuvent se faire communiquer par l’expert les documents relatifs à ce contrôle, recueillir des renseignements et auditionner l’expert.

Ce décret est applicable aux sinistres résultant des causes reconnues dans les arrêtés de catastrophe naturelle pris à compter du 1er janvier 2025.

Le Conseil d’Etat s’est prononcé, par une décision en date du 18 décembre 2024, sur la responsabilité du syndicat exerçant la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GeMAPI), à qui une carence était reprochée dans la prévention des inondations.

Dans cette espèce, une riveraine d’un cours d’eau, le Réart, dont la propriété avait subi plusieurs fois des inondations, reprochait au Syndicat mixte en charge de l’entretien et l’aménagement du cours d’eau de ne pas avoir procédé à des opérations de curage en méconnaissance de ses missions d’entretien des cours d’eau.

Se fondant sur l’absence de curage du cours d’eau, la Cour administrative d’appel de Toulouse avait conclu à l’existence d’une faute de l’établissement public et engagé sa responsabilité.

Le Conseil d’Etat censure ce raisonnement, et considère que malgré le lien de causalité établi par le rapport d’expertise entre l’absence de curage et les inondations, il ne démontre pas que le syndicat aurait commis une faute en ne réalisant pas ces opérations de curage. Et il résultait en outre que dans cette espèce le contrat de bassin conclu par le Syndicat prévoyait en effet une absence de curage pour « lutter contre la dynamique de comblement de l’étang et de réduire les risques d’inondation des communes riveraines en aménageant des zones d’expansion des crues sur l’aval du cours d’eau ». Le Conseil d’Etat relève donc que ces choix de gestion du risque inondation, impliquant une absence de curage, poursuivent des objectifs conformes à ceux fixés pour la compétence GeMAPI par l’article L. 211-7 du Code de l’environnement.

Comme précisé par les conclusions du rapporteur public M. Pichon de Vendeuil, il découle de cette décision que, pour engager la responsabilité de l’autorité compétente en GeMAPI, il serait nécessaire d’établir l’existence d’une faute fondée :

• sur une méconnaissance des objectifs de prévention des inondations ;
• ou sur un choix de gestion assis sur des considérations scientifiques et techniques manifestement erronées.

Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux modalités particulières de versement des redevances pour pollution d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du Code de l’environnement

Arrêté du 24 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5

La réforme des redevances des Agences de l’eau, qui a notamment créé trois nouvelles redevances sur la performance des réseaux et la consommation d’eau potable (cf. notre article sur le sujet), est entrée en vigueur le 1^er janvier 2025. Parus de justesse en décembre 2024, trois arrêtés ont complété cette réforme.

• Un arrêté du 20 décembre 2024 modifie l’arrêté qui avait été adopté le 5 juillet 2024 pour mettre en œuvre la réforme, afin notamment d’en corriger des coquilles rédactionnelles ;
• Un arrêté du 23 décembre 2024 tire les conséquences de la refonte des redevances des Agences de l’eau et met ainsi en cohérence avec la réforme l’arrêté du 13 décembre 2007. Celui-ci portait en effet sur les anciennes redevances pour pollution d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte et vise désormais la seule redevance sur la consommation d’eau potable ;
• Un arrêté du 24 décembre 2024 concerne plus particulièrement la redevance sur la performance des réseaux d’assainissement et complète le dispositif d’autosurveillance des réseaux. Il est ainsi notamment prévu que le manuel d’autosurveillance du système d’assainissement fasse également l’objet d’une expertise technique par le service en charge du contrôle, mais aussi que la grille d’expertise à appliquer pour la réalisation du contrôle technique des dispositifs d’autosurveillance est consultable sur le site suivant : https://www.assainissement.developpement-durable.gouv.fr.

La fin de l’année 2024 a été marquée par un certain nombre d’actualités portant sur le développement des crédits biodiversité.

En effet, sur le plan international d’une part, la COP 16 Biodiversité s’est tenue à Cali, en Colombie, du 21 octobre au 1^er novembre 2024. Le Comité consultatif international sur les crédits biodiversité (IAPB) a, à cette occasion, présenté sa proposition pour encadrer l’achat et la vente de ces crédits.

