Le tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF aujourd’hui applicable, dit « ATRD 6 », est entré en vigueur le 1er juillet 2020 pour une durée de 4 ans, par application d’une délibération de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) du 3 janvier 2020 commentée dans notre Lettre d’actualité.
Compte tenu de la fin prochaine de l’ATRD 6 et de la complexité des sujets et enjeux soulevés par la détermination de ces tarifs d’utilisation, il est nécessaire pour la CRE – compétente en vertu des articles L. 452-2 et L. 452-3 pour en fixer la méthodologie d’établissement – de se pencher sur l’ATRD 7 à venir.
Le régulateur a ainsi organisé entre février et septembre 2023 cinq ateliers ouverts au public, dont les contributions lui ont permis de définir les trois volets principaux suivants, auxquels devra répondre sa décision quant à l’ATRD 7 applicable au 1er juillet 2024 :
« – le niveau des charges à couvrir, les hypothèses de nombre de clients et de consommation, et le niveau moyen des tarifs unitaires en découlant ;
– la structure du tarif de distribution, c’est-à-dire la façon dont le revenu autorisé de GRDF est collecté auprès des utilisateurs au travers de différents termes tarifaires ;
– le cadre de régulation tarifaire, qui correspond à l’ensemble des mécanismes incitatifs pluriannuels ayant pour objectif de s’assurer de l’efficacité de l’opérateur en termes de maitrise des coûts et de qualité du service rendu à l’utilisateur ».
C’est sur ces thèmes que la CRE souhaite recueillir l’avis des acteurs du marché avant de rendre sa décision quant aux tarifs à venir, dans le cadre d’une consultation publique ouverte jusqu’au 20 novembre 2023.
Cette consultation s’inscrit dans le cadre de la prochaine Programmation Pluriannuelle de l’Energie, qui prévoit tout à la fois, pour des raisons évidentes liées aux enjeux climatiques actuels, une diminution de la consommation de gaz naturel et une augmentation de la production de biométhane.
Dans ce contexte, et ainsi que l’indique la CRE, l’ATRD 7 devrait augmenter, sans toutefois que ne soit retenue la hausse de 41 % sollicitée par GRDF, considérée comme trop élevée par la Commission.