La mise en œuvre de l’article 56 sur les « Codes de bonnes pratiques » du Règlement IA (« RIA » ou, en anglais, « IA Act »)[1], déjà mentionné dans notre LAJ n° 159 a pris un nouveau tournant dans sa troisième version.
Publié le 11 mars dernier par le Bureau de l’IA de la Commission européenne, le code s’articule autour de trois axes principaux (divisés en quatre textes) dans une volonté de simplification et d’allégement des mesures proposées :
- La transparence – un formulaire de documentation simplifié a notamment été introduit afin de regrouper les informations nécessaires ;
- Le respect du droit d’auteur – le projet reprend les mesures essentielles du second projet sous une forme simplifiée ;
- La sécurité et la sureté – sur ce point, notons que l’évaluation des risques sera obligatoire uniquement pour une liste précise de risques (chimique ou de manipulation) et que le processus général a été allégé (notamment via la suppression d’une évaluation post déploiement).
Cette troisième version a suscité de nombreuses critiques. En effet, si elle tend à rassurer les entrepreneurs des technologies innovantes, de nombreux acteurs du secteur culturel estiment que le code affaiblit la protection du droit d’auteur en facilitant l’exploitation des œuvres protégées (notamment du fait de la complexité du processus d’opposition des titulaires à l’utilisation de leurs données). Des ONG ont par ailleurs exprimé leur inquiétude quant au trop petit nombre d’acteurs concernés par la section « sureté et sécurité ».
Ce dernier projet ne fait donc pas consensus alors qu’une version définitive doit être publiée au 2 mai prochain. La finalisation de ce document, support de la mise en conformité des acteurs du règlement IA à la nouvelle règlementation (et plus particulièrement des fournisseurs), devient d’autant plus urgente dès que les obligations relatives aux systèmes d’IA à usage général entreront en vigueur le 2 août prochain.
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[1] Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle