Solène FILLON
Stagiaire
Élève avocat
Vie des acteurs publics
Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59
Activités dominantes
Actualités
Retrouvez toute l’actualité juridique
de Solène FILLON
La fermeture administrative temporaire d’un lieu de culte en cas de provocation à la haine ou à la violence envers certaines personnes déclarée conforme à la Constitution
Par une décision en date du 6 février 2026, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et […]
La démission d’office d’un élu local confirmée par le Conseil d’Etat dans le cadre de l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité
Par une décision en date du 10 novembre 2025, le Conseil d’Etat a précisé les conséquences d’une peine d’inéligibilité assortie […]
Le délai raisonnable d’un an désormais applicable aux recours dirigés contre les décisions implicites de rejet soumises à une obligation de motivation
Le Conseil d’Etat a été saisi par la Cour administrative d’appel de Paris d’une demande d’avis portant, d’une part, sur […]
