Didier Seban a plaidé le mardi 14 juin devant le Conseil Constitutionnel une Question Prioritaire de Constitutionnalité pour 22 départements portant sur l’annulation des dispositions législatives instaurant les allocations de solidarité (APA ,PCH,RSA) en ce qu’elles ne prévoient pas l’évolution financière de leur compensation par l’Etat et portent ainsi atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités.