La Cour administrative d’appel de Paris valide les pénalités émises par le SIPPEREC, représenté par le Cabinet SEBAN & Associés, pour sanctionner le caractère incomplet des comptes-rendus annuels d’activité (CRAC) de sa concession de distribution et de fourniture d’électricité – CAA de Paris, 25 mars 2013, SIPPEREC c/ ERDF. Le communiqué de presse du Sipperec ainsi que l’analyse de Marie-Hélène PACHEN-LEFEVRE et Cécile FONTAINE sont disponibles en cliquant ici.

L’OCCUPATION DU DOMAINE PRIVÉ DES PERSONNES PUBLIQUES – LOCAUX COMMERCIAUX – LOCAUX D’HABITATION-TERRAINS (My-Kim YANG-PAYA – Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE – Agnès DANON).

Le JEUDI 11 avril 2013, Philippe Guellier a présenté un point sur la réglementation, la jurisprudence, les actualités juridiques relatives aux critères de choix des offres dans le cadre de la Rencontre Technique organisée en partenariat avec le Réseau Finances Publiques 35 sur le thème : « Commande publique : les critères de jugement des offres ».

Le MERCREDI 10 avril 2013, Jean-Louis Vasseur et Danielle Da Palma sont intervenus sur le thème de l’approche juridique de la stratégie contentieuse dans le cadre d’un atelier organisé par l’association « Acteurs Publics contre les emprunts toxiques » regroupant une trentaine d’élus et dirigeants territoriaux.

Jean-Louis Vasseur et Danielle Da Palma sont intervenus sur le thème de l’approche juridique de la stratégie contentieuse dans le cadre d’un atelier organisé par l’association « Acteurs Publics contre les emprunts toxiques » regroupant une trentaine d’élus et dirigeants territoriaux.

Marie Hélène Pachen-Lefèvre est intervenue le MARDI 9 AVRIL 2013 à 09h30 dans le cadre des rencontres Finance Consult à Paris sur le sujet suivant : L’appréciation d’une économie de contrat de délégation de service public : application et conséquences de l’arrêt du Conseil d’Etat – Commune d’Olivet.

Le Cabinet a été classé parmi les 100 plus grands cabinets par le « Guide du Manager Juridique » édité par LAWINFRANCE (Village de la Justice) en avril 2013.

Vendredi 22 Mars 2013 à Paris : Intervention de Didier SEBAN à la conférence annuelle de la SMACL consacrée aux grands enjeux de la Protection Sociale pour les agents territoriaux, plus d’un an après la sortie du décret de novembre 2011. Didier Seban a traité du thème suivant : « Quelles pistes d’avenir pour la protection sociale des agents territoriaux ? protection sociale, prévention et absentéisme. » VIDEO DISPONIBLE SUR NOTRE SITE DANS LA RUBRIQUE « NOS VIDEOS ».

TITULARISATION ET « CDISATION » DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : LA RÉFORME DU 12 MARS 2012 – ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE 2012 POUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (Guillaume GAUCH – Lorène CARRERE – Simon AYRAULT)

Le jeudi 28 février 2013, Marie-Hélène Pachen-Lefèvre est intervenue dans le cadre de la 2ème conférence régionale sur la transition énergétique organisée par la Région Île-de-France et l’ARENE à Paris sur la thématique « Transition énergétique & décentralisation : régions, départements, EPCI, communes, vers une « Gouvernance Facteur 4 » ? »
Elle a plus précisément animé un atelier sur le thème suivant : « Régie, DSP, entreprises publiques locales… quels outils pour la maîtrise publique de la production locale d’énergie renouvelable ? » 

Le cabinet Seban & Associés a organisé le jeudi 14 février 2013 de 10h00 à 12h30une conférence sur la communication des collectivités et des personnes morales en période électorale. Cette conférence, qui se tenait dans nos bureaux au 282, boulevard Saint-Germain Paris 7ème, était animée par Jean-Louis VASSEUR, associé, Aloïs RAMEL, avocat responsable du pôle Vie des institutions et droit constitutionnel et Nadia BEN AYED, avocat senior, qui ont abordé les thèmes suivants :

1. Poursuivre la communication institutionnelle en période pré-électorale :

– Qu’est ce qu’une campagne de promotion des réalisations et de la gestion de la collectivité ? (nouvelles publications, inaugurations, manifestations, panneaux d’affichage, communication interne, …) 

– Comment distinguer la communication de l’élu et du candidat ? (le bilan de mandat)

– Les sanctions pour la personne morale et les élus depuis la loi du 14 avril 2011

2. Quel contrôle des tribunes libres ?

3. L’usage du site internet en période de campagne pré-électorale

4. Le droit électoral à l’épreuve des réseaux sociaux ?

Le Cabinet a participé à la 4ème Rencontre Nationale des directrices et directeurs d’EPL et à cette occasion, Matthieu HENON, Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE, Corinne METZGER et Hakim ZIANE ont présenté l’ouvrage « Le Guide du statut du directeur d’EPL : un nouvel outil à disposition des dirigeants d’EPL » .

Par les 3 jugements rendus ce jour, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a décidé d’annuler les clauses de stipulation d’intérêts, et donc les taux conventionnels au cœur de la question des emprunts toxiques, en faveur du CONSEIL GENERAL DE SEINE-SAINT-DENIS.

Le Tribunal a jugé que DEXIA avait violé une obligation légale lors de la signature de l’accord déterminant les termes et les conditions du prêt.

« Jusque-là, nous nous opposions à une banque qui affichait son refus de toute négociation sur les taux et qui ne proposait que des solutions impossibles (…) La belle assurance qu’affichait Dexia devant ses clients s’effondre », a estimé Jean-Louis VASSEUR, associé en charge du dossier, avec Danielle DA PALMA, avocat consultant. Selon l’avocat, « c’est la première fois que Dexia se trouve condamnée sur le fond ».

C’est ainsi une belle victoire pour le Département de la Seine Saint-Denis, les financements étant maintenus mais au taux d’intérêt légal (0,71 % en 2012) qui se substitue au taux prévu dans la convention de prêt.

Cette jurisprudence est d’autant plus importante qu’elle peut s’appliquer à de nombreux contrats d’emprunt signés par les collectivités, les hôpitaux, les associations et les organismes de logement social.

Le mercredi 9 janvier 2013, Didier Seban et Corinne Hermann ont tenu, en collaboration avec l’Association Estelle, une conférence de presse dans les locaux du Cabinet, de 14h00 à 17h00.
Dossier de presse disponible en pièce jointe.

Le cabinet Seban & Associés a organisé le mardi 20 novembre 2012 de 09h30 à 12h30 une conférence sur l’actualité du droit de l’urbanisme. Cette conférence, qui s’est tenue dans nos bureaux au 282, boulevard Saint-Germain Paris 7ème, était animée par Marie-Céline PELE, Céline LHERMINIER, Raphaëlle ORTEGA, Valentine TESSIER et Benoît PERRINEAU, qui ont abordé les thèmes suivants :

– Les nouveautés en matière d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme

– Les contrats de développement territorial

– Le droit de préemption dans tous ses états

– La procédure d’expropriation : les points d’alerte

Dans le cadre du colloque «Démocratie participative et gestion des services publics locaux – Les commissions consultatives des services publics locaux 10 ans après la loi Démocratie de proximité » organisé par la FNCCR, Didier Seban est intervenu au cours d’une table-ronde intitulée « Une réforme du cadre juridique des CCSPL pour un fonctionnement optimal de ces instances est-elle devenue nécessaire ? » le jeudi 15 novembre 2012 à 14h00 à la Maison de la RATP, Paris 12ème.

Didier SEBAN est intervenu le mercredi 7 novembre 2012 au 5ème Congrès des Entreprises Publiques Locales à Montpellier dans le cadre d’une table-ronde intitulée : « Epl et citoyens : pour une biodiversité économique ».

Interventions de Jean-Louis VASSEUR et Danielle DA PALMA dans le cadre de la journée de conférences organisée par Finance Active sur le thème des emprunts toxiques: « Sortir des produits structurés à risque : le contentieux comme solution ? » le MERCREDI 7 NOVEMBRE 2012 de 09h30 à 17h00 – 46 rue Notre-Dame des Victoires, Paris 2ème.

Jean-Louis VASSEUR est intervenu plus particulièrement sur la problématique suivante : « Diversité des produis, diversité des statuts : quelles voies et moyens pour le contentieux, quelle juridiction compétente ? ».

Danielle DA PALMA, a participé à l’animation de 2 tables rondes sur les sujets suivants : « Recours contentieux, comment constituer le dossier pour mettre toutes les chances de son côté ? » et « Quels angles d’attaque privilégier ? »

Intervention de Cécile FONTAINE au petit-déjeuner du SIPPEREC le mardi 23 octobre 2012 à 09h00 à Paris sur le thème : « Travaux à proximité des réseaux : les collectivités sont soumises à de nouvelles obligations avec la récente réglementation des DT/DICT ». Cécile FONTAINE est intervenue plus particulièrement sur le sujet de la réforme dite du guichet unique.

Intervention de Marie-Hélène Pachen-Léfèvre, associée, au colloque du SIFUREP : « Obsèques : évolution et attentes des Français ; quelles conséquences pour les collectivités locales ? » le MARDI 18 octobre 2012

à la Maison de RATP, Paris 12ème.

Marie-Hélène Pachen-Lefévre est intervenue plus particulièrement dans le cadre d’une table ronde sur le sujet suivant : « Concurrence des prestations funéraires : les familles ont-elles les informations nécessaires pour choisir ? »