L’article 3 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires prévoit que doivent être annexés aux statuts de l’association le plan parcellaire prévu à l’article 4 de l’ordonnance de 2004, ainsi qu’une « déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s’engage ».

La Cour de cassation, en 2018 (Cass. Civ., 3eme, 6 sept. 2018, n° 17-22.815), avait appliqué ce texte à une association créée avant 2006, dont les statuts avaient été mis en conformité avec l’ordonnance de 2004 et le décret de 2006 : « les associations syndicales libres ne sont pas dispensées, lorsqu’elles mettent leurs statuts en conformité avec ces textes, de respecter les formalités qu’ils imposent ».

Cette solution avait été vivement critiquée, notamment en raison des difficultés pratiques qui en découlent pour les associations. En effet, elles pouvaient se retrouver dans l’incapacité de satisfaire à des exigences qui dépendent du bon vouloir de leurs adhérents, et donc faire face à des situations de blocage difficilement surmontables.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 17 février 2022, vient donc de revenir sur sa position : « lorsque les associations syndicales mettent leurs statuts en conformité avec les dispositions de l’ordonnance et du décret précités, elles doivent respecter les formalités que ces textes imposent. Elles ne sont toutefois pas tenues d’annexer aux statuts mis en conformité la déclaration prévue par l’article 3 dudit décret, requise au moment des adhésions et qui doit être annexée aux statuts de l’association syndicale nouvellement formée ».