Ce Comité a vu le jour en 2023 à la suite de la COP 15 Biodiversité de décembre 2022, sur l’initiative de la France et du Royaume-Uni, cette COP ayant eu pour ambition d’augmenter substantiellement les ressources financières pour mettre en œuvre les stratégies nationales pour la biodiversité. Plus précisément, l’objectif fixé par la COP 15 s’élevait à 200 milliards de dollars par an dont une part croissante devrait venir du monde privé, dont il est attendu une implication massive, selon la Mission Economie de la Biodiversité (MEB) qui a publié son dossier dédié aux crédits biodiversité en juillet 2024[1].

Ce même rapport définit un crédit biodiversité comme étant une « unité standardisée qui quantifie et atteste d’une action positive pour la biodiversité » et qui « permet aux organisations qui veulent agir pour la restauration et/ou la protection de la biodiversité de financer des porteurs de projet ». C’est encore « la combinaison entre la réalisation d’une action positive pour la biodiversité et sa certification par une méthode scientifique et auditée »[2].

Le projet porté par l’IAPB est alors de créer un véritable marché des crédits biodiversité, ce dernier n’étant toutefois, à date, pas structuré ni précisément défini. Selon la MEB, « les marchés d’échange des crédits biodiversité devront à la fois garantir l’intégrité des projets concernés, donc être structurés par des standards et des instances de gouvernance indépendantes et scientifiquement crédibles, mais également assurer un flux de financement suffisamment important pour constater des gains suffisamment nombreux pour contribuer à inverser la tendance actuelle de perte de biodiversité [3]».

Un tel projet est néanmoins vivement critiqué, notamment par les associations de protection de l’environnement et les ONG qui y voient un moyen de mettre « un voile sur le fait qu’on a des impacts difficiles à éviter ou à restaurer et, en face, on finance des actions faciles ; on se soustrait ainsi à l’obligation d’équivalence écologique [4]».

Sur le plan national, d’autre part, c’est l’adoption de deux décrets et d’un arrêté relatifs aux sites naturels de compensation de restauration et de renaturation (SNCRR) qui a marqué l’actualité dans le domaine du crédit biodiversité. En effet, ces sites constituent la mesure phare lancée en France pour décliner cet objectif de développement des crédits biodiversité.

L’ensemble de cette actualité nous conduit donc à présenter le dispositif actuel des SNCRR en vigueur depuis la loi « industrie verte » (I) ainsi que les récentes nouveautés issues des trois textes réglementaires de novembre 2024 (II).

I. Présentation du dispositif des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation

Rappel du dispositif antérieur des sites de compensation

1 – C’est d’abord la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (dite loi Biodiversité) qui a introduit dans le Code de l’environnement un chapitre dédié à la compensation des atteintes à la biodiversité.

Pour rappel, la compensation des atteintes à l’environnement n’est que la troisième étape de la séquence dite « ERC », pour « éviter, réduire, compenser ». Cela signifie dès lors que si un projet est susceptible d’avoir un impact négatif sur l’environnement, le porteur de projet doit, d’abord, chercher à éviter ces impacts, puis à les réduire et, enfin, compenser ceux qui n’ont pu être ni évités ni réduits. Ce principe est posé à l’article L. 110-1 point II, 2° du Code de l’environnement qui énonce que ce dernier doit viser un objectif d’absence de perte nette de biodiversité, voire tendre vers un gain de biodiversité.

2 – La loi Biodiversité est alors venue encadrer la compensation afin, notamment, d’en garantir l’efficacité. Elle a ainsi posé à l’article L. 163-1 du Code de l’environnement, les règles selon lesquelles :

• les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité ;
• elles doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des atteintes ;
• elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d’évitement et de réduction, et si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n’est pas autorisé en l’état.

Par ailleurs, la loi a introduit la notion de « sites naturels de compensation » à l’article L. 163-3 du code. La disposition alors en vigueur était assez brève puisqu’elle se bornait à prévoir la possibilité par des personnes publiques ou privées d’avoir recours à de tels sites afin de mettre en œuvre les mesures de compensation, ce recours devant toutefois être fait de manière à la fois anticipée et mutualisée.

Evolutions apportées par la loi Industrie Verte

3 – Plus récemment, sans revenir sur les règles énoncées précédemment introduites par la loi Biodiversité, le dispositif des sites naturels de compensation a été revu et renforcé par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte (dite loi Industrie Verte). Il est désormais prévu par l’article L. 163-1 A du Code de l’environnement.

Dans le cadre des débats sur le projet de loi Industrie Verte, des critiques concernant le dispositif précédent faisaient apparaître que :

• la démarche d’agrément était complexe car elle impliquait d’anticiper précisément les gains écologiques théoriques qui devaient être obtenus à l’issue des opérations de restauration[5];
• l’outil répondait uniquement aux obligations légales et réglementaires de compensation mais n’était pas conçu pour s’articuler avec d’autres projets de restauration de la biodiversité dans les territoires en permettant par exemple aux opérateurs de sites naturels de compensation de vendre des unités de compensation à des personnes qui souhaiteraient s’engager de façon volontaire en faveur de la biodiversité[6];
• la réglementation n’autorisait que la mise en place de sites naturels de compensation mutualisés entre plusieurs projets[7].

Ainsi, entre 2016 et 2023, seul un site naturel de compensation avait fait l’objet d’un agrément ministériel (le SNC Cossure dans les Bouches-du-Rhône) et deux autres projets avaient été soumis à l’instruction mais n’avaient pas obtenu l’agrément.

4 – L’article L. 163-1 A du Code de l’environnement a alors été imaginé par le législateur pour poursuivre plusieurs objectifs [8]:

• faire émerger une véritable offre d’écosystèmes restaurés ;
• permettre aux porteurs de projet de réaliser des opérations de compensation par anticipation, y compris pour des projets isolés, par exemple pour des sites « clés-en-main » ;
• créer un cadre législatif adapté pour le développement des opérations de restauration de la biodiversité conduites pour des engagements volontaires d’entreprises et collectivités, et faciliter la procédure d’agrément des sites.

Aux termes de cet article, les opérations de restauration ou de développement d’éléments de biodiversité peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées sur des sites dénommés « sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation » (SNCRR). Le gain écologique de ces opérations doit être identifié par des « unités de compensation, de restauration et de renaturation » (UCRR) qui peuvent être vendues, par les personnes qui les réalisent, à toute personne publique ou privée. Les SNCRR font l’objet d’un agrément préalable qui doit prendre en compte le gain écologique attendu, l’intégration du site dans les continuités écologiques, sa superficie et les pressions anthropiques s’exerçant sur ce site.

De plus, la loi autorise désormais les personnes soumises à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité à y satisfaire de manière anticipée par l’utilisation ou l’acquisition d’UCRR. Cette possibilité est expressément prévue par l’article L. 163-1 A du Code de l’environnement mais elle est également intégrée à l’article L. 163-1 du même code qui prévoit désormais non seulement que les personnes concernées peuvent réaliser les mesures de compensations obligatoires soit directement soit par le biais d’un opérateur de compensation mais également par l’acquisition des UCRR.

Selon la ministre de la Transition écologique, « Les SNCRR offrent aux acteurs privés une nouvelle manière de contribuer activement à la restauration écologique (soutenir financièrement l’émergence des SNCRR, créer une entreprise de crédits biodiversité, acheter des crédits pour compenser ses impacts ou sécuriser sa chaîne de valeur, etc.) »[9].

Il est également prévu que les SNCRR puissent donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label « bas-carbone ».

On relèvera enfin que la loi Industrie Verte a également été modifiée pour réaffirmer le principe selon lequel les mesures de compensation obligatoires doivent être en priorité réalisées sur le site endommagé mais il introduit également la notion de « proximité fonctionnelle », qui s’impose lorsque les mesures ne peuvent être mises en œuvre sur le site, en lieu et place de la notion de « proximité » qui peut alors sembler plus contraignante.

Les deux décrets et l’arrêté adoptés en novembre 2024 sont alors venus préciser la mise en œuvre de ce niveau dispositif.

II. Les précisions relatives à la mise en œuvre du dispositif issues des textes d’application de novembre 2024

1 – D’abord, le décret n° 2024-1052 du 21 novembre 2024 relatif à la restauration de la biodiversité, à la renaturation et à la compensation des atteintes à la biodiversité fixe les modalités de délivrance de l’agrément des SNCRR.

Règles relatives à l’implantation aux mesures de compensation

A cette fin, il modifie l’article R. 163-1-A de Code de l’environnement qui reprend le principe selon lequel les mesures doivent être prioritairement réalisées sur le site endommagé ainsi que le respect du principe de proximité fonctionnelle. L’article prévoit par ailleurs que, en cas d’impossibilité de mettre en œuvre les mesures de compensation sur le site, elles sont réalisées prioritairement dans les zones de renaturation préférentielle mentionnées au cinquième alinéa du II de l’article L. 163-1, dès lors qu’elles sont compatibles avec les orientations de renaturation de ces zones et que leurs conditions de réalisation sont techniquement et économiquement acceptables.

Personne compétente pour délivrer l’agrément des SNCRR

2 – Le décret modifie également l’article R. 163-2 du Code de l’environnement qui prévoit désormais que les décisions relatives à l’agrément des SNCRR sont prises par le préfet de région territorialement compétent après avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ou, lorsqu’elles sont susceptibles d’affecter des espèces animales ou végétales figurant sur la liste prévue par l’article R. 411-13-1, après avis du Conseil national de protection de la nature (rendu dans un délai de deux mois à compter de la saisine de l’organisme consulté). Le principe est par ailleurs posé selon lequel le silence gardé par l’administration pendant un délai de six mois à compter de la réception d’une demande d’agrément ou de modification d’agrément vaut décision d’acceptation.

Conditions relatives aux caractéristiques du SNCRR et à la personne sollicitant l’agrément

3 – Les conditions de délivrance de l’agrément sont également définies par le n° 2024-1053 du 21 novembre 2024.

Il faut alors d’abord se référer à l’article D. 163-1 du Code de l’environnement.

Selon cet article l’agrément doit attester de la pertinence des opérations de restauration écologique, de renaturation ou de développement d’éléments de biodiversité entreprises sur le SNCRR concernés. Ces opérations peuvent être conduites sur un site unique ou sur plusieurs et contribuent à l’amélioration de l’état écologique du territoire dans lequel le site s’insère.

L’article fixe par ailleurs le principe selon lequel le gain écologique attendu des opérations de restauration écologique, de renaturation ou de développement d’éléments de biodiversité est additionnel à celui obtenu par la mise en œuvre, directement sur le site considéré, d’opérations obligatoires ou qui sont déjà soutenues par des aides publiques destinées à la restauration, la renaturation ou le développement d’éléments de biodiversité. Il ne doit alors pas prendre en compte la part de gain écologique provenant de ces opérations obligatoires.

L’article D. 163-1 impose en outre que les SNCRR soient définis en priorité sur les zones de renaturation préférentielle mentionnées à l’article L. 163-1 et dans les zones propices à l’accueil de tels sites.

Les personnes présentant une demande d’agrément doivent par ailleurs :

• disposer des capacités techniques et financières nécessaires à la mise en œuvre de ces opérations ;
• justifier des droits permettant la mise en œuvre des obligations sur les terrains d’assiette du SNCRR.

Modalités de vente des UCRR

4 – S’agissant des modalités de vente des UCRR, elles sont également définies par l’article
D. 163-1 du Code de l’environnement qui les définit comme « l’ensemble des gains écologiques attendus d’une ou plusieurs opérations de restauration écologique, de renaturation ou de développement d’éléments de biodiversité, lesquels sont maintenus jusqu’au terme de l’agrément » :

• elles peuvent être vendues sous forme de prestations de services à des maîtres d’ouvrage tenus de satisfaire à des obligations de compensation des atteintes à la biodiversité mais également à des personnes physiques ou morales souhaitant contribuer pour toute autre raison au rétablissement de la biodiversité.
• elles peuvent être vendues dès l’octroi de l’agrément mais ne peuvent être revendues.
• elle ne peut être vendue de manière fractionnée dans le temps ou en fonction des différents éléments de biodiversité qu’elle restaure, qu’elle renature ou qu’elle développe.

L’article précise encore que l’acquisition de ces unités ne préjuge pas de l’appréciation de leur suffisance par l’autorité administrative compétente au titre de la compensation des atteintes à la biodiversité. Par ailleurs, il est indiqué que le bénéficiaire de l’agrément d’un SNCRR peut recourir aux UCRR créées sur ce site et disponibles pour satisfaire ses propres obligations de compensation ou pour contribuer pour toute autre raison au rétablissement de la biodiversité.

L’article indique également les modalités selon lesquelles les unités peuvent donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label « bas-carbone ».

Autres précisions

5 – Le décret donne encore d’autres précisions relatives, notamment :

• au contenu l’agrément (article D. 163-4 du Code de l’environnement) ;
• aux objectifs assignés aux SNCRR agréés et à leur fonctionnement (article D. 163-6 du Code de l’environnement) :
  • ils mettent en œuvre un projet de restauration écologique, de renaturation ou de développement d’éléments de biodiversité et garantissent la création des gains écologiques pour lesquels l’agrément a été sollicité puis leur maintien jusqu’au terme de la période d’agrément ;
  • le cas échéant, ils permettent la mise en œuvre des opérations de restauration écologique, de renaturation ou de développement d’éléments de biodiversité, pour lesquelles l’agrément a été sollicité, avant l’utilisation des unités de compensation, de restauration et de renaturation correspondantes au titre de la compensation des atteintes à la biodiversité ;
  • Ils font l’objet d’un suivi et d’une évaluation des opérations de restauration, de renaturation ou de développement d’éléments de biodiversité mises en œuvre et de leur efficacité à créer et maintenir un gain écologique.
• aux modalités de modification ou d’abrogation de l’agrément (article D. 163-7 et D. 163-11 du Code de l’environnement) ;
• aux modalités de transfert de l’agrément (article D. 163-9 du Code de l’environnement) ;
• aux modalités de calcul du gain écologique du SNCRR (article D. 163-14 du Code de l’environnement).

4 – Enfin, l’arrêté du 21 novembre 2024 détermine la composition du dossier de demande d’agrément et, à cet égard, les critères de pertinence écologique d’un SNCRR.

En conclusion, le nouveau dispositif des SNCRR et des UCRR qui en découle va donc dans le sens de la création d’un véritable marché de crédits biodiversité. Les textes tentent d’encadrer au mieux la création de tels sites afin de garantir notamment l’objectif non pas de perte nette de biodiversité mais de gain de biodiversité. Depuis octobre 2023 deux SNCRR ont déjà été agréés : le site de Cros du Mouton, à Sainte-Maxime (Var) et celui de l’abbaye de Valmagne,  les communes de Villeveyrac et Montagnac (Hérault). Les nouvelles modalités de mise en œuvre de ces sites semblent donc effectivement plus attractives que le dispositif précédent, mais il reste à savoir si les nouvelles règles qui s’appliquent permettront le développement du marché des crédits biodiversité sans présenter les écueils soulevés par les détracteurs de tels projets, notamment en ce qui concerne la nécessité de toujours favoriser l’évitement et la réduction des impacts sur l’environnement. Ce raisonnement prévalant dans le système législatif français et n’étant pas remis en cause par le nouveau dispositif des SNCRR, le risque est sans doute moindre.

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[1] Crédits Biodiversité : vers un nouveau marché de la nature en Europe ? Dossier de la MEB n° 54 juillet 2024

[2] Crédits Biodiversité : vers un nouveau marché de la nature en Europe ?, précité

[3] Crédits Biodiversité : vers un nouveau marché de la nature en Europe ?, précité

[4] Fabien Quétier cité in Les crédits biodiversité, un nouvel outil de financement en émergence, L. Radisson, Actu-Environnement, 18 octobre 2024

[5] Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n° 1443 rectifié), n° 1512, déposé le vendredi 7 juillet 2023.

[6] Rapport n° 1512, précité

[7] Exposé des motifs sur le texte Texte n° 607 (2022-2023) de MM. Bruno LE MAIRE, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique, Christophe BÉCHU, ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires et Roland LESCURE, ministre délégué chargé de l’Industrie, déposé au Sénat le 16 mai 2023

[8] Exposé des motifs sur le texte Texte n° 607, précité

[9] Mme Agnès Pannier-Runacher, Ministre de la Transition écologique, citée in Crédits biodiversité : le dispositif lancé en France à travers les SNCRR, L. Radisson, Actu-Environnement, 15 novembre 2024