Energie
le 07/04/2022

Avis de la CRE sur le projet de décret d’application du dispositif d’obligation de restitution de certificats de production de biogaz

Délibération de la CRE du 17 mars 2022 portant avis sur le projet de décret d’application du dispositif d’obligation de restitution de certificats de production de biogaz

Dans une délibération en date du 17 mars 2022, la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) s’est prononcée sur un projet de décret d’application du dispositif d’obligation de restitution de certificats de production de biogaz.

 

Ce projet de décret avait été mis en consultation par le Gouvernement au cours du mois de février dernier (voir notre brève).

 

Le projet de décret met en œuvre le dispositif de soutien à la production de biogaz et à son injection sur les réseaux de gaz naturel créé par la loi dite « climat et résilience » (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) sous la forme de certificats de production de biogaz.

 

Ce dispositif consiste à imposer aux fournisseurs de gaz naturel une obligation de restitution à l’Etat de certificats. Les fournisseurs de gaz naturel peuvent s’acquitter de cette obligation, soit en produisant directement du biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel, soit en acquérant des certificats auprès de producteurs de biogaz.

 

Après avoir rappelé le contenu précis du projet de décret dont elle était saisie, la CRE formule notamment les observations suivantes :

  • Sur la typologie d’installations soumises à certificat, la CRE relève que le projet de décret limite l’accès au dispositif des installations mettant en œuvre, pour la production du biométhane, des techniques de production matures et standardisées, à l’instar des typologies d’installations actuellement soutenues par l’Etat via le dispositif d’obligation d’achat. Elle estime que cette limitation est adaptée car elle devrait conduire à maîtriser les écarts de coûts de production, et par conséquent de compétitivité, entre les installations bénéficiaires du dispositif ;
  • Sur les paramètres de modulation de la capacité des installations à émettre des certificats de production de biogaz, la CRE note que la loi avait introduit une simple possibilité de modulation, et que le projet de décret « prévoit une déclinaison complète de cette disposition en fonction de quatre (4) paramètres, renvoyant à un arrêté pour la fixation des coefficients de modulation suivant chacun d’eux». La CRE déplore en conséquence la complexification réglementaire ainsi générée ;
  • Sur la franchise prévue par le projet de décret pour les fournisseurs de petite taille qui ne seront pas soumis au dispositif pendant ses quatre premières années de mise en œuvre, la CRE indique que cette franchise « permettra l’accompagnement des petits acteurs dans les premières années du dispositif », mais souhaite que soit prise en compte la notion d’entreprises liées de manière à éviter de potentiels contournements du dispositif par la filialisation.

 

Au global, si la CRE accueille favorablement le principe de fonctionnement du dispositif des certificats « dont l’objectif est de permettre, via la mise en place d’une obligation d’incorporation de biométhane pesant sur les fournisseurs de gaz, […] la poursuite durable du développement de la filière de production de biométhane injecté », elle formule néanmoins une réserve très claire quant à la complexité du texte qui lui était soumis : « la CRE prend acte avec réserve du projet de décret objet de la saisine. La complexité du système proposé nuit à son efficacité ».

 

Il sera donc intéressant d’observer si le Gouvernement tire les enseignements de cet avis en simplifiant le texte final du décret